Lexique droit pénal Lettre E

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Lexique droit pénal Lettre E : E-lettre alphabétique dans le lexique de droit pénal du site cabinet Aci, toute unesérie d’expressions qui commencent par Écoutes téléphoniques, ..effraction, éléments moral,..erreur de droit ,.. se terminent par extradition

ÉCOUTES TÉLÉPHONIQUES

En principe, que l’écoute émane d’un professionnel ou d’un particulier, elle constitueune atteinte à la vie privée. Le législateur a cependant prévu une exception : pour les nécessités de la lutte contre la délinquance, les articles 100 et suivants duC.pén. autorisent le Juge d’instruction à intercepter les conversations échangéessur une ligne téléphonique.

ÉCROU

C’est une formalité consistant pour le gardien chef d’une prison à constaterl’emprisonnement d’un individu par l’application d’un mandat de justice, d’une ordonnance ou d’un jugement.

EFFRACTION

L’effraction consiste en la rupture ou le forcement de toute chose formantune clôture ou interdisant un passage : porte, fenêtre, chaîne, cadenas… Elle constitue notamment une circonstance aggravante du vol.

ÉLÉMENT MORAL D’UNE INFRACTION

(Lexique droit pénal Lettre E)

L’élément moral est l’un des trois éléments constitutifs d’une infraction, avecl’élément matériel et l’élément légal. En principe, c’est l’intention, la consciencede commettre un acte puni par la loi. Par exception, l’élément moral d’uneinfraction peut aussi résulter d’une négligence, ou d’une imprudence.

EMPOISONNEMENT

L’empoisonnement consiste à administrer à une personne des substancesque l’on sait susceptibles d’entraîner la mort.

EMPREINTE DIGITALE

L’empreinte digitale entre dans la catégorie des indices, elle permet à la policescientifique de déterminer que telle personne se trouvait sur les lieux d’uneinfraction et qu’elle a touché tel objet. Ce n’est cependant pas déterminantpour affirmer que ladite personne à commis l’infraction.

EMPREINTES GÉNÉTIQUES

L’article 226-25 limite l’examen des caractères génétiques d’une personneà des fins judiciaires, médicales ou scientifiques.

EMPRISONNEMENT

La peine d’emprisonnement est la peine privative de liberté qu’une personnereconnue coupable d’avoir commis un délit peut se voir infliger par untribunal répressif.

ENLÈVEMENT

C’est le fait de déplacer des personnes de l’endroit où elles se trouvaient. L’expression est souvent employée pour les mineurs. L’enlèvement de mineur consiste alors à ravir, détenir un enfant de moinsde 15 ans. Le Code pénal réprime cette infraction à l’article 224-5.

ENQUÊTE DE FLAGRANCE

(Lexique droit pénal Lettre E)

L’enquête de flagrance concerne les investigations menées par les Officiersde Police Judiciaire, dans un délai très court suivant la commission de l’infraction. Ce caractère d’urgence justifie l’octroi de pouvoirs coercitifs à la police judiciaire.

ENQUÊTE DE PERSONNALITÉ

L’article 81 du Code de procédure pénale dispose que le juge d’instruction doitfaire procéder à une enquête sur la personnalité des mis en examen, ainsi quesur leur situation matérielle, familiale ou sociale. Cela permet ensuite aux juges de mieux évaluer la responsabilité du prévenu, et le cas échéant de choisir la sanction la plus adaptée.

ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE

L’enquête préliminaire concerne les investigations effectuées par la policejudiciaire pour établir les conditions dans lesquelles une infraction a étécommise et pour en identifier les auteurs. Les pouvoirs de contraintede la police judiciaire sont alors limités.

L’ENREGISTREMENT D’ACTE DE VIOLENCE (happy slapp

L’article 222-33-3 du code pénal dispose que le fait d’enregistrer sciemment, par quelques moyens que ce soit, des images relatives à des atteintes volontairesà l’intégrité des personnes est constitutif d’un délit.

ENTRAVE A L’ARRIVÉE DES SECOURS

Le code pénal incrimine à l’article 223-5 le fait d’entraver volontairement l’arrivéedes secours destinés à faire échapper une personne à un péril imminent ou àcombattre un sinistre présentant un danger pour la sécurité des personnes.

ENTRAVE A L’EXERCICE DES FONCTIONS

Ces infractions tendent à faire respecter par l’employeur les obligations quecela fait peser sur lui la législation du travail (consultation des instancesreprésentatives du personnel par exemple).

ERREUR DE DROIT (Lexique droit pénal Lettre E)

Celui qui, se trompant sur l’état du droit applicable, a commis un acte quienfreint la loi ne saurait invoquer cette erreur pour échapper aux poursuites, puisque nul n’est censé ignorer la loi. Cette erreur de droit est cependantadmise comme fait justificatif lorsqu’elle est dite invincible (c’est-à-dire que le prévenu n’a pu l’éviter). ERREUR JUDICIAIREL’erreur judiciaire consiste à acquitter / relaxer l’auteur d’une infraction, ou au contraire à condamner un innocent. Dans la première hypothèse, si les éléments de preuves, les charges étaientinsuffisants il est normal, d’un point de vue juridique, de relaxer ou d’acquitterla personne. En revanche, la seconde hypothèse contrevient à la justice et à l’équité. C’est la raison pour laquelle le législateur a mis en place une procédure particulièrequ’est la demande en révision et qu’il a prévu une possibilité d’indemnisation.

ESCROQUERIE

Le délit d’escroquerie repose sur des manœuvres frauduleuses, une tromperiepar laquelle l’agent parvient à se faire remettre des valeurs ou à obtenir uneprestation de service au détriment d’autrui (art.313-1 du C.pén.).

ÉTAT DE NÉCESSITÉ

L’état de nécessité, c’est la situation d’une personne qui ne peut sauvegarderses intérêts légitimes ou ceux d’autrui qu’en commettant un acte délictueux. C’est donc un fait justificatif qui anéantit les conséquences de l’infraction, lorsque certaines conditions sont remplies. Il doit s’agir d’un cas de force majeure.

ÉVOCATION (Lexique droit pénal Lettre E)

Afin d’éviter l’allongement des procédures, l’article 520 du C.P.P prescrit à laCour d’Appel qui annule un jugement pour violation ou omission d’une règlede forme, de retenir l’affaire et à statuer sur le fond. C’est cet incident de procédure que l’on appelle l’évocation.

EXAMEN MÉDICAL ET PSYCHOLOGIQUE

L’article 81 du C.P.P autorise le juge d’instruction à prescrire un examen médical, un examen psychologique ou tout autre examen de même nature permettantde connaître le tempérament, le comportement de la personne poursuivie. Ce sont des éléments indispensables, notamment, en ce qui concerne lapersonnalisation de la peine.

EXCEPTIO VERITATIS

C’est un moyen de défense grâce auquel une personne poursuivie pour diffamationpeut obtenir sa relaxe en établissant la véracité des faits imputés au plaignant.

EXCLUSION DES MARCHES PUBLICS

C’est une peine prévue à l’article 131-34 du C.pén. Cette peine emporte l’interdictionde participer, directement ou indirectement, à tout marché conclu par l’État et sesétablissements publics, les collectivités territoriales, leurs groupements et leursétablissements publics, ainsi que par les entreprises concédées ou contrôléespar l’État, les collectivités territoriales ou leurs groupements.

EXCUSE DE MINORITÉ

L’excuse de minorité est une cause légale de diminution de la peine encouruepar les mineurs, auteurs d’infractions :

• Les mineurs de 13 à 16 ans en bénéficient de plein droit.
• Pour les mineurs de 16 à 18 ans, l’excuse de minorité est facultative.

EXÉCUTION PROVISOIRE (Lexique droit pénal Lettre E)

L’exécution provisoire d’une décision est une exception au principe selon lequell’exécution ne peut commencer que lorsque la condamnation est irrévocable.

EXEMPTION DE PEINE

Cette institution couvre une simple dispense de peine accordée, dans quelquesrares cas prévus par la loi, à celui qui a aidé la justice à mettre au jour uneinfraction ignorée ou à faire la lumière sur une instruction en cours.

EXEQUATUR

Accordée par un tribunal français, l’exequatur rend exécutoire une décisionrendue par un tribunal étranger.

EXHIBITION SEXUELLE

Action d’exposer publiquement sa nudité ou ses attributs sexuels, incriminéelorsque son auteur impose ce spectacle à la vue d’autrui dans un lieu accessibleau public.

EXPÉRIMENTATION SUR LA PERSONNE HUMAINE

L’article 223-8 du C.P.P incrimine le fait de pratiquer sur une personne une recherchebiomédicale sans avoir recueilli son consentement libre et éclairé.

EXPERT, EXPERTISE

L’expert est une personne, étrangère au procès, appelée à éclairer le tribunal surcertains aspects ou sur la personnalité du prévenu, en raison de sa connaissanceapprofondie d’une discipline donnée. Le résultat de cette analyse se nomme l’expertise.

EXPLOITATION DE LA MENDICITÉ

Cela consiste à organiser la mendicité d’autrui en vue d’en tirer profit ou à partagerles bénéfices, les subsides d’une personne se livrant à la mendicité.

EXTORSION

L’extorsion consiste à obtenir par la violence une signature, une promesse, une remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque.

EXTRADITION

L’extradition est une procédure internationale par laquelle un État requérantdemande à un État requis de lui livrer un individu pour le juger ou pour luifaire subir une peine. Elle concerne des faits susceptibles de constituer une infraction ou ayantdéjà donné lieu à une condamnation pénale.

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