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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit pénal (Page 31)

- Le mineur et la phase de jugement :

Le mineur et la phase de jugement : Le choix de la juridiction                  (Le mineur et la phase de jugement) En procédure pénale, il y a un principe garantissant l’impartialité des magistrats appelés à intervenir au cours d’un procès : c’est le principe de séparation des autorités de poursuites et de jugement. Cependant, le primat de l’éducatif permet de déroger à ce principe lorsque cela concerne les mineurs : l’instruction achevée, le juge des enfants et le juge d’instruction informent le Procureur de la République et les parties. Celui-ci dispose alors d’un délai d’un à trois mois selon que le prévenu est incarcéré ou non. Ces...

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- Le mineur et la phase d'instruction :

Le mineur et la phase d'instruction : Le mineur dans la phase d'instruction concerne les acteurs et les droits et devoirs du jeune délinquant : Les acteurs   /    Le mineur et la phase d'instruction Le juge des enfants (Art L 252-1 du code de l'organisation judiciaire) Le juge des enfants est compétent pour les mineurs en danger et pour les mineurs délinquants. Le juge d’instruction spécialisé mineurs est systématiquement compétent quand un mineur est poursuivi pour un crime. Il peut instruire également des affaires mixtes, c'est-à-dire impliquant des majeurs et des mineurs. La protection judiciaire de la jeunesse                          (Le mineur et la phase d'instruction) C’est l’administration du Ministère de la...

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- Le mineur et la réponse du Parquet :

Le mineur et la réponse du Parquet : Le mineur et la réponse du parquet traite de la réaction qu’on lui doit en tant mineur par rapport à la justice pénale compte tenu de sa personnalité. Cette dernière occupe une place prépondérante du fait des modifications législative en cette matière. Une fois le compte rendu des investigations reçues par le Procureur de la République, trois options s’offrent à ce dernier : engager des poursuites. mettre en œuvre une alternative aux poursuites. classer sans suite lorsque les circonstances liées à la commission des faits le justifient. Le classement sans suite Le classement sans suite intervient...

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- Le mineur et la constatation des infractions :

Le mineur et la constatation des infractions : La particularité de la procédure pénale appliquée aux mineurs s'avère que ces derniers profitent de garanties renforcées. I.)  --  Contrôles d’identité       (Le mineur et la constatation des infractions) Tout comme l’adulte, le mineur a l’obligation de se prêter aux contrôles d’identité opérés à titre préventif, en dehors de toute infraction. Mais c’est aussi le cas lorsque le contrôle à lieu sur indice lorsqu’il existe des raisons de croire que le mineur a commis ou tenté de commettre une infraction. Lorsqu’il ne peut justifier de son identité, le mineur peut se voir retenu sur place ou dans...

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- La soustraction d’un parent à ses obligations légales :

La soustraction d’un parent à ses obligations légales

La soustraction d'un parent à ses obligations légales : L’article 227-17 du code pénal vise la soustraction d’un parent à ses obligations légales. 1.La soustraction d'un parent à ses obligations légales : Les éléments constitutifs L’élément matériel d'abord, La soustraction d’un parent à ses obligations légales n’est répréhensible que si elle entraîne des conséquences dommageables pour l’enfant au point de compromettre d'abord la santé, ensuite la sécurité, et aussi la moralité du mineur. La qualité de l’auteur ne peut être que soit le père ou soit la mère expressément visés par l’article 227-17 du code pénal. Il faut de plus démontrer la soustraction aux obligations légales....

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- La soustraction à l’obligation scolaire :

La soustraction à l’obligation scolaire

La soustraction à l’obligation scolaire : ce délit concerne le cas où les parents n’ayant pas choisi d’assurer eux même l’éducation de leur enfant omettraient de procéder à son inscription auprès d’un établissement public ou privé (article 227-17 du Code pénal). En effet, l’obligation scolaire est imposée à compter de la rentrée scolaire de l’année civile ou l’enfant atteint l’âge de 6 ans. 1. Les conditions préalables L’article 227-17 du Code pénal prévoit trois conditions préalables : Seuls sont visés les enfants soumis à l’obligation scolaire (à partir de six ans) ; Les personnes responsables sont celles qui exercent l’autorité parentale ou celles...

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- Soustraction d'un mineur :

Soustraction d'un mineur

Soustraction d'un mineur : L’article 227-7 du code pénal prévoit le délit de soustraction de mineur. 1. Soustraction d'un mineur: Les éléments constitutifs L’élément matériel  La soustraction d’enfant constitue en premier lieu une atteinte à l’autorité parentale, elle vise l’attitude active d’une personne qui s’est vue confier l’enfant et qui pourtant le soustrait des mains de ses représentants. Il faut donc un acte positif de déplacement du mineur, peu importe que ce dernier ait été transporté ou qu’il ait quitté volontairement le domicile des parents sous réserve que le déplacement soit imputable à l’auteur de l’infraction. L’élément intentionnel Il suppose de soustraire durablement le mineur à...

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- La non représentation d'un mineur :

La non représentation d'un mineur

La non représentation d'un mineur : L’article 227-5 du code pénal précise les éléments constitutifs du délit de non représentation ainsi que sa répression. 1. La non représentation d'un mineur: Les éléments constitutifs Premièrement, les éléments préalables  Il existe des éléments préalables pour la commission de l’infraction. Le délit suppose un enfant mineur ce qui exclut le mineur émancipé et le mineur marié qui ne sont plus soumis à l’autorité parentale. Il faut qu’il s’agisse d’une personne qui le droit de réclamer l’enfant c'est-à-dire qui dispose de prérogatives édictées dans l’intérêt de l’enfant. Ainsi, ce droit peut trouver son origine dans une décision de...

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- Délaissement de mineurs :

Le délaissement de mineurs

Le délaissement de mineurs sanctionne les parents qui fuient leur obligation de garde . C'est le fait pour toute personne de laisser en un lieu quelconque un mineur de moins de quinze ans, sauf, si les circonstances permettent la sauvegarde de sa santé et de sa sécurité. Ce délit suppose la réunion de certains éléments afin d’entrainer d’éventuelles sanctions pour l’auteur. À. Le délaissement de mineurs : Les éléments constitutifs L’article 227-1 du Code pénal prévoit un élément matériel et intentionnel. L’élément matériel    Délaisser un enfant au tant dire de le laisser seul sans s’assurer sa prise en charge par un tiers. Ainsi, ne constitue pas...

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- Les violences volontaires subies par l'enfant :

volontaires subies par enfant

Les violences volontaires subies par l'enfant : En cas de violences avérées, l’auteur peut faire l’objet de poursuites pénales. Les éléments constitutifs Pour que cette infraction soit constituée, il faut la réunion d’un élément matériel et moral. L’élément matériel   Les violences peuvent faire l’objet d’actes très divers, traditionnellement, on distingue deux types d’actes : Des actes qui ont entrainé un contact entre la victime et l’auteur, soit un acte direct (coups de poing, de pied, ...

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