Lexique de droit pénal : Lettre N

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Lexique de droit pénal : Lettre NN lettre du lexique de droit pénal du site Cabinet Aci qui rassemble plusieurs expressionset commence par Non assistance à personne en danger se poursuit avec Non lieu et setermine par le mot clé Nul n’est censé ignorer la loi.

NON ASSISTANCE A PERSONNE EN PÉRIL 

(Lexique de droit pénal : Lettre N)

On parle de non assistance à personne en péril dans le cas où un individu, constatantqu’une personne se trouve dans une situation telle qu’elle risque de perdre la vie oude subir un préjudice corporel grave, passe son chemin sans intervenir alors qu’ellepourrait le faire. L’art. 223-6 du Code pénal nouveau a sanctionné l’omission de porter secours à unepersonne en danger (art. 63 al. 2 du Code de 1810 dans ses dernières années). Mais, il n’exige pas l’héroïsme ; il se borne à inviter celui qui voit autrui en péril à luiapporter toute l’aide possible, sans pour autant se mettre lui-même dans une situationdangereuse.

NON BIS IN IDEM

La maxime Non bis in idem interdit à la justice répressive de poursuivre et de condamner, une même personne, deux fois pour un seul et même fait

NON DÉNONCIATION DE CRIME

L’idée est qu’il est du devoir de chacun d’avertir l’autorité publique d’un crime qui se prépare, tant qu’il en est encore temps, afin de pouvoir intervenir avant que les agissementsdénoncés n’aient causé une atteinte à l’intérêt juridique menacé. L’art. 434-1 C.pén. (art. 62 al.1 ancien) fait obligation à celui qui en prend connaissance d’eninformer l’autorité publique. L’art. 434-3 incrimine le fait de ne pas dénoncer des sévicesvisant un enfant ou une personne vulnérable.

NON LIEU (Lexique de droit pénal : Lettre N )

Un arrêt ou une ordonnance de non-lieu est une décision de la juridiction d’instruction selonlaquelle l’affaire examinée de peut avoir tout de suite judiciaire, soit pour une raison de droit, soit pour une raison de fait (art. 177 C.Pr.pén.).

NON REPRÉSENTATION D’ENFANT

C’est l’art. 227-5 C.pén. (ancien art. 357) qui incrimine le fait de refuser, à tort, de remettreun enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer

NOTIFICATION

Notifier un acte de procédure, ou une décision de justice, c’est en donner connaissanceà la personne intéressée en observant dans leur esprit les formes légales applicablesdans le cas présent. Cette formalité, d’une relative souplesse, revêt une importanceparticulière dans une procédure de type contradictoire. La notification effectuée par un huissier de justice est nommée Signification

NUISANCES

On appelle nuisances les suites des activités sociales, industrielles ou commerciales quitroublent la vie des personnes, ou qui constituent un danger pour leur santé ou pourl’environnement. Lorsqu’elles sont commises en violation d’une disposition de policepréventives, elles exposent à une sanction pénale ; en toute hypothèse elles légitimentl’octroi de dommages intérêts.

NULLITÉS DE L’INSTRUCTION

(Lexique de droit pénal : Lettre N )

La violation des règles posées par le législateur pour mener une enquête de police, une instruction préparatoire, ou une instruction à l’audience, peut être sanctionnée, soit par une peine disciplinaire à l’encontre du magistrat en faute, soit par l’annulationde l’acte irrégulier au profit du prévenu.

Nullité et inexistence.

La méconnaissance de certaines règles de forme présente une gravité telle que l’actevicié en est dénaturé ; on dit alors qu’il est inexistant. Tel est le cas d’un réquisitoirequi ne comporte pas la signature d’un membre du Parquet.

Nullité substantielle (ou virtuelle).

L’art. 802 C.pr.pén. dispose qu’en cas de violation des formes prescrites par la loi à peinede nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, l’annulation ne peut êtreprononcée que si l’irrégularité constatée au eu pour effet de porter atteinte aux intérêtsde la partie qu’elle concerne. La Cour de cassation apprécie cette condition tantôt dans l’abstrait, en raison de la naturede l’acte, tantôt dans le concret, à cause des particularités de l’espèce.

Nullité textuelle.

Parfois, en posant une règle de forme, le législateur prend soin de préciser que la méconnaissancede cette formalité sera sanctionnée par la nullité. On parle alors de nullité textuelle. Ainsi, l’art. 59 C.pr.pén. dispose que les formalités relatives aux perquisitions sont prescrites à peinede nullité. Dans ce cas, le rejet de la demande de nullité suppose établie l’absence de toute atteinteeffectivement causée aux droits de l’intéressé.

NUL N’EST CENSÉ IGNORER LA LOI

Traduction de l’adage latin « nemo legem ignorare censetur». La protection de la société et despersonnes conduit à poser en principe que tout individu se trouvant sur le territoire nationalconnaît la loi applicable ici, et tout particulièrement les lois d’une importance telle que lesautorités ont assorti leur violation d’une sanction pénale.

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(Lexique de droit pénal : Lettre N)

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(Lexique de droit pénal : Lettre N)

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Cependant  

(Lexique de droit pénal : Lettre N)

c’est ainsi que, c’est pour cela que, par ailleurs, c’est pourquoi, Considérons, Contraste, D’autant plus, d’après, de ce fait, de façon, manière que,

De la même manière

 (Lexique de droit pénal : Lettre N)

De même, enfin, de nouveaude plus, en dernier lieu, De plus, de sorte que, deuxièmement, Donc, en ce qui concerne, En conclusion, par ailleurs, En conséquence, En dernier lieu, dommage encore, En fait, puis, En outre, finalement,

en particulier

 (Lexique de droit pénal : Lettre N)

En premier lieu, finalement, En revanche, En somme, encore une fois, Enfin, ensuite, étant donné que, Finalement, grâce à, il est question de, de même, Il s’agit de, il y a aussi,

Mais  

(Lexique de droit pénal : Lettre N)

Malgré cela, Malgré tout, Néanmoins, Outre cela, Par ailleurs , Par conséquent, et aussi, Par contre, par exemple, évidemment, Par la suite, par rapport à, parce que, plus précisément, plus tard,

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(Lexique de droit pénal : Lettre N)

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