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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit pénal (Page 67)

Lexique de droit pénal : Lettre K et L

A B C D E F G-H I J K-L M N O P Q R S T U V W-X-Y-Z Lexique de droit pénal : Lettre K et L KIDNAPPING Actuellement on parle de kidnapping pour désigner tout enlèvement, commis en particulier en vue d’obtenir le versement d’une rançon ; l’enlèvement d’enfant est souvent considéré comme une circonstance aggravante majeure. LE PRINCIPE DE LÉGALITÉ DES DÉLITS ET DES PEINES                     (Lexique de droit pénal :...

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Lexique de droit pénal : Lettre J

A B C D E F G-H I J K-L M N O P Q R S T U V W-X-Y-Z Lexique de droit pénal : Lettre JJ lettre alphabétique dans le lexique de droit pénal du site cabinet Aci, toute unesérie d'expressions qui commencent par Jour amende, ..se poursuit  par juged'instruction et se terminent par Jury JOUR AMENDE C’est une sanction pécuniaire définie par le code pénal. Elle n’est prévue que pourles personnes physiques majeures qui ont commis un délit passible d’emprisonnement. Le...

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Lexique de droit pénal : Lettre I

A B C D E F G-H I J K-L M N O P Q R S T U V W-X-Y-Z Lexique de droit pénal : Lettre II-lettre alphabétique dans le lexique de droit pénal du site cabinet Aci, toute une série d'expressions qui commencent par Immunité, se terminent par Ivresse publique IMMUNITÉ :     - Immunité diplomatique                                    (Lexique de droit pénal : Lettre I) La coutume...

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Abus de faiblesse

L'abus de faiblesse

Abus de faiblesse : I).  --  L’abus de faiblesse de droit commun (Abus de faiblesse)      A).  --  Définition de l'abus de faiblesse           1).  --  L’élément matériel de l’infraction d'abus de faiblesse                a) La situation de la victime La victime doit se trouver dans un état d’ignorance ou dans une situation de faiblesse, dont l’art. 223-15-2 du Code pénal énumère les causes potentielles :      **  minorité,      **  particulière vulnérabilité due à : --  d'abord, à l’âge, --  ou à une maladie, --  puis, à l'infirmité, --  et encore une déficience physique ou psychique, --  enfin...

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Fraudes : tromperie et falsification

Fraudes : tromperie et falsificationLes fraudes : tromperie et falsification : acte de mauvaise foi de tromper, falsifier tricher ou truquer. La législation à la fraude repose sur deux incrimination. Confère la loi ci-dessous évoquée. Les fraudes : (Le viol : définition et sanction) en premier lieu, la tromperie et en second lieu, la falsification : Une première loi en date du 1ᵉʳ août 1905 a été votée afin que soient prises des sanctionscontre les fraudeurs. Il s’agit d’une loi sur « d'abord, la répression des fraudes dans la vente de marchandiseset ensuite des falsifications de denrées alimentaires et...

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La publicité réglementée

La publicité réglementée : L’encadrement de la publicité concerne principalement les produits dangereux. Les messages publicitaires en faveurde certains produits dangereux comme les médicaments, le tabac et l’alcool sont strictement réglementés. I).  --  Section : L’encadrement de la publicité pour les produits dangereux /La publicité réglementée      A).  --  La réglementation de la publicité pour les médicaments La réglementation diffère selon que le message publicitaire s’adresse au public ou aux professionnels. En tout état de cause, la publicité doit présenter le médicament ou le produit de façon objective. La publicité dirigée vers le public est soumise à une autorisation préalable,...

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Les pratiques commerciales déloyales

pratiques commerciales déloyales

Pratiques commerciales déloyales : ce que dit la loi et comment nous vous défendons Dans un contexte commercial de plus en plus concurrentiel, les pratiques commerciales déloyales constituent un véritable enjeu juridique et économique. Que vous soyez professionnel mis en cause ou consommateur lésé, il est essentiel de comprendre ce que recouvre cette notion, les risques qu’elle comporte et les moyens de se défendre efficacement. Au Cabinet Aci, nous mettons à votre disposition notre expertise en droit pénal des affaires pour vous accompagner dans tout litige lié aux pratiques commerciales déloyales. Nous intervenons en conseil comme en contentieux, avec rigueur...

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Europol

Europol : Europol (Office européen de police) a été créé par le traité de Maastricht sur l’Union européenne du 7 février 1992 et à sonsiège à La Haye. I).  --  De même que pour Interpol, Europol* ne dispose pas d’une police propre. (Europol) Ce dernier a pour but d’améliorer l’efficacité des services compétents des États membres et leur coopération en ce qui concernela lutte contre les formes les plus graves de criminalité internationale organisée et le terrorisme. Ainsi, donc lutte-t-il contre diverses infractions de nature internationale telles que1).  --  le trafic illicite de stupéfiants, 2).  --  les réseaux d’immigration clandestine,...

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Interpol (International police) ou OIPC

Interpol (International police) ou OIPC : I).  --  Qu'est-ce qu’Interpol Interpol (International police) ou OIPC est une organisation internationale. Elle S'avère créée en 1923 dans le but de promouvoir la coopération policière internationale. Le nombre de ses membre s'élève 187 membres, leur siège se trouve basée à Lyon. On y dénombre une Assemblée Générale, un Comité Exécutif composé de 13 membres élus par l’Assemblée Générale, un Secrétaire Général et les bureaux centraux nationaux (BCN). Les BCN, se trouvant dans chaque pays membre, assurent les liaisons entre les divers services de l’État qui lutte contrela délinquance, avec les BCN des autres...

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Le droit des juridictions pénales internationales

Le droit des juridictions pénales internationales : Le droit des juridictions pénales internationales aussi appelé droit humanitaire a étémis en place pour juger les responsables des grandes tragédies internationales. I).  --  Les Tribunaux Pénaux Internationaux ad hoc (Le droit des juridictions pénales internationales) Des tribunaux ad hoc ont été créés par l’ONU afin de poursuivre les auteurs de crimes de masses. La création de telles juridictions pénales internationales découlent desTribunaux Militaires Internationaux : le Tribunal de Nuremberg et le Tribunal de Tokyo, créés les 8 août 1945 et 19 janvier 1946 afin de juger les auteursdes crimes commis lors...

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