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Droit pénal

Travail dissimulé

Travail dissimulé : Ce délit est prévu à l’article L 324-10 du code de travail . I. Les éléments constitutifs du travail dissimulé La dissimulation d’activité du travail dissimuléIl y a deux conditions requises pour que l’infraction soit constituée :D'abord, l’activité en cause doit être exercée dans un but lucratifLe code du travail considère qu’une activité a un but lucratif, sauf preuve du contraire, lorsque : sa réalisation a eu lieu avec recours à de la publicité sous une forme quelconque, sa fréquence ou son importance.Ensuite, la dissimulation de l’activité doit être intentionnelleL’auteur de l’infraction doit avoir agi volontairement en organisant...

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Le travail illégal

Le travail illégal : Le travail illégal englobe six délits:                  (Le travail illégal) D'abord, Le travail dissimulé                                                  (Le travail illégal) Ensuite, 'emploi irrégulier de main d’œuvre étrangère    (Le travail illégal) Puis, Le marchandage                                            (Le travail illégal) Également, Le prêt illicite de main d’œuvre                         ( le travail illégal) Aussi, La fraude aux revenus de remplacement                   (Le travail illégal) Enfin, Le cumul d'emploi                                       (Le travail illégal)...

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L'entrave à la liberté du travail

L'entrave à la liberté du travail : Le délit d’entrave à la liberté du travail   (L'entrave à la liberté du travail) Tout d'abord il est l’héritier du délit de coalition anciennement prévu et réprimé par l’ancien Code pénal. Mais , aujourd’hui, ce délit d’entrave concerne plus largement tout ce qui relève des libertés fondamentales (dont la liberté de travail) et est prévu par l’article 431-1 du Code pénal :                      (L'entrave à la liberté du travail) « Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation est puni d'un an d'emprisonnement et...

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Le délit d'entrave aux institutions représentatives du personnel

Le délit d'entrave

Le délit d'entrave aux institutions représentatives du personnel : L’entrave aux institutions représentatives du personnel est le fait de porter atteinte à la constitution aux prérogatives ou au fonctionnement d’une institution représentative du personnel. Il n’existe pas de texte unique réprimant l’entrave aux institutions représentatives du personnel en raison du fait que celles-ci ont été créées successivement dans le temps. Il faut donc se référer à divers textes, propres à chaque institution. Quelques exemples : L’entrave au Comité d’entreprise     est prévue et réprimée par l’article L 483-1 du Code du travail : « Toute entrave apportée, soit à la constitution d'un comité d'entreprise, d'un comité...

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Le délit d'entrave

Le délit d'entrave : Définition du délit d'entrave :                              (Le délit d'entrave) Il est constitué quant l'employeur porte atteinte à la libre désignation ou à l'exercice régulier des fonctions d'un représentant élu du personnel ou d'un délégué syndical. Il peut comporter les formes suivante : -  d'abord, le refus d'organiser l'élection des représentants du personnel -  Ensuite, d'un licenciement d'un salarié protégé -  Puis, d'une entrave à  un comité d'entreprise à constituer - Mais aussi refus de la fourniture d'informations dues aux délégués du personnel etc...

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Le harcèlement

Le harcèlement :Il désigne des violences répétées, qui peuvent se présenter : verbales, physiques, psychologiques et sexuelles. Tout d'abord, le harcèlement sexuelLe harcèlement sexuel s'avère un délit quel que soit le lien entre l'auteur et la victime. Mais le code prévoit une protection toute particulière quant il s'agit de harcèlement sexuel des salariés, des agents publics et des stagiaires Ce harcèlement s'avère prévu par le Code pénal et par le Code du travail : ) En premier lieu, Article 222-33 du Code pénal :  « Le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle se punit d'un an...

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Les atteintes à la dignité de la personne humaine

Les atteintes à la dignité de la personne humaine

Les atteintes à la dignité de la personne humaine : Les atteintes à la personne sont de deux catégories : .1.) Premièrement, les atteintes au corps humain : -  En premier lieu, assassinat, meurtre (art 221-1 du CP) - En second lieu, tortures et actes de barbaries suivis ou non de la mort de la victime, - violence volontaire - viol et agression sexuelle - homicide ou blessure involontaire - viol  et agression sexuelle etc...

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Les atteintes involontaires à la vie et à l'intégrité physique

Les atteintes involontaires à la vie et à l'intégrité physique : Le régime des atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité physique a été modifié par la loi Fauchon du 10 juillet 2000 qui est venue ainsi modifier les articles 121-3 du Code pénal (pour les délits) et R 610-2 du Code pénal (pour les contraventions): Article 121-3 du Code pénal :                             (Les atteintes involontaires à la vie et à l'intégrité physique)« Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de...

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Infractions relatives à l'hygiène et à la sécurité

Infractions relatives à l'hygiène et à la sécurité : Les infractions relatives à l’hygiène et à la sécurité dans les conditions de travail sont l’illustration parfaite du « double visage » du droit pénal du travail. En effet certaines sont prévues par le Code du travail et d’autres par le Code pénal :                         (Infractions relatives à l'hygiène et à la sécurité)       Premièrement-   Art. L 263-2 du Code du travail : « Les chefs d'établissement, directeurs, gérants ou préposés qui, par leur faute personnelle, ont enfreint les dispositions des chapitres 1er, II et III du titre III du présent livre ainsi que les autres...

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Les infractions en droit pénal du travail

Les infractions en droit pénal du travail : Parmi les infractions les plus fréquentes    (Les infractions en droit pénal du travail)susceptibles d’être commises dans les relations de travail, certaines sont prévues par le Code du travail et d’autres par le Code pénal.Les infractions relatives à l’hygiène et la sécurité dans les conditions de travail Les atteintes à la dignité des personnes :Le harcèlement     (art 222-33-2 CP) Délit de conditions de travail ou d’hébergement contraires à la dignité de la personne humaine Les discriminationsLe délit d’entrave :Entrave aux institutions représentatives du personnel Entrave à la liberté du travail...

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