Abus de faiblesse
Abus de faiblesse :
I). — L’abus de faiblesse de droit commun
(Abus de faiblesse)
A). — Définition de l’abus de faiblesse
1). — L’élément matériel de l’infraction d’abus de faiblesse
a) La situation de la victime
La victime doit se trouver dans un état d’ignorance ou dans une situation de faiblesse,
dont l’art. 223-15-2 du Code pénal énumère les causes potentielles :
** minorité;
** particulière vulnérabilité due à :
— d’abord, à l’âge,
— ou à une maladie,
— puis, à l’infirmité,
— et encore une déficience physique ou psychique,
— enfin à un état de grossesse ;
** sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées
** ou de techniques propres à altérer son jugement (manipulation mentale).
b) Les actes répréhensibles
L’acte consiste à abuser frauduleusement de la situation de la victime pour la conduire « à un acte
ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables ».
L’acte auquel la victime a été conduite peut revêtir une forme tant matérielle,
que juridique (Cass. crim. 19 févr. 2014). Il peut, par exemple, consister en des relations sexuelles
(ibidem).
L’acte doit être de nature à causer un préjudice grave à la victime.
Pour autant, il n’est pas exigé que le préjudice se soit effectivement réalisé
(ex. : la victime a rédigé un testament révocable et n’est pas décédée, Cass. crim. 12 janv. 2000)
2). — L’élément moral de l’infraction d’abus de faiblesse
En vertu de l’art. 121-3 du Code pénal, l’infraction est intentionnelle.
L’agent doit d’abord avoir eu connaissance de l’état d’ignorance ou de la situation de la victime.
Dans l’hypothèse où la victime présentait une particulière vulnérabilité, le texte allège la charge de
la preuve en imposant qu’une telle vulnérabilité ait été sinon connue de l’auteur, du moins « apparente ».
L’auteur doit ensuite avoir voulu exploiter cet état ou situation pour obtenir
de la victime un acte ou une abstention dont il connaissait le caractère gravement préjudiciable.
B). — Répression de l’abus de faiblesse
Le coupable encourt trois ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende.
Le coupable encourt également les peines complémentaires prévues par l’art. 223-15-3 du Code pénal,
notamment, l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que l’interdiction d’exercer une
fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de
l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, pour une durée de cinq ans au plus.
L’art. 223-15-2, al. 3 du Code pénal prévoit une élévation de la peine à cinq ans d’emprisonnement et à 750 000 €
d’amende lorsque l’infraction est commise par « le dirigeant de fait ou de droit d’un groupement
qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou d’exploiter la sujétion
psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités.
Des peines spécifiques sont prévues à l’égard des personnes morales (art. 223-15-4 du Code pénal).
Cela concerne particulièrement les organisations sectaires.
La complicité est punissable dans les conditions du droit commun
(art. 121-6 et 121-7 du Code pénal).
La tentative n’est pas punissable. L’obstacle peut toutefois être contourné du fait
de l’absence d’exigence d’un dommage effectif.
Le délai de prescription est de six ans (art. 8 du C. pr. pén.).
L’infraction est en principe instantanée.
Mais, lorsque la victime est conduite à accomplir plusieurs actes préjudiciables
(ex. : différentes remises de sommes d’argent),
la prescription des différents abus court à dater du dernier d’entre eux,
dès lors qu’ils procèdent d’un « mode opératoire unique » (Cass. crim. 27 mai 2004).
II). — L’abus de faiblesse en droit de la consommation
Le Code de la consommation (art. L.121-8 à L. 121-10 et art. 132-13 à 132-15) réprime par
ailleurs à titre spécifique certaines formes d’abus de faiblesse.
A). — Définition de l’abus de faiblesse en droit de la consommation
Il s’agit d’infractions intentionnelles (art. 121-3 du Code pénal)
1) Abus de faiblesse destiné à faire souscrire des engagements
Est en premier lieu réprimé le fait d’abuser de la faiblesse ou de l’ignorance d’une personne pour
lui faire souscrire des engagements.
L’auteur de l’abus peut employer à cette fin différents moyens, que le Code de la consommation
énumère limitativement.
** Il s’agit d’abord des visites à domicile.
En ce cas, l’art. L. 121-8 du Code de la consommation exige que les circonstances montrent que la victime :
— n’était pas en mesure d’apprécier la portée des engagements qu’elle prenait ou de déceler les
ruses ou artifices déployés pour la convaincre à y souscrire, ou
— a été soumise à une contrainte.
L’abus de faiblesse peut également être réalisé grâce aux moyens ou
dans l’un des cadres énumérés par l’art. 121-9 du Code de la consommation :
— d’abord, démarchage par téléphone ou télécopie ;
— puis, sollicitation personnalisée (non nécessairement nominative), à se rendre sur un lieu
de vente, effectuée à domicile et assortie de l’offre d’avantages particuliers ;
— ensuite, transaction faite à l’occasion de réunions ou excursions organisées par l’auteur de
l’infraction ou à son profit ;
— et encore, transaction faite dans des lieux non destinés à la commercialisation du bien ou
du service proposé ou dans le cadre de foires ou de salons ;
— enfin, transaction conclue dans une situation d’urgence ayant mis la victime de l’infraction
dans l’impossibilité de consulter un ou plusieurs professionnels qualifiés, tiers au contrat.
Les engagements peuvent être de toutes natures. Dans le cas de visites à domiciles,
l’art. L. 121-8 du Code de la consommation précise que l’engagement peut se faire
« au comptant, à crédit ou sous quelque forme que ce soit ».
2). — Abus destinés à bénéficier d’une remise d’argent
L’art. L.121-10 du Code de la consommation réprime par ailleurs le fait d’abuser de la faiblesse
ou de l’ignorance d’une personne pour se faire remettre des sommes.
Le remise doit être sans contrepartie réelle.
Elle peut s’effectuer « en numéraire ou par virement, des chèques bancaires ou postaux,
des ordres de paiement par carte de paiement ou carte de crédit, ou bien des valeurs mobilières,
au sens de l‘article 529 du code civil ».
B). — Répression de l’abus de faiblesse en droit de la consommation
Selon l’art. L.132-13 du Code de la consommation, l’abus de faiblesse décrits aux art. L.121-8 à
L. 121-10 est puni d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 375 000 euros.
Ce montant peut être élevé « de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre
d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits. »
L’auteur encourt également les peines complémentaires de l’art. L..132-15, consistant en des
interdictions professionnelles.
Des peines spécifiques sont prévues à destination des personnes morales.
L’absence de répression de la tentative est compensée par le fait que les textes n’exige pas qu’un préjudice
effectif a été constaté.
La complicité est punissable dans les conditions de droit commun (art. 121-6 et 121-7 du Code pénal).
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En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Abus de faiblesse)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Abus de faiblesse)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Abus de faiblesse)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(Abus de faiblesse)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Abus de faiblesse)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Abus de faiblesse)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Abus de faiblesse)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Abus de faiblesse)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
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Pour commencer,
(Abus de faiblesse)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
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Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
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troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(Abus de faiblesse)
à cause de,
ainsi,
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Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Abus de faiblesse)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Abus de faiblesse)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
(Abus de faiblesse)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Abus de faiblesse)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Abus de faiblesse)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(Abus de faiblesse)
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
(Abus de faiblesse)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
(Abus de faiblesse)
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
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En outre,
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(Abus de faiblesse)
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
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Enfin,
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étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
(Abus de faiblesse)
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
(Abus de faiblesse)
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
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Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
(Abus de faiblesse)
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et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
(Abus de faiblesse)
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à nouveau,
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Ainsi,
Alors que,
Alors,
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Aussi,
bien que,
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Cependant,
(Abus de faiblesse)
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
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De la même manière,
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De même,
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Suivant,
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Tout d’abord,
Toutefois,
(Abus de faiblesse)
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Abus de faiblesse)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Abus de faiblesse)
En somme, Droit pénal (Abus de faiblesse)
Tout d’abord, pénal général (Abus de faiblesse)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Abus de faiblesse)
Aussi, Droit pénal fiscal (Abus de faiblesse)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Abus de faiblesse)
De même, Le droit pénal douanier (Abus de faiblesse)
En outre, Droit pénal de la presse (Abus de faiblesse)
Et ensuite, (Abus de faiblesse)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
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