Lexique de droit pénal : Lettre J
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Lexique de droit pénal : Lettre J
J lettre alphabétique dans le lexique de droit pénal du site cabinet Aci, toute une
série d’expressions qui commencent par Jour amende, ..se poursuit par juge
d’instruction et se terminent par Jury
JOUR AMENDE
C’est une sanction pécuniaire définie par le code pénal. Elle n’est prévue que pour
les personnes physiques majeures qui ont commis un délit passible d’emprisonnement.
Le juge fixe le chiffre quotidien de l’amende (300 euros maximum) et le multiplie par le
nombre de jours-amendes (360 maximum).
Le condamné doit alors s’acquitter de la somme à l’expiration du délai correspondant
aux jours amende.
A défaut, une procédure administrative est mise en place.
L’incarcération intervient en cas de non paiement.
JUGE DE L’ACTION EST LE JUGE DE L’EXCEPTION
Cette règle énoncée par l’article 384 du C.P.P permet au juge pénal de connaître d’une
infraction donnée, mais aussi des questions civiles ou administratives qu’elle pose.
Néanmoins, si cette question est difficile à résoudre, le tribunal répressif doit surseoir
à statuer et renvoyer les parties devant la juridiction compétente pour juger de l’exception : c
’est le mécanisme de l’exception préjudicielle.
JUGE DE L’APPLICATION DES PEINES
(Lexique de droit pénal : Lettre J)
C’est un magistrat du siège désigné par décret après avis du Conseil Supérieur de la Magistrature.
— En premier lieu,
il a des pouvoirs importants en matières de peines privatives ou non de liberté.
Il travaille en liaison avec la commission de l’application des peines qu’il préside et les services
pénitentiaires d’insertion et de probation.
— En second lieu,
il détermine pour chaque condamné les principales modalités du traitement pénitentiaire :
placement en extérieur, la semi-liberté, les réductions ou fractionnements de peine,
les autorisations de sortie sous escorte, les permissions de sortir, les placements en liberté
conditionnelle ou encore le placement sous surveillance électronique.
Les décisions du Juge d’application des peines sont des mesures d’administration judiciaire
et sont donc insusceptible de recours. La seule possibilité de recours est ouverte au
Procureur de la République devant le Tribunal Correctionnel statuant en chambre du conseil.
Depuis le 15 juin 2000, le juge d’application des peines dispose de pouvoirs juridictionnels,
tel que la possibilité de délivrer des mandats d’arrêt ou des mandat d’amener
(en cas de non respect des obligations lui incombant lorsqu’il a bénéficié des mesures
mentionnées ci-dessus).
JUGE DES ENFANTS
C’est le juge du tribunal de grande instance dans le ressort duquel siège le tribunal
pour enfant. C’est une juridiction d’exception.
Il est compétent pour juger des contraventions de 5ème classe et des délits commis par les mineurs.
Mais aussi. Par ailleurs, il peut instruire l’affaire et la juger, ce qui est une exception au principe de
séparation de l’instruction et du jugement.
De même, il peut aussi choisir de renvoyer devant le tribunal pour enfant.
De plus, il ne peut prononcer que des mesures d’éducation, de surveillance ou de placement
dans un internat.
LE JUGE D’INSTRUCTION (V/ Instruction). (Lexique de droit pénal : Lettre J)
LE JUGE DE LA LIBERTÉ ET DE LA DÉTENTION
Tout d’abord, il est compétent pour prendre les décisions de placement en détention
provisoire et de prolongation de la mesure.
Ensuite, il statue sur les demandes de mise en liberté formées par le détenu.
Et il peut ordonner la révocation du contrôle judiciaire et le placement en détention provisoire
d’une personne mise en examen.
Il est saisi par ordonnance motivée du juge d’instruction qui lui transmet le dossier avec les
réquisitions du parquet.
JUGE DES RÉFÉRÉS
Le Président du Tribunal de Grande Instance, et éventuellement le Président de la Cour d’appel,
Peut-être directement saisi dans les cas d’urgence ; il rend alors une ordonnance qui revêt un
caractère provisoire, mais qui est d’application immédiate.
Sa compétence est exceptionnelle en matière pénale ; elle comporte cependant l’injonction
de mettre fin à une infraction en cours, ou la conservation d’une preuve qui risque de disparaître d
ans les heures qui suivent.
JUGEMENT PAR DÉFAUT
Le prévenu a été cité régulièrement, mais ayant une excuse valable, n’a pas comparu devant l
a juridiction. Cela concerne aussi les prévenus cités à domicile, à mairie ou à parquet qui n’ont
pas eu connaissance de la citation.
Dans ces hypothèses, le jugement rendu est dit jugement par défaut.
La voie de recours contre ces jugements est l’opposition (v/ Opposition).
JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE (Lexique de droit pénal : Lettre J)
C’est un jugement rendu dans les circonstances suivantes :
– D’abord, le prévenu passible d’un emprisonnement inférieur à deux ans ou d’une amende
a demandé au Président du tribunal à être jugé en son absence et le tribunal a estimé que
sa comparution n’était pas nécessaire.
– Puis, le prévenu régulièrement cité à personne ne comparait pas et ne justifie pas d’une
excuse valable.
– Aussi, le prévenu n’a pas été cité à personne, mais a eu connaissance de la citation le
concernant, et de décide de ne pas comparaître.
Ce jugement a les mêmes effets qu’un jugement classique. La voie de recours possible
est l’appel.
JURY
Le jury est l’un des deux éléments composant la cour d’Assises.
Sa fonction est de décider de la culpabilité d’un individu et de la peine.
Lorsque la Cour statue en première ressort, elle comporte 9 jurés, 12 lorsqu’elle statue
en appel.
Le principe de désignation des jurés est celui du tirage au sort sur les listes électorales.
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