Lexique de droit pénal : Lettre Q
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Lexique de droit pénal : Lettre Q
Q lettre : du lexique de droit pénal du site qui rassemble 2 expressions : qualification des faits et QUESTION PRÉJUDICIELLE
I). — QUALIFICATIONS DES FAITS
(Lexique de droit pénal : Lettre Q)
La qualification judiciaire se présente comme un raisonnement visant à établir que les faits particuliers reprochés au prévenu
entrent dans le domaine d’application d’une incrimination légale, constituent dès lors une infraction pénale et relèvent donc
bien de la compétence des tribunaux répressifs.
II). — QUESTION PRÉJUDICIELLE
On nomme question préjudicielle un point du dossier qui doit être examiné par un autre juge, avant que la procédure en cours
ne puisse se poursuivre. Il s’agit d’une entorse au principe selon lequel un juge pénal, compétent pour connaître d’une action,
l’est également pour connaître des exceptions qui lui sont opposées.
III). — CONTACTEZ UN AVOCAT
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De la même manière (Lexique de droit pénal : Lettre Q )
De même,
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Mais (Lexique de droit pénal : Lettre Q )
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