Lexique de droit pénal : lettre T

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Lexique de droit pénal : lettre T : T lettre : du lexique de droit pénal du site Cabinet Aci qui rassemble plusieurs expressions. Celles-ci commencent par TÉMOIN, terrorisme,…se poursuit par trafic de stupéfiants et se termine par le mot clé tromperie.

TÉMOIN, TÉMOIGNAGE  (Lexique de droit pénal : lettre T)

Le témoignage est l’audition d’une personne qui rapporte ce qu’elle a pu percevoir, parl’un de ses cinq sens, à propos des faits qui, dans un procès pénal, font l’objet des poursuites. La notion de droits de la défense s’oppose à ce qu’un prévenu, effectif ou virtuel, puisseêtre entendu comme témoin.

TÉMOIN ASSISTE

Le témoin assisté est une personne qui est citée comme témoin, mais qui a éténommément visée, soit par le réquisitoire introductif, soit par la plainte de la personnequi se présente comme victime. Comme elle fait figure de suspect, le législateur lui a reconnu le droit de demander àn’être entendue qu’en présence de son avocat (art. 113-1 C.pr.pén.).

TENTATIVE

Le principe de la légalité criminelle prescrit aux juridictions répressives de ne qualifier infraction les faits reprochés que s’ils réunissent tous les éléments figurant dansl’incrimination légale, y compris l’atteinte à l’intérêt protégé. De la sorte, celui qui ne va pas jusqu’au bout de son activité n’encourt normalementaucune peine. Mais il est des intérêts protégés si cruciaux que les pouvoirs publics ne sauraient laissercelui qui a entrepris de commettre une infraction aller jusqu’au bout de son Iter criminis et faire une victime. Accomplissement d’un Commencement d’exécution. Un agent entre dans la phase de la tentative lorsque, en ayant terminé avec les actespréparatoires, il accomplit un acte qui tend directement à la commission de l’infractionet manifeste l’intention de la perpétrer.

Absence de Désistement volontaire.

Pendant la phase de la tentative, quoiqu’il y ait encore absence d’acte effectivementdommageable, on présume que l’agent ira jusqu’au bout de son action. Mais il apparaît à l’évidence que cette présomption fragilise d’éventuelles poursuites. C’est pourquoi le législateur précise qu’un commencement d’exécution est réduit ànéant si son auteur renonce spontanément à aller au terme de son activité criminelle. Au surplus cette faveur présente un but préventif, puisqu’elle permet d’éviter quecertaines tentatives n’aboutissent. De manière générale, la tentative s’avère punie de la peine attachée à l’infraction consommée.

TERRORISME (Lexique de droit pénal : lettre T)

Le terrorisme se manifeste par des actes de violence aveugle, qui se trouvent commisdans le cadre d’une entreprise ordinairement collective, et qui ont pour but d’imposerla volonté de ses auteurs en faisant régner un climat de peur, d’angoisse, d’effroi dansla population. Dès lors qu’il met en péril la paix sociale, le terrorisme doit être réprimé sévèrementet rapidement. C’est pourquoi le Code pénal (art. 421-1 et s.) et le Code de procédure pénale (art. 706-16 et s.) y consacrent chacun un Titre complet. En procédure pénale, les actes de terrorisme connaissent un régime dérogatoire, notamment quant à la durée de la garde à vue.

TORTURES

L’acte de torture consiste en une violence grave infligée à une personne, et ce, dansle but exprès de lui causer des souffrances. La commission d’actes de torture s’avère spécifiquement réprimée par les art. 222-1et s. du Code pénal

TOURISME SEXUEL (Lexique de droit pénal : lettre T)

Le tourisme sexuel consiste, pour une personne, à se rendre dans certains pays afind’avoir des relations sexuelles, avec des mineurs notamment, sachant que la législationet/ou l’application des lois dans ledit pays sont moins stricts.

TRAFIC DE STUPÉFIANTS

Ce sont les art. 222-34 et s. C.pén. qui répriment en France le trafic de Stupéfiants. Sur le plan international, le principal texte est la Convention de Vienne du 19 décembre1988 qui donne à la notion de trafic un domaine particulièrement étendu qui couvretoute la chaîne de la production à l’acquisition en passant par le transport

TRAFIC D’INFLUENCE (Lexique de droit pénal : lettre T )

Le trafic d’influence consiste dans le fait, pour un agent public, de solliciter ou d’agréerdes dons, présents ou avantages pour abuser de son influence réelle ou supposée envue de faire obtenir d’une autorité publique une décision favorable à l’intéressé. On distingue le trafic d’influence passif, émanant de l’agent public (art.432-11 C.pén., ancien art. 178), et le trafic d’influence actif, provoqué par un simple particulier (art.433-1 C.pén., et 179 ancien). Ces textes édictent un Délit formel, constituépar la simple sollicitation

TRAITE DES ÊTRES HUMAINS

La traite des êtres humains consiste à voir en ceux-ci de simples marchandises, et à en faire commerce. Il s’agit d’une forme particulière de trafic. La dignité de la personne humaine se situant au premier rang des intérêts quele législateur a le devoir de protéger, une loi du 18 mars 2003 a heureusementincriminé de manière générale la traite des êtres humains. Ses dispositions figurent aux art. 225-4-1 et s. du Code pénal.

TRANSACTION   (T lettre)

Transiger c’est conclure une convention aux termes de laquelle chaque partie àun litige, dans le but d’y mettre fin, renonce à certaines de ses prétentions etvoit accueillir certaines des siennes.

TRANSFÈREMENT

Le fait de transférer une personne d’un lieu de détention dans un autre. TRANSPORT SUR LES LIEUX Dès lors que l’acte reproché à un prévenu doit être examiné à la lumière descirconstances de lieu et de temps dans lesquelles il a été commis, il importeque le dossier de la procédure comporte un état des lieux du crime dresséau plus tôt. C’est pourquoi, la police judiciaire, le juge d’instruction, voire la juridictionde jugement dans certains cas délicats, ont le devoir de se rendre sur lascène du crime et de dresser procès-verbal de leurs constatations.

TRAVAIL D’INTÉRÊT GÉNÉRAL

Le « travail d’intérêt général » (TIG) est une sanction pénale pouvant êtreprononcée, soit à titre principal, soit à titre complémentaire, soit à titre desursis probatoire (art. 131-8 C.pén.). Elle consiste en une activité non rémunéréeeffectuée au profit d’une collectivité publique ou d’une association agréée.

TROMPERIE

Proche de la Fraude et constitutive d’un Mensonge, lorsqu’elle porte sur despoints essentiels la tromperie va, de la réticence ou de la dissimulation, jusqu’aux Manœuvres frauduleuses déjà caractéristiques de l’Escroquerie.

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à cause de cela,

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à cause de, ainsi, à nouveau, à partir de là, Ainsi, Alors que, Alors, Après cela, Après que, Aussi, bien que, car,

Cependant,

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c’est ainsi que, c’est pour cela que, par ailleurs, c’est pourquoi, Considérons, Contraste, D’autant plus, d’après, de ce fait, de façon, manière que,

De la même manière,

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De même, enfin, de nouveaude plus, en dernier lieu, De plus, de sorte que, deuxièmement, Donc, en ce qui concerne, En conclusion, par ailleurs, En conséquence, En dernier lieu, dommage encore, En fait, puis, En outre, finalement,

en particulier,

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En premier lieu, finalement, En revanche, En somme, encore une fois, Enfin, ensuite, étant donné que, Finalement, grâce à, il est question de, de même, Il s’agit de, il y a aussi,

Mais,

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Malgré cela, Malgré tout, Néanmoins, Outre cela, Par ailleurs , Par conséquent, et aussi, Par contre, par exemple, évidemment, Par la suite, par rapport à, parce que, plus précisément, plus tard,

Pour commencer,

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Pour conclure, Pourtant, Premièrement, Prenons le cas de, Puis, puisque, Qui plus est, Selon, Suivant, Tandis que, touchant à, Tout d’abord,

Toutefois,

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troisièmementet ensuite, Une fois de plus, et puis, et aussi, du cabinet Aci assurera efficacement votre défense. Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

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Adresse : 55, rue de Turbigo75003 PARIS Tél : 01.42.71.51.05 Fax : 01.42.71.66.80 E-mail : contact@cabinetaci.com Catégories Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Lexique de droit pénal : lettre T) En second lieu, Droit pénal (Lexique de droit pénal : lettre T) Tout d’abord, pénal général (Lexique de droit pénal : lettre T) Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal Puis, pénal des affaires (Lexique de droit pénal : lettre T) Aussi, Droit pénal fiscal (Lexique de droit pénal : lettre T) Également, Droit pénal de l’urbanisme  (Lexique de droit pénal : lettre T) De même, Le droit pénal douanier (Lexique de droit pénal : lettre T) Et aussi, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite,

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