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Lexique de droit pénal : Lettre R

A B C D E F G-H I J K-L M N O P Q R S T U V W-X-Y-Z

Lexique de droit pénal : Lettre R

R lettre : du lexique de droit pénal du site Cabinet Aci qui rassemble plusieurs expressions

qui commencent par racisme, se poursuit avec recel..etc et se terminent par le mot clé

responsabilité pénales

RACISME

Le racisme est un état d’esprit consistant à penser : soit que l’on appartient à une race

supérieure aux autres, et que l’on se trouve dès lors placé au-dessus des lois ordinaires ;

soit que telle partie de l’humanité est inférieure à telle ou telle autre, et ne mérite dès

lorsqu’une protection limitée.

Le législateur français a visé cette attitude en incriminant le crime de Génocide

(art. 211-1 C.pén.), les infractions de diffamation ou d’injure à caractère raciste

(art. 32 al.2 et 33 al.3 de la loi du 29 juillet 1881), et le délit de Provocation à la

discrimination raciale (art. 24 al.6 de la même loi).

RACKET

(Lexique de droit pénal : Lettre R)

Le racket consiste en l’activité criminelle d’une association de malfaiteurs se livrant

à l’exploitation des commerçants ou de particuliers par l’exercice de la terreur.

Il est spécialement incriminé par l’art. 312-6 C.pén.

RACOLAGE

Le racolage consiste, de la part d’une personne se livrant à la prostitution, à chercher,

en un lieu ou par un moyen public, à attirer des clients.

L’art. 225-10-1 C.pén. incrimine le fait, par tout moyen, y compris par une attitude même

passive, de procéder publiquement au racolage d’autrui en vue de l’inciter à des relations

sexuelles en échange d’une rémunération ou d’une promesse de rémunération.

RÉBELLION

L’acte de rébellion consiste à s’opposer par la force à l’exécution d’un ordre de l’autorité

administrative ou de l’autorité judiciaire légitimes. Elle est incriminée par l’article 433-6

du C.pén.

RECEL

Le recel consiste à cacher ou conserver, en connaissance de cause, soit l’auteur d’une infraction,

soit un objet ayant servi à commettre cette infraction, soit une chose obtenue par le biais

de celle-ci.

Le recel de choses donne lieu à une incrimination distincte, qui se prescrit indépendamment

de l’infraction principale.

RÉCIDIVE (Lexique de droit pénal : Lettre R)

Il y a récidive lorsque l’auteur d’une infraction a déjà fait l’objet d’une première condamnation,

laquelle était devenue définitive le jour où il en a commis une nouvelle.

C’est dans ses articles 132-8 et s. que le Code pénal français traite de la récidive des majeurs.

RÉCLUSION CRIMINELLE

Sanction qui se situe au niveau des crimes, la peine de la réclusion criminelle consiste, comme

la peine d’Emprisonnement, en une privation de liberté. Elle peut aller de dix ans jusqu’à la

perpétuité (art. 131-1 C.pén.).

RÉCUSATION

Un prévenu ou un accusé peut récuser le juge ou l’un des juges qui est appelé à statuer sur

l’action dirigée contre lui, s’il a une raison sérieuse de craindre qu’il ne se conduise, même

inconsciemment, de manière partiale (art. 668 et s. C.pr.pén.).

RÉDUCTION DE PEINE

La réduction de peine, relative aux peines privatives de liberté, consiste en une diminution

de la durée d’incarcération initialement prévue par la loi ou prononcée par les juges du fond.

Elle est en principe accordée à un condamné ayant fait preuve de bonne volonté et s’impute

sur la durée de la peine restant à subir

REFUS D’OBTEMPÉRER

(Lexique de droit pénal : Lettre R)

C’est l’infraction qui consiste à refuser d’obéir à un ordre d’une agent de police ou de gendarmerie.

Cela concerne le refus de :

—  présenter les documents nécessaire à la conduite d’un véhicule (puni d’une amende de 150 euros

au maximum).

—  d’obéir à une sommation de s’arrêter (puni de trois mois de prison et de 3 750 euros d’amende).

—  fouilles et visite du véhicule dans le cadre d’une enquête de flagrance, demande des douaniers…

immobiliser le véhicule.

—  se soumettre aux analyses d’alcoolémie ou de drogue (puni d’une peine de 4 500 euros et de

deux mois à deux ans d’emprisonnement et d’un retrait de 6 points).

REFUS DE VENTE

L’art. L.122-1 du Code de la consommation incrimine le refus de la vente d’un produit ou d’une

prestation de service lorsqu’il est opposé à un simple particulier, et ce, sans motif légitime.

Il s’agit d’une incrimination de police commerciale

RÉHABILITATION

La réhabilitation est un mode d’extinction des Peines :

elle efface la condamnation pénale et met fin pour l’avenir aux incapacités et déchéances qui

en résultaient

RÉITÉRATION

Contrairement à la Récidive, qui suppose un avertissement judiciaire solennel entre les différends

actes criminels reprochés à un prévenu, la réitération se caractérise par la seule commission

successive de plusieurs infractions distinctes.

Dans un sens étroit, retenu par l’art. 132-16-7 C.pén., il y a réitération d’infractions pénales

lorsqu’une personne, déjà été condamnée définitivement pour un crime ou un délit, commet

une nouvelle infraction qui ne répond pas aux conditions de la récidive légale.

RELAXE

(Lexique de droit pénal : Lettre R)

La relaxe est une décision par laquelle un tribunal correctionnel ou de police acquitte un prévenu,

que ce soit après l’avoir reconnu innocent ou après l’avoir fait bénéficier du doute.

L’autorité définitive de cette décision vient de ce que le juge a dû vérifier que les faits constatés

ne relèvent en aucune manière de la loi pénale.

RELÈVEMENT

Le relèvement de peine (art. 132-21 al.2) est une décision judiciaire par laquelle une personne est

déchargée d’une interdiction, d’une déchéance ou d’une incapacité qu’elle encourt de plein droit

en raison de l’infraction qu’elle a commise, ou qui pèse sur elle à la suite d’une condamnation pénale.

REPENTIR ACTIF

Le repentir actif consiste, de la part de l’auteur d’une infraction déjà perpétrée, de chercher à en

limiter ou à en effacer les effets nocifs.

Cette réparation, totale ou partielle, n’empêche pas la qualification des faits ; mais il invite le juge

à modérer la sanction.

RÉQUISITOIRE INTRODUCTIF

Un réquisitoire est un acte par lequel le ministère public demande à un juge d’instruction d’informer

sur tels faits précis, puis lui fait part de ses observations sur les développements que l’affaire

appelle.

—  On distingue, à tout le moins, le réquisitoire introductif, qui met en mouvement l’action publique.

—  Le réquisitoire supplétif, qui étend le domaine des faits sur lesquels le juge d’instruction doit informer.

—  Le réquisitoire définitif qui fixe la position du ministère public à la fin de l’instruction.

RESPONSABILITÉ PÉNALE

De manière générale, le « responsable » s’avère celui qui doit répondre en justice, soit du risque de dommage

soit du dommage effectivement causé à autrui, résultant de son propre fait ou du fait d’autrui

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à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant
(Lexique de droit pénal : Lettre R)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière
(Lexique de droit pénal : Lettre R)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier
(Lexique de droit pénal : Lettre R)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais
(Lexique de droit pénal : Lettre R)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer
(Lexique de droit pénal : Lettre R)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone

(Tel 0142715105), ou bien en envoyant un mail. (contact@cabinetaci.com)

Quelle que soit votre situation : victime ou auteur d’infraction,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense

durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction,

chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement

et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès,

auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

(Lexique de droit pénal : Lettre R)

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

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Puis, Fax : 01.42.71.66.80

Également, E-mail : contact@cabinetaci.com

Fin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Lexique de droit pénal : Lettre R)

En second lieu, Droit pénal (Lexique de droit pénal : Lettre R)

Tout d’abord, pénal général (Lexique de droit pénal : Lettre R)

Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (Lexique de droit pénal : Lettre R)

Aussi, Droit pénal fiscal (Lexique de droit pénal : Lettre R)

Également, Droit pénal de l’urbanisme  (Lexique de droit pénal : Lettre R)

De même, Le droit pénal douanier (Lexique de droit pénal : Lettre R)

Et aussi, Droit pénal de la presse (Lexique de droit pénal : Lettre R)

                 Et ensuite,  (Lexique de droit pénal : Lettre R)

pénal des nuisances

Et plus, pénal routier infractions

Après, Droit pénal du travail

Davantage encore, Droit pénal de l’environnement

Surtout, pénal de la famille

Par ailleurs, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

Tout autant, pénal international

Que, Droit pénal des sociétés

En dernier, Le droit pénal de la consommation

Troisièmement, Lexique de droit pénal

Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal

Et puis, Procédure pénale

Ensuite, Notions de criminologie

Également, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

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