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Abus de faiblesse

L'abus de faiblesse

Abus de faiblesse :

I) L’abus de faiblesse de droit commun

A) Définition de l’abus de faiblesse

1) L’élément matériel de l’infraction d’abus de faiblesse

a) La situation de la victime
La victime doit se trouver dans un état d’ignorance ou dans une situation de faiblesse,
dont l’art. 223-15-2 du Code pénal énumère les causes potentielles :
  • minorité;
  • particulière vulnérabilité due à :
    • d’abord à l’âge,
    • ou à une maladie,
    • puis, à l’infirmité,
    • et encore une déficience physique ou psychique,
    • enfin à un état de grossesse ;
  • sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées
  • ou de techniques propres à altérer son jugement (manipulation mentale).
b) Les actes répréhensibles

L’acte consiste à abuser frauduleusement de la situation de la victime pour la conduire « à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables ».
L’acte auquel la victime a été conduite peut revêtir une forme tant matérielle
, que juridique (Cass. crim. 19 févr. 2014). Il peut par exemple consister en des relations sexuelles (ibidem).
L’acte doit être de nature à causer un préjudice grave à la victime.
Pour autant, il n’est pas exigé que le préjudice se soit effectivement réalisé
(ex. : la victime a rédigé un testament révocable et n’est pas décédée, Cass. crim. 12 janv. 2000)

2) L’élément moral de l’infraction d’abus de faiblesse

En vertu de lart. 121-3 du Code pénal, l’infraction est intentionnelle.
L’agent doit d’abord avoir eu connaissance de l’état d’ignorance ou de la situation de la victime.
Dans l’hypothèse où la victime présentait une particulière vulnérabilité, le texte allège la charge de la preuve en exigeant qu’une telle vulnérabilité ait été,
sinon connue de l’auteur, du moins « apparente ».
L’auteur doit ensuite avoir voulu exploiter cet état ou situation pour obtenir
de la victime un acte ou une abstention dont il connaissait le caractère gravement préjudiciable.

B) Répression de l’abus de faiblesse

Le coupable encourt trois ans d’emprisonnement et 375 000€ d’amende.
Le coupable encourt également les peines complémentaires prévues par l’art. 223-15-3 du Code pénal, notamment l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que l’interdiction d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, pour une durée de cinq ans au plus.

L’art. 223-15-2, al. 3 du Code pénal prévoit une élévation de la peine à cinq ans d’emprisonnement et à 750 000€ d’amende

lorsque l’infraction est commise par « le dirigeant de fait ou de droit d’un groupement qui poursuit des activités ayant pour but
ou pour effet de créer, de maintenir ou d’exploiter la sujétion psychologique
ou physique des personnes qui participent à ces activités.
Des peines spécifiques sont prévues à l’égard des personnes morales (art. 223-15-4 du Code pénal). Cela concerne notamment les organisations sectaires.

La complicité est punissable dans les conditions du droit commun (art. 121-6 et 121-7 du Code pénal).

La tentative n’est pas punissable.  L’obstacle peut toutefois être contourné du fait de l’absence d’exigence d’un dommage effectif.

Le délai de prescription est de six ans (art. 8 du C. pr. pén.).

L’infraction est en principe instantanée.
Mais lorsque la victime est conduite à accomplir plusieurs actes préjudiciables
(ex. : différentes remises de sommes d’argent),
la prescription des différents abus court à dater du dernier d’entre eux,
dès lors qu’ils procèdent d’un « mode opératoire unique » (Cass. crim. 27 mai 2004).

II) L’abus de faiblesse en droit de la consommation

Le Code de la consommation (art. L.121-8 à L. 121-10 et art. 132-13 à 132-15) réprime par ailleurs à titre spécifique certaines formes d’abus de faiblesse.
 

A) Définition de l’abus de faiblesse en droit de la consommation

 
Il s’agit d’infractions intentionnelles (art. 121-3 du Code pénal)

1) Abus de faiblesse destiné à faire souscrire des engagements

 
Est en premier lieu réprimé le fait d’abuser de la faiblesse ou de l’ignorance d’une personne pour lui faire souscrire des engagements.
L’auteur de l’abus peut employer à cette fin différents moyens, que le Code de la consommation énumère limitativement.
Il s’agit d’abord des visites à domicile.
En ce cas, l’art. L. 121-8 du Code de la consommation exige que les circonstances montrent que la victime :

  • n’était pas en mesure d’apprécier la portée des engagements qu’elle prenait ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour la convaincre à y souscrire, ou
  • a été soumise à une contrainte.
L’abus  de faiblesse peut également être réalisé grâce aux moyens ou dans l’un des cadres énumérés par l’art. 121-9 du Code de la consommation :
  • d’abord, démarchage par téléphone ou télécopie ;
  • puis, sollicitation personnalisée (non nécessairement nominative), à se rendre sur un lieu de vente, effectuée à domicile et assortie de l’offre d’avantages particuliers ;
  • ensuite, transaction faite à l’occasion de réunions ou excursions organisées par l’auteur de l’infraction ou à son profit ;
  • et encore, transaction faite dans des lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé ou dans le cadre de foires ou de salons ;
  • enfin, transaction conclue dans une situation d’urgence ayant mis la victime de l’infraction dans l’impossibilité de consulter un ou plusieurs professionnels qualifiés, tiers au contrat.

Les engagements peuvent être de toutes natures. Dans le cas de visites à domiciles,
l’art. L. 121-8 du Code de la consommation précise que l’engagement peut se faire « au comptant, à crédit ou sous quelque forme que ce soit ».

2) Abus destinés à bénéficier d’une remise d’argent

L’art. L.121-10 du Code de la consommation réprime par ailleurs le fait d’abuser de la faiblesse ou de l’ignorance  d’une personne pour se faire remettre des sommes.
Le remise doit être sans contrepartie réelle.
Elle peut s’effectuer « en numéraire ou par virement, des chèques bancaires ou postaux,
des ordres de paiement par carte de paiement ou carte de crédit ou bien des valeurs mobilières,
au sens de l‘article 529 du code civil ».

  1. B) Répression de l’abus de faiblesse en droit de la consommation

 
Selon lart. L.132-13 du Code de la consommation, l’abus de faiblesse décrits aux art. L.121-8 à L. 121-10 est puni d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 375 000 euros.
Ce montant peut être élevé « de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits. »
L’auteur encourt également les peines complémentaires de lart. L..132-15, consistant en des interdictions professionnelles.
Des peines spécifiques sont prévues à destination des personnes morales.
L’absence de répression de la tentative est compensé par le fait que les textes n’exige pas qu’un préjudice effectif ait été constaté.

La complicité est punissable dans les conditions de droit commun (art. 121-6 et 121-7 du Code pénal).

 

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

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Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,

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d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

                                                                       

 

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