08 juillet

Sticky

- Contravention douanière de 1ère classe : l'infraction générale :

Article 410 du Code des douanes : « 1. Est passible d'une amende de 300 euros à 3000 euros toute infraction aux dispositions des lois et règlements que l'administration des douanes est chargée d'appliquer lorsque cette irrégularité n'est pas plus sévèrement réprimée par le présent code. 2. Tombent, en particulier, sous le coup des dispositions de l'alinéa précédent : a) toute omission ou inexactitude portant sur l'une des indications que les déclarations doivent contenir lorsque l'irrégularité n'a aucune influence sur l'application des droits ou des prohibitions ; b) toute omission d'inscription aux répertoires visés à l'article 92 ci-dessus ; c)...

08 juillet

0 Comments

Sticky

- Liste des infractions douanières :

Posted by contact@cabinetaci.com

in Droit pénal douanier

Liste des infractions douanières sont de deux grandes catégories : I). -- Les contraventions douanières (Liste des infractions douanières) D'abord, la contravention de 1ère classe : l’infraction générale Puis, la contravention de 2ème classe Également, la contravention de 3ème classe Enfin, la contravention de 5ème classe La contravention de 4ème classe n’existe plus aujourd’hui. II). -- Les délits douaniers (Liste des infractions douanières) La contrebande c'est un délit de première classe-L’importation ou l’exportation de marchandises sans déclaration Le blanchiment de capitaux C'est un délit de deuxième classe Pour que les infractions puissent être constituées, l’intention délictuelle, c'est-à-dire la mauvaise foi, doit être caractérisée. Cela relève d’une loi du 8...

08 juillet

0 Comments

Sticky

- Les mesures de restitution en matière d’urbanisme :

Posted by contact@cabinetaci.com

in Droit pénal de l'immobilier, Droit pénal de l'urbanisme

Les mesures de restitution en matière d'urbanisme - I). -- D'abord, les faits constitutifs d’une infraction (Les mesures de restitution en matière d'urbanisme) portent matériellement une atteinte à un site ou à un ouvrage dont il convient d’annihiler les conséquences à titre de réparation. II). -- Ensuite, la sanction pénale ne pouvant y parvenir seule, alors, l’article L. 480-5 du Code de l’urbanisme prévoit la faculté de prononcer des mesures spécifiques ayant pour finalité de satisfaire donc, cet objectif. Aussi, ces mesures sont-elles désignées par le vocable de « mesures de restitution », elles présentent donc, certaines spécificités qui la distinguent de la peine. 1.) Régime juridique (Les mesures...

08 juillet

0 Comments

Sticky

- Les infractions d’urbanismes actes préalables à la répression :

Posted by contact@cabinetaci.com

in Droit pénal de l'immobilier, Droit pénal de l'urbanisme

Les infractions d'urbanismes actes préalables : Afin de conférer une qualification pénale aux faits, il est souvent procédé à un constat par les autorités compétentes. Si le trouble est manifeste, il peut même être procédé à une interruption de travaux (par voie judiciaire ou administrative). I). -- Constat de l’infraction (Les infractions d'urbanismes actes préalables) A). -- Concernant la compétence (Les infractions d'urbanismes actes préalables) Les agents et officiers de police judiciaire ont une compétence générale dans le constat des infractions pénales (art. 16 et 20 du Code de procédure pénale). A fortiori, le maire peut les constater, mais il convient de préciser que c’est alors en...

08 juillet

0 Comments

Sticky

- La répression des infractions en matière d’urbanisme :

Posted by contact@cabinetaci.com

in Droit pénal de l'immobilier, Droit pénal de l'urbanisme

La répression des infractions en matière d’urbanisme : Le régime organisant la répression des infractions au droit de l’urbanisme* est plutôt unifié. En effet, nombreuses sont les infractions pouvant être poursuivies dans le respect des dispositions de l’article L. 480-1 du Code de l’urbanisme et à être sanctionnées par les peines énoncées à l’article L. 480-4 du même code. D’autres textes du Code pénal sont notamment susceptibles de recevoir application. L’analyse du système répressif du droit de l’urbanisme se fera en deux temps. I). -- Premièrement, la mise en œuvre de la répression (La répression des infractions en matière d’urbanisme) Deux opérations apparaissent comme des actes permettant de...

08 juillet

0 Comments

Sticky

- La responsabilité pénale de l’urbanisme :

Posted by contact@cabinetaci.com

in Droit pénal de l'immobilier, Droit pénal de l'urbanisme

La responsabilité pénale de l'urbanisme : Une fois les éléments constitutifs des infractions au droit de l’urbanisme réunis, reste la question de la responsabilité pénale elle-même. On doit alors s’interroger sur la désignation de la personne qui doit être poursuivie et condamnée. I). -- L’attribution de la responsabilité (La responsabilité pénale de l'urbanisme) La recherche de la responsabilité pénale s’opère en cette matière selon deux critères : A). -- Qualité juridique de l’auteur de l’infraction en premier lieu : La responsabilité pénale des personnes physiques peut être mise en œuvre dans les conditions prévues à l’article L. 480-4 al. 2 du Code de l’urbanisme. Le principe de la reconnaissance...

08 juillet

0 Comments

Sticky

- Le contrôle de la conformité des travaux :

Posted by contact@cabinetaci.com

in Droit pénal de l'urbanisme

Le contrôle de la conformité des travaux : La répression de la violation des règles d’urbanisme suppose également la sanction de comportements périphériques qui, s’ils sont adoptés, facilitent la transgression des dispositions principales. I). -- L’article L. 461-1 du Code de l’urbanisme (Le contrôle de la conformité des travaux) autorise le préfet, le maire ou ses délégués ainsi que les fonctionnaires et les agents commissionnés à cet effet par le ministère chargé de l’Urbanisme et assermentés, à visiter les constructions en cours, par exemple, ou à procéder aux vérifications qu’ils jugent utiles. II). -- Ce droit de visite et de communication (Le contrôle de la conformité des travaux) peut aussi être exercé...

08 juillet

0 Comments

Sticky

- Manquement aux dispositions propres aux démolitions :

Posted by contact@cabinetaci.com

in Droit pénal de l'urbanisme

Manquement aux dispositions propres aux démolitions : I). -- Depuis le 1ᵉʳ juillet 2007 (Manquement aux dispositions propres aux démolitions) le champ d’application du permis de démolir est simplifié. II). -- En principe, (Manquement aux dispositions propres aux démolitions) il ne sera nécessaire que dans des secteurs protégés ou lorsque le conseil municipal aura décidé d’étendre ce champ. III). -- Le régime juridique de la démolition comporte deux spécificités. D’une part, lorsque la démolition est l’unique moyen de mettre fin à la ruine d’un immeuble, le permis de construire ne peut être refusé (C. urb., art. L. 451-2 ). D’autre part, lorsque le permis de démolir porte sur un immeuble ou...

08 juillet

0 Comments

Sticky

- Manquement aux dispositions propres aux aménagements :

Posted by contact@cabinetaci.com

in Droit pénal de l'urbanisme

Manquement aux dispositions propres aux aménagements : Tout d'abord, le titre IV comporte des dispositions communes ainsi que des chapitres spécifiques à trois grands thèmes : I). -- Premièrement, les règles applicables aux lotissements (Manquement aux dispositions propres aux aménagements) Outre l’application éventuelle de l’article L. 480-4 qui vise notamment l’intégralité du titre IV, le Code de l’urbanisme consacre des sanctions pénales spécifiques (C. urb., art. L. 480-4-1, ensuite à l’ordonnance du 8 décembre 2005 entrée en vigueur le 1ᵉʳ octobre 2007). A). -- La notion de lotissement (Manquement aux dispositions propres aux aménagements) est essentiellement définie par la loi aux articles L. 442-1 à L2-14 . 44 du...

08 juillet

0 Comments

Sticky

- Le manquement aux dispositions propres aux constructions :

Posted by contact@cabinetaci.com

in Droit pénal de l'urbanisme

Le manquement aux dispositions propres aux constructions : I). -- Ces dispositions sont regroupées dans le titre II du Code de l’urbanisme. (Le manquement aux dispositions propres aux constructions) L’ordonnance du 8 décembre 2005 a procédé à une réforme substantielle. Plus concrètement, les autorisations et les déclarations préalables correspondent au permis de construire, de démolir et d’aménager ainsi qu’aux déclarations de travaux. Ainsi, l’article L. 421-1 du Code de l’urbanisme pose le principe selon lequel les constructions doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire même si elles ne comportent pas de fondations. (Le manquement aux dispositions propres aux constructions) Le décret du 5 janvier 2007 module...

- Contravention douanière de 1ère classe : l'infraction générale :

- Liste des infractions douanières :

- Les mesures de restitution en matière d’urbanisme :

- Les infractions d’urbanismes actes préalables à la répression :

- La répression des infractions en matière d’urbanisme :

- La responsabilité pénale de l’urbanisme :

- Le contrôle de la conformité des travaux :

- Manquement aux dispositions propres aux démolitions :

- Manquement aux dispositions propres aux aménagements :

- Le manquement aux dispositions propres aux constructions :

Articles récents

LES TROPHÉES DE LA COMMUNICATION