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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit pénal (Page 53)

Diffamation – définition, preuves, exception de vérité et peines

Diffamation

Diffamation - définition, preuves, exception de vérité et peines : I).  --  La diffamation  (Diffamation - définition, preuves, exception de vérité et peines)  Constitue une diffamation toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne à qui le fait est imputé. La diffamation peut être publique (régie par l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881) ou privée (régie par l’article 29 de loi du 29 juillet 1881 et par l’article R621-1 du code pénal).     (Diffamation - définition, preuves, exception de vérité et peines) Elle est considérée privée quand les propos diffamatoires sont tenus devant un groupe de personnes...

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Qu’est-ce que l’injure ?

Qu’est-ce que l’injure ?

Qu'est-ce que l'injure ? I).  --  Définition de l'injure : injure publique et injure privée D’après l’article 29 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881, cette infraction est constituée par toute expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait. L’injure peut être publique ou privée. II).  --  La preuve de l'injure (Qu'est-ce que l'injure ?) Pour être caractérisée, celle-ci nécessite la preuve d’un élément matériel et d’un élément moral. Élément matériel d'abord, Tout d’abord, les propos tenus doivent être outrageants, méprisants ou blessants. Il convient de noter, qu’à la différence de la diffamation, l'injure ne doit faire référence à aucun fait précis. En second lieu,...

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Le vol

Le vol : définition juridique et sanctions prévues

Le vol est « la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui » (article 311-1 du Code pénal). Il consiste à s’approprier une chose ne nous appartenant pas à l’insu ou contre le gré de son propriétaire. Il s’inscrit donc dans les infractions dites « d’appropriation frauduleuse » au même titre que l’extorsion, l’escroquerie ou le détournement. I).  --  La preuve du vol Cette ’infraction s'établit sur trois éléments constitutifs : un objet, une soustraction et une intention.      A).  --  L’objet d'abord : la chose d’autrui           1).  --  En premier lieu, s'agissant de choses matérielles L’objet indique une chose appartenant à autrui. Cette dernière doit - pour faire l’objet...

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Homicide involontaire en conduisant un véhicule

Homicide involontaire en conduisant un véhicule : Quelle est la définition d’un homicide involontaire en conduisant un véhicule ? ( Homicide involontaire en conduisant un véhicule) D’après l’article 221-6-1 du Code pénal, l'homicide involontaire est constitué si le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur cause la mort d'une personne par imprudence, négligence, inattention, ou par le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité. Comment prouver un homicide involontaire commis à l’occasion de la conduite d’un véhicule ?                                                               Pour être caractérisé, l’homicide involontaire commis à l’occasion de la conduite d’un véhicule nécessite la preuve d’un élément matériel et d’un élément moral. I).  --  En premier...

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Qu’est ce que le harcèlement sexuel 

le harcèlement sexuel

Qu'est-ce que le harcèlement sexuel : I).  --  Quelle est la définition du harcèlement sexuel ?        (Qu'est-ce que le harcèlement sexuel) Créé par l'une des lois du 22 juillet 1992 et entré en vigueur le 1ᵉʳ mars 1994, le délit d' harcèlement sexuel présente un caractère récent. Dans un premier temps, soucieux de satisfaire aux exigences du principe de légalité, le législateur a fait preuve de prudence. En 1994, le harcèlement consistait dans « le fait de harceler autrui en usant d'ordre, de menace ou de contrainte dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle par une personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ». Puis,...

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Fraude fiscale

La fraude fiscale

Fraude fiscale : La fraude fiscale consiste à utiliser certains procédés, contraires à la loi fiscale, pour échapper ou tenter d’échapper à l’impôt. Constituent par exemple des actes de fraude fiscale toute omission, inexactitude ou dissimulation dans la déclaration d’impôts d’un contribuable, visant à empêcher le recouvrement de l’impôt. Si elle a connaissance de faits de fraude fiscale après un contrôle, l’administration fiscale a le choix entre la voie administrative et la voie pénale pour appliquer des sanctions au contribuable. Pour cela, l’administration fiscale prend en compte les circonstances de la commission de l’infraction ainsi que le comportement du contribuable. Il apparaît tout de même que...

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Escroquerie

Escroquerie

Escroquerie : I).  --  La définition de l'escroquerie (Escroquerie) L’article 313-1 du Code pénal énonce que  l’escroquerie « est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi  de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ». L’article 313-1 du code pénal a remplacé l’article 405 ancien du code pénal qui visait l’escroquerie. Pour sa constitution l’infraction d’escroquerie nécessite...

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délit d’entrave 

Délit d’entrave

Délit d’entrave : I).  --  Quelle est la définition du délit d’entrave ? D’après le Code du travail, le délit d’entrave est constitué par le fait pour le chef d’entreprise ou toute personne à qui il a délégué ses pouvoirs, de porter atteinte s oit à l’exercice du droit syndical (article L. 2146-1 du Code du travail) soit à la désignation des instances représentatives du personnel, à la libre désignation de leurs membres, à leur fonctionnement régulier (article L. 2328-1 du Code du travail) ou au statut protecteur de leurs membres. Le délit d’entrave concerne toutes les instances représentatives du personnel : 1.) d'abord, Comité d’entreprise, comité d’établissement ou comité...

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Délaissement d’un mineur

Délaissement d'un mineur : I).  --  Délaissement d'un mineur vise les parents qui fuient leur responsabilité légales de garde. Le législateur a prévu une sanction à cet égard . L’article 227-1 du Code pénal réprime le délaissement d'un mineur de quinze ans en un lieu quelconque sauf si les circonstances du délaissement ont permis d'assurer la santé et la sécurité de celui-ci. L’article  227-2 du Code pénal précise que constitue un crime le délaissement d'un mineur de quinze ans qui a entraîné une mutilation, une infirmité permanente ou la mort de celui-ci. Les victimes visées sont les mineurs de 15 ans et moins. Il s’agit le plus souvent de...

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Travail et hébergement contraires à la dignité humaine ?

travail et hébergement contraires à la dignité humaine I).  --  Quelle est la définition des conditions de travail et d’hébergement (travail et hébergement contraires à la dignité humaine) Les conditions de travail et d’hébergement sont les éléments qui ressortent des relations de travail et du contrat de travail lui-même. Le lien de subordination qui existe entre un employeur et son employé suppose dans le droit français certains encadrements pour éviter que les conditions de travail, dans toutes les phases de la vie du contrat, ne portent pas préjudice aux employés.      A).  --  La dignité humaine s'avère un droit proclamé par de nombreux textes, notamment internationaux.   (travail...

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