Lexique de droit pénal Lettre D

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Lexique de droit pénal lettre D : Lexique de droit pénal lettre D – une série d’expressions qui commencentpar Décès, délit d’initié, délit de fuite et qui finit droits de la défense

DÉCÈS

Le décès de l’auteur d’une infraction constitue un obstacle au déclenchementdes poursuites. S’il intervient en cours de procédure, l’action publique s’éteint. En revanche, le décès qui intervient après le prononcé d’une condamnationdéfinitive oblige les héritiers à payer les frais de justice et l’amende prononcée. De plus, l’action civile peut être intentée contre les héritiers.

DÉCHÉANCE

C’est la perte d’un droit, d’une fonction, d’une qualité ou d’un bénéficeencourue à titre de sanction. DÉCISION EXÉCUTOIREToute décision de justice irrévocable est exécutoire, ce qui impliquequ’elle peut être exécutée par le recours à la force publique.

DÉCOUVERTE DE CADAVRE

C’est l’hypothèse où la cause de la mort d’un individu est inconnueou suspecte. Une enquête va être ouverte pour déterminer la cause de la mort. C’est au Procureur qu’il appartient (ou à un OPJ sur délégation) d’accomplir les actes permettant d’établir la vérité. Si elle reste indéterminée, le Procureur peut requérir une informationaux fins de recherche des causes de la mort.

DÉLIBÉRATION (Lexique de droit pénal lettre D)

Ce terme désigne la discussion des magistrats avant la décision.

DÉLIT D’INITIÉ

C’est le nom donné à l’infraction boursière qui consiste, pour unepersonne, à utiliser une information privilégiée sur le marché desvaleurs mobilières (art.L.465-1 et suivants du Code monétaire etfinancier).

DÉLIT FLAGRANT

Lorsque le Procureur estime qu’une information n’est pas nécessaireà la poursuite de l’infraction, diverses options lui sont offertes : —  inviter l’auteur à comparaître devant le Tribunal dans un délai de10 jours à deux mois : c’est la convocation par procès-verbal. —  il peut aussi traduire l’auteur qui encourt une peine d’emprisonnementde un à sept ans devant le Tribunal : c’est la procédure de comparution immédiate.

DÉLIT DE FUITE

C’est le fait pour tout conducteur d’un véhicule terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu’il vient de causer un accident, de ne pas s’arrêter et de tenterd’échapper à sa responsabilité pénale (art.434-10 du C.pén.).

DÉNI DE JUSTICE

Abstention incriminée comme entrave à l’exercice de la justice qui consistepour tout Juge à refuser de rendre la justice qu’il doit aux parties . Acte par lequel une personne qui n’est pas victime informe les autoritésde la commission d’une infraction. DÉSISTEMENTLe désistement est un acte par lequel une personne renonce à une procédurecommencée.

DÉTENTION CRIMINELLE

C’est une peine privative de liberté applicable en matière criminelleà l’auteur d’une infraction politique.

DÉTENTION PROVISOIRE (Lexique de droit pénal lettre D)

La détention provisoire est la mesure d’incarcération de la personnemise en examen pendant l’instruction.

Les conditions:

—  d’abord, l’infraction reprochée est un crime —  puis, l’infraction reprochée est un délit contre les personnes punide trois ans d’emprisonnement. —  ensuite, l’infraction reprochée est un délit contre les biens punide cinq ans d’emprisonnement. Dans ces deux dernières hypothèses, cela concerne les personnes qui n’ontjamais était condamnée à une peine d’un an d’emprisonnement ferme. **  La mise en détention provisoire est possible pour les prévenusn’ayant pas respecté les obligations du contrôle judiciaire, quellesque soient alors les peines encourues pour l’infraction en question. **  Enfin, la détention provisoire doit apparaître comme le seul moyende conservation des preuves, de protection de la personne miseen examen ou pour mettre fin au trouble à l’ordre public.

La procédure

Cela relève de la compétence du Juge des libertés et de la détention, saisipar une ordonnance du juge d’instruction qui statue à la suite d’un débatcontradictoire, public en principe. Cette ordonnance de mise en détention provisoire doit être spécialementmotivée, et peut faire l’objet d’un appel devant la Chambre de l’Instruction.

La durée

     **  Les délits

—  Si la peine encoure est de 5 ans d’emprisonnement et que le prévenun’a jamais été condamné, la durée de la détention provisoire est dequatre mois non renouvelable. —  Si ces conditions ne sont pas remplies, une prolongation est possible, pour une durée d’un an maximum. —  La durée de la détention peut être prolongée dans la limite de deux anspour les infractions punies d’une peine de 10 ans d’emprisonnementou celles commises à l’étranger.

    **  Les crimes

—  La durée, en principe, un an. —  prolongeable par période de 6 mois, dans la limite de deux ans pourles crimes dont la peine encourue s’avère  inférieure à 20 ans de réclusioncriminelle. —  La limite s’élève à 3 ans pour les crimes punis d’une peine supérieureà 20 ans de réclusion. —  Enfin, la limite de la prolongation demeure 4 ans pour les infractionscontre les personnes, l’État et celles commises à l’étranger, lorsque lapeine encourue elle dépasse 20 ans de réclusion criminelle.

Le régime

L’intéressé se voit incarcéré dans une maison d’arrêt. Le mineur doit avoirune place dans un quartier spécial, ou à défaut dans un local spécial.

La demande de mise en liberté

Cette demande se transmet au juge d’instruction. La mise en liberté assortie éventuellement d’un contrôle judiciairese trouve décidée : –  En premier lieu, par le juge d’instruction (d’office après avis du procureur, à la demande de ce dernier ou des parties). – En second lieu, par le juge des libertés et de la détention quand le juged’instruction n’y a pas fait droit. – enfin, si le détenu n’a pas comparu devant le juge d’instruction depuisplus de quatre mois, il peut adresser sa demande à la Chambre de l’Instruction. Le Président de la chambre de l’Instruction peut d’ailleurs saisir celle-ci àtout moment pour qu’elle se prononce sur le maintien en détention.

Les effets de la détention provisoire

(Lexique de droit pénal lettre D)

Le temps passé en détention provisoire par le délinquant s’impute sur la duréetotale de la peine. L’indemnisation de certaines détentions provisoiresIl s’agit de l’indemnisation des personnes détenues, mais qui par la suite ont étéreconnues innocentes. Néanmoins, l’indemnisation ne se trouve pas accordéedans les cas d’irresponsabilité pour trouble mental, en cas d’amnistie ou siune personne accepte l’accusation pour protéger l’auteur de l’infraction.

On peut demander une expertise contradictoire pour évaluer le préjudice.

La compétence revient au président de la Cour d’appel qui. Sa décision s’avère susceptible d’appel devant la Commission Nationalede réparations des détentions. Le détournement s’avère l’acte par lequel une personne dépossède autruid’un bien qu’il avait été remis. Le détournement de mineur : le fait de soustraire un enfant à ses parents. Lorsque l’autorité publique utilise une technique prévue par la loi dansun but précis, mais non dans ce dernier, mais pour atteindre un objectifdifférent, alors on assiste à un détournement de procédure.

DÉTRESSE (état de)

Une personne s’avère dite en détresse lorsque confrontée à un danger pressantou qu’elle se trouve dans une situation de dénuement extrême. Contrairementà l’état d’une personne vulnérable, la personne en détresse se retrouve danscette situation du fait d’une circonstance extérieure.

DEVOIR DE PROBITÉ

Le devoir de probité illustre un double devoir de confiance qui lie les agents publics. C’est d’abord la confiance que l’administration place dans ses propres agents. Mais ces derniers représentent l’administration aux yeux des tiers, ils sont doncles garants de la confiance que le public place dans l’administration. La corruption, le trafic d’influence ou la prise illégale d’intérêts sont desmanquements à ce devoir de probité.

DIFFAMATION

La diffamation consiste à tenir sur une personne déterminée, en connaissancede cause, des propos de nature à porter atteinte à son honneur et à saréputation. Lorsque la diffamation s’avère publique (parce que faite par tous moyensde communication publique), elle constitue un délit réprimé par la loi surla presse du 29 juillet 1881. En revanche, lorsque la diffamation se trouve privée, on a une contraventionpunie par le code pénalDIMINUTION DE PEINELes causes légales de diminutions de peines entraînent une réduction de la peine. C’est le cas pour le mineur (v/Excuse de minorité).

DISCRIMINATION

Discriminer, c’est traiter différemment et sans fondement objectif despersonnes qui se trouvent dans une même situation. La différence de traitement se fonde alors sur des critères que la loi prohibe : la race, la religion, l’âge, le sexe ou l’orientation sexuelle par exemple.

DISPENSE DE PEINE

(Lexique de droit pénal lettre D)

Le Tribunal correctionnel ou le Tribunal de police peut ne pas prononcerune sanction pénale à l’encontre d’un individu reconnu coupable. Les conditions se trouvent précisées à l’article 132-59 du Code pénal. Le reclassement du prévenu doit être acquis, le dommage causé réparéet le trouble résultant de l’infraction doit avoir cessé.

DROITS DE LA DÉFENSE

Pour M. Pradel, les droits de la défense représentent l’ensemble des prérogativesaccordées à une personne pour lui permettre d’assurer la protection de ses intérêtstout au long du procès. On peut citer le droit d’information de la nature del’accusation ou le droit l’assistance par un avocat…

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