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AB C D E FG-HI JK-LM NO PQRS TU VW-X-Y-Z

F Lettre :
F lettre dans le lexique de droit pénal du site cabinet Aci, toute une série d’expressions qui commencent par
Faits justificatifs, falsification, .. Favoritisme …et qui se terminent par fouille.

FAITS JUSTIFICATIFS

C’est un moyen de défense tiré de faits matériels particuliers à l’espèce. Exceptionnellement, une circonstance de fait impose d’écarter l’application de la loi pénale.

FALSIFICATION

C’est la présentation de biens ou de marchandises dont la composition a été altérée, modifiée dans des conditions illégales.

FAUX EN ÉCRITURE

Le faux en écriture est caractérisé par une altération de la vérité, de nature à causer un préjudice, commis intentionnellement dans un écrit susceptible de servir de preuve.

FAUX TÉMOIGNAGE

L’infraction de faux témoignage, punie à l’article 434-13 du C.pén. consiste pour un témoin, à ne pas dire la vérité, et ainsi à violer le serment qu’il a prêté, lors d’une audition par la justice.

FAVORITISME

C’est le fait, par un dépositaire de l’autorité publique d’accomplir un acte de nature à procurer un avantage à autrui lors de la passation d’un marché public. C’est un délit incriminé par l’article 432-14 du Code pénal.

FICHIERS INFORMATIQUES

C’est un ensemble cohérent d’informations susceptibles d’être traitées automatiquement par un matériel adapté. C’est un instrument précieux lorsque l’on a des recherches à effectuer, mais il peut se révéler dangereux pour les libertés individuelles. En effet, le recoupement de toutes ces informations pourrait permettre de percer les secrets de la vie privée de la personne concernée.

FILOUTERIE

La filouterie, consiste pour un client, à se faire remettre une chose ou se faire rendre un service par un professionnel, puis à refuser d’en régler la note. Le droit français reconnaît ainsi la filouterie de restaurant, la filouterie d’hôtel ou bien encore la filouterie de carburant.

FORCE MAJEURE

La force majeure consiste en une circonstance imprévisible, irrésistible et extérieure à une personne, qui interdit de lui imputer à faute l’action ou l’omission qu’elle a provoquée.

FOUILLE

Contrairement à la palpation de sécurité qui vise à s’assurer de l’absence d’une arme, la fouille comporte un examen des habits et du corps de la personne. En droit, la fouille est assimilée à la perquisition.
 

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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
 

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