Lexique de droit pénal Lettre F

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Lexique de droit pénal Lettre F : F lettre dans le lexique de droit pénal du site cabinet Aci, toute une série d’expressions qui commencent parFaits justificatifs, falsification, .. Favoritisme … et qui se terminent par fouille.

FAITS JUSTIFICATIFS                                                       

(Lexique de droit pénal Lettre F)

C’est un moyen de défense tiré de faits matériels particuliers à l’espèce. Exceptionnellement, une circonstance de fait impose d’écarterl’application de la loi pénale.

FALSIFICATION

C’est la présentation de biens ou de marchandises dont la composition a été altérée, modifiée dans des conditions illégales.

FAUX EN ÉCRITURE

Le faux en écriture est caractérisé par une altération de la vérité, de nature à causer un préjudice, commis intentionnellement dansun écrit susceptible de servir de preuve.

FAUX TÉMOIGNAGE

L’infraction de faux témoignage, punie à l’article 434-13 du C.pén. consiste pour un témoin, à ne pas dire la vérité, et ainsi à violerle serment qu’il a prêté, lors d’une audition par la justice.

FAVORITISME

C’est le fait, par un dépositaire de l’autorité publique d’accomplir un acte de nature à procurer un avantage à autrui lors de la passationd’un marché public. C’est un délit incriminé par l’article 432-14 du Code pénal.

FICHIERS INFORMATIQUES                             (Lexique de droit pénal Lettre F)

C’est un ensemble cohérent d’informations susceptibles d’être traitées automatiquement par un matériel adapté. C’est un instrument précieux lorsque l’on a des recherches à effectuer, mais il peut se révéler dangereux pour les libertés individuelles. En effet, le recoupement de toutes ces informations pourrait permettre de percer les secrets de la vie privée de la personne concernée.

FILOUTERIE

La filouterie, consiste pour un client, à se faire remettre une chose ou se faire rendre un service par un professionnel, puis à refuser d’enrégler la note. Le droit français reconnaît ainsi la filouterie de restaurant, la filouterie d’hôtel ou bien encore la filouterie de carburant.

FORCE MAJEURE

La force majeure consiste en une circonstance imprévisible, irrésistible et extérieure à une personne, qui interdit de lui imputer à fautel’action ou l’omission qu’elle a provoquée.

FOUILLE                                  (Lexique de droit pénal Lettre F)

Contrairement à la palpation de sécurité qui vise à s’assurer de l’absence d’une arme, la fouille comporte un examen des habits etdu corps de la personne. En droit, la fouille est assimilée à la perquisition.

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à cause de cela (Lexique de droit pénal Lettre F)

à cause de, ainsi, à nouveau, à partir de là, Ainsi, Alors que, Alors, Après cela, Après que, Aussi, bien que, car,

Cependant (Lexique de droit pénal Lettre F)

c’est ainsi que, c’est pour cela que, par ailleurs, c’est pourquoi, Considérons, Contraste, D’autant plus, d’après, de ce fait, de façon, manière que,

De la même manière (Lexique de droit pénal Lettre F)

De même, enfin, de nouveaude plus, en dernier lieu, De plus, de sorte que, deuxièmement, Donc, en ce qui concerne, En conclusion, par ailleurs, En conséquence, En dernier lieu, dommage encore, En fait, puis, En outre, finalement,

en particulier (Lexique de droit pénal Lettre F)

En premier lieu, finalement, En revanche, En somme, encore une fois, Enfin, ensuite, étant donné que, Finalement, grâce à, il est question de, de même, Il s’agit de, il y a aussi,

Mais (Lexique de droit pénal Lettre F)

Malgré cela, Malgré tout, Néanmoins, Outre cela, Par ailleurs , Par conséquent, et aussi, Par contre, par exemple, évidemment, Par la suite, par rapport à, parce que, plus précisément, plus tard,

Pour commencer (Lexique de droit pénal Lettre F)

Pour conclure, Pourtant, Premièrement, Prenons le cas de, Puis, puisque, Qui plus est, Selon, Suivant, Tandis que, touchant à, Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmementet ensuite, Une fois de plus, et puis, et aussi, du cabinet Aci assurera efficacement votre défense. Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

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