9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit pénal  > Lexique de droit pénal : Lettre o

Lexique de droit pénal : Lettre o

A B C D E F G-H I J K-L M N O P Q R S T U V W-X-Y-Z

Lexique de droit pénal : Lettre O

O lettre du lexique de droit pénal du site Cabinet Aci qui rassemble plusieurs expressions.

Celles-ci commencent par OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE se poursuit et se termine

par le mot clé outrage

OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE

Ont la qualité d’officier de police judiciaire (article 16 du C.P.P) :

—  Les maires et leurs adjoints ;

—  Les officiers et les gradés de la gendarmerie, les gendarmes comptant au moins

trois ans de service dans la gendarmerie, nominativement désignés par arrêté des ministres

de la justice et de la défense, après avis conforme d’une commission ;

—  Les inspecteurs généraux, les sous-directeurs de police active, les contrôleurs généraux,

les commissaires de police et les officiers de police ;

—  Les fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale

comptant au moins trois ans de services dans ce corps, nominativement désignés par arrêté

des ministres de la justice et de l’intérieur, après avis conforme d’une commission.

Les officiers de police judiciaire reçoivent les plaintes et les dénonciations, ils constatent

les infractions, ils procèdent aux enquêtes (préliminaires, de flagrances, de découverte de

cadavre) et peuvent décider d’une garde à vue.

Quand une information est ouverte, ils exécutent les actes d’instructions sur commission

rogatoire.

OPPORTUNITÉS DES POURSUITES (Lexique de droit pénal : Lettre O)

L’opportunité des poursuites, c’est la faculté reconnue au ministère public, lorsqu’une

infraction pénale lui est dénoncée, de déclencher ou de ne pas déclencher l’action

publique en fonction des particularité du cas d’espèce.

OPPOSITION

Lorsqu’une décision a été rendue par défaut, le prévenu peut y faire « opposition »

(art. 489 C.pr.pén.). Le jugement est alors considéré comme non avenu, et l’affaire

doit être rejugée contradictoirement.

Cette voie de recours peine à trouver sa place, prise qu’elle est entre le principe

qu’un prévenu ne devrait jamais être condamné sans avoir été entendu, et la nécessité,

pour rendre une prompte justice de lutter contre les moyens dilatoires.

ORDONNANCE

Une ordonnance est une décision, qui ne touche ordinairement pas le fond, prise par

un magistrat statuant seul. Il en est ainsi avec le juge des référés, le juge des libertés

ou le juge d’instruction, voire le président d’une juridiction de jugement.

De clôture ou de règlement

C’est la décision du juge d’instruction qui met fin à l’instruction et qui entraîne son

dessaisissement. Il s’agit soit d’une ordonnance de non lieu

(quand il estime qu’il n’y a pas lieu de continuer les poursuites) soit d’une ordonnance

de renvoi (par laquelle il saisit la juridiction de jugement).

De dessaisissement

C’est la décision du juge d’instruction permettant, à la demande du ministère public,

le transfert d’une affaire à un autre juge d’instruction régulièrement saisi de la même affaire.

Incompétence (Lexique de droit pénal : Lettre O)

C’est la décision du juge d’instruction qui constate son incompétence territoriale ou d’attribution.

Il renvoie alors les parties à se pourvoir devant une autre juridiction.

De mise en accusation

Cette ordonnance devant contenir l’exposé et la qualification des faits ainsi que l’identité de

l’accusé, saisi la cour d’Assises.

C’est une décision susceptible d’appel devant la chambre de l’instruction.

Du refus d’informer

C’est la décision par laquelle le juge refuse d’ouvrir une information sur des faits qui ne

peuvent être poursuivis en cas d’amnistie ou de prescription par exemple.

De soit communiqué

C’est l’ordonnance par laquelle le juge d’instruction communique le dossier au Procureur

de la République, au moment de la clôture.

ORDONNANCE PÉNALE (Lexique de droit pénal : Lettre O)

L’ordonnance pénale est une décision du tribunal de police, qui est prise à l’issue d’une

procédure simplifiée se déroulant sans débat préalable, mais qui ne peut déboucher

que sur de légères condamnations. Elle vise à une accélération des procédures.

ORDRE DE LA LOI

Selon une formule classique, il n’y a ni crime, ni délit, ni contravention, ni même infraction

civile ou disciplinaire, lorsqu’une personne accomplit un acte précis qu’une loi lui impose

d’exécuter.

L’article 122-4 C.pén. dispose qu’une personne ne saurait se voir reprocher un acte qu’elle

a accompli en exécution d’un « ordre de la loi ». On assimile ordinairement l’autorisation

de la loi ou la permission de la loi à l’ordre de la loi.

ORDRE PUBLIC

L’ordre public, qui constitue l’un des principaux fondements de la société, comporte

la sécurité, la tranquillité, la salubrité et la santé publique.

OUTRAGE

En droit criminel, l’outrage s’avère constitué par un acte, un geste, un écrit ou une parole

de caractère méprisant, qui porte, non seulement atteinte au sentiment de l’honneur

d’une personne, mais encore et surtout à la dignité de la fonction dont elle se sent investie.

Contactez un avocat

(Lexique de droit pénal : Lettre O)

Pour votre défense :

AVOCAT SPÉCIALISE DROIT PÉNAL

Cabinet d’avocat droit pénal sur Paris

meilleur avocat en droit pénal paris

l’avocat et la victime

avocat Paris droit pénal

avocat Paris pénal

meilleur avocat pénaliste

avocat Paris pénaliste

avocat pénal
(Lexique de droit pénal : Lettre O)

meilleur avocat pénaliste paris

avocat pénal à Paris

avocat pénal affaires

meilleur avocat à paris

avocat pénal Paris

avocat pénaliste à Paris

meilleur avocat de paris

avocat pénaliste connu

avocat pénaliste Paris

MEILLEUR AVOCAT

(Lexique de droit pénal : Lettre O)                                             

avocat pénaliste Paris connu

avocat spécialisé droit pénal

meilleur avocat de paris en droit pénal

avocat spécialisé droit pénal Paris

avocat spécialisé pénal Paris

meilleur avocat pénaliste

avocat spécialiste droit pénal paris

avocat spécialiste pénal Paris

meilleur cabinet d’avocat pénaliste paris

avocats spécialistes en droit pénal Paris

cabinet avocat pénal paris
(Lexique de droit pénal : Lettre O)

cabinet avocat pénaliste Paris

meilleur pénaliste paris

cabinet avocat spécialiste droit pénal Paris

cabinet avocat spécialiste en droit pénal Paris

meilleur cabinet d’avocat pénal

cabinet d’avocats spécialistes Paris

cabinet d’avocats droit pénal des affaires Paris

à cause de cela,
(Lexique de droit pénal : Lettre O)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,
(Lexique de droit pénal : Lettre O)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,
(Lexique de droit pénal : Lettre O)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier
(Lexique de droit pénal : Lettre O)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais
(Lexique de droit pénal : Lettre O)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,
(Lexique de droit pénal : Lettre O)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

(Lexique de droit pénal : Lettre O)

Contactez un avocat

Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Tél : 01.42.71.51.05

Fax : 01.42.71.66.80

E-mail : contact@cabinetaci.com

Catégories

LE CABINET

SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Lexique de droit pénal : Lettre O)

En second lieu, Droit pénal (Lexique de droit pénal : Lettre O)

Tout d’abord, pénal général (Lexique de droit pénal : Lettre O)

Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires

Aussi, Droit pénal fiscal

Également, Droit pénal de l’urbanisme

De même, Le droit pénal douanier

Et aussi, Droit pénal de la presse

Et ensuite,

pénal des nuisances

Et plus, pénal routier infractions

Après, Droit pénal du travail

Davantage encore, Droit pénal de l’environnement

Surtout, pénal de la famille

Par ailleurs, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

Sans commentaires

Désolé, le formulaire de commentaire est fermé pour le moment.