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Q lettre

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Q lettre

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Q lettre :
Q lettre : du lexique de droit pénal du site qui rassemble 2 expressions : qualification des faits et QUESTION PRÉJUDICIELLE

QUALIFICATIONS DES FAITS

La qualification judiciaire se présente comme un raisonnement visant à établir que les faits particuliers reprochés au prévenu entrent dans le domaine d’application d’une incrimination légale, constituent dès lors une infraction pénale et relèvent donc bien de la compétence des tribunaux répressifs.

QUESTION PRÉJUDICIELLE

On nomme question préjudicielle un point du dossier qui doit être examiné par un autre juge, avant que la procédure en cours ne puisse se poursuivre. Il s’agit d’une entorse au principe selon lequel un juge pénal, compétent pour connaître d’une action, l’est également pour connaître des exceptions qui lui sont opposées.

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