9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit pénal  > Lexique de droit pénal : Lettre M

Lexique de droit pénal : Lettre M

A B C D E F G-H I J K-L M N O P Q R S T U V W-X-Y-Z

Lexique de droit pénal : Lettre M
M lettre du lexique de droit pénal du site Cabinet Aci qui rassemble plusieurs expressions et commence par mandats se poursuit avec manœuvres frauduleuses etc..et se termine par le mot clé mobile

MANDATS                                            (Lexique de droit pénal : Lettre M)

Les mandats sont des actes d’instruction écrits et datés délivrés par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention. Ils ne peuvent être décernés qu’à l’encontre de personnes mises en examen, jamais contre un témoin.
Tout d’abord, le mandat d’amener
est l’ordre donné par un juge d’instruction à tout dépositaire de la force publique de conduire telle personne devant                                            lui. Ce mandat autorise l’emploi de mesures de contrainte.

Puis, le mandat d’arrêt

est l’ordre donné par un magistrat répressif, à tout dépositaire de la force publique, de rechercher telle personne, de                                           l’arrêter et de la conduire dans une maison d’arrêt.
Ensuite, le mandat de comparution et un acte, notifié officiellement, par lequel un juge d’instruction met en demeure une personne                                  de se présenter devant lui tel jour à telle heure.
Enfin, le mandat de dépôt est l’ordre donné par un juge, au chef d’un établissement pénitentiaire, de recevoir et de détenir telle                               personne.

MANŒUVRES FRAUDULEUSES

Une manœuvre frauduleuse se caractérise par un acte ou plusieurs actes matériels, tendant artificieusement à faire prendre pour vraie une affirmation, présentation ou allégation, qui est en réalité mensongère. On peut aussi parler de machination ou de mise en scène. Notre Code pénal incrimine l’escroquerie par manœuvres frauduleuses dans son art.313-1

MANQUEMENT AU DEVOIR DE PROBITÉ (V/ Devoir de probité)

MÉDIATION                                                  (Lexique de droit pénal : Lettre M)                    

La médiation pénale est la procédure par laquelle le procureur de la République confie à un tiers la mission de susciter, entre l’auteur et la victime d’une infraction pénale, un accord qui permettra de réparer le dommage causé, de mettre fin au trouble social et de contribuer au reclassement de l’auteur des faits (art. 41-1 5° C.pr.pén.). En cas de conciliation, l’affaire se voit classée sans suite.

MENACES

menace est l’acte par lequel un individu s’efforce d’obliger sa victime à faire ce qu’elle ne veut pas faire, à ne pas faire ce qu’elle voudrait faire, ou à laisser faire ce qu’elle voudrait empêcher. Elle peut résulter, tantôt d’une parole, tantôt d’un écrit.

MESURE DE SÛRETÉ

La mesure de sûreté n’est pas liée à la commission de tel ou tel type d’infraction, mais attachée au caractère dangereux d’une personne, d’un animal ou d’une chose ; elle peut dès lors s’avérer prononcée indépendamment de tout délit.

MEURTRE

Le meurtre se définit comme un acte humain, voulu comme un acte de violence envers autrui, qui a été perpétré avec l’intention de causer sa mort et qui a produit ce résultat.

MINEUR

Un adolescent qui n’a pas atteint la majorité légale de 18 ans est légalement présumé ne pas être en pleine possession de son libre arbitre, et bénéficie en conséquence d’une législation adaptée à son âge (ordonnance du 2 février 1945, reproduite dans les lois spéciales).
Un tout jeune enfant, qui n’a pas encore atteint l’âge de raison, ne relève même pas de la justice répressive car on ne saurait lui constater en lui le dol général (intention) qui caractérise l’infraction

MINISTÈRE PUBLIC                                  (Lexique de droit pénal : Lettre M)

Le ministère public, composé de magistrats spécialisés (les magistrats du Parquet), s’établit auprès de chaque juridiction répressive. Il a pour mission de représenter la Société auprès du tribunal.

MISE EN ACCUSATION

La « mise en accusation » est la décision par laquelle une Chambre de l’instruction renvoie devant une cour d’assises, pour y être jugée, une personne qui lui semble être l’auteur ou le complice d’un crime.

MISE EN DANGER D’AUTRUI

La « mise en danger d’autrui » résulte d’un acte par lequel, en violation d’une règle de prudence et de sécurité, une personne met délibérément en péril la vie de son prochain, sans pour autant lui porter effectivement atteinte.

MISE EN EXAMEN

La « mise en examen » est l’acte par lequel un juge d’instruction fait connaître à une personne que, compte tenu des charges figurant dans le dossier, c’est vers elle que l’information est désormais dirigée (art. 80-1 C.pr.pén.). étant ainsi devenu défendeur, le « mis en examen » bénéficie pleinement des droits de la défense.
Le juge d’instruction a le pouvoir de mettre en examen tout personne à l’encontre de laquelle il existe des indices graves ou concordant rendant vraisemblable sa culpabilité, et uniquement si il estime que la procédure de témoin assisté s’avère impossible ou inadéquate.

La mise en examen

résulte de l’interrogatoire de première comparution au cours duquel le juge vérifie l’identité de la personne, l’avertit des charges qui pèsent sur elle et l’interroge en présence d’un avocat (si la demande en a été faite).
La personne mise en examen devient alors partie à la procédure. En principe elle reste libre, mais peut se trouver placée sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire.

MOBILE                                                          (Lexique de droit pénal : Lettre M)

Le mobile est ce qui, au plus profond de lui-même, pousse l’auteur d’une infraction à agir. Comme il explique ordinairement le Passage à l’acte, les praticiens considèrent qu’une affaire ne s’avère vraiment élucidée qu’à partir du moment où le mobile du prévenu a été établi. Cependant, le mobile n’est pas un élément constitutif  d’une infraction.

MOTIVATION

C’est l’expression des motifs d’une décision de justice, ceux-ci étant la partie du jugement pénal dans laquelle le tribunal expose les points essentiels du dossier et les éléments du débat qui ont emporté sa conviction. Seuls les arrêts de la Cour d’Assises ne se trouvent pas motivé.

Contactez un avocat                (Lexique de droit pénal : Lettre M)

Pour votre défense :

avocat pénaliste 92

pénaliste avocat

cabinet pénaliste

avocat pénaliste fiscaliste

pénaliste français

avocat pénaliste paris

avocat pénaliste Ile de France

pénaliste citation

droit pénal et procédure pénale

droit pénal et criminologie

pénaliste célèbre

droit pénal des affaires

droit pénal et sciences criminelles

pénaliste droit pénal du travail

droit pénal définition

droit pénal du travail

pénaliste ou avocat

droit pénal avocat

droit pénal action publique

pénaliste sur

avocat pénaliste droit du travail

avocat pénaliste droit des affaires

pénalistes francophones

droit pénaliste

pénaliste droit du travail

un pénaliste

droit pénaliste

pénaliste droit du travail

un pénaliste définition

droit pénal économique

droit pénal élément matériel

pénaliste à Nanterre

droit pénal éléments constitutifs de l’infraction

droit pénal élément moral

pénal quel tribunal

pénal quoi

droit pénal état de nécessité

droit pénal élément intentionnel

pénaliste en droit des affaires

pénal qualification

droit pénal financier

droit pénal général

pénaliste célèbre

pénaliste en droit

droit pénal humanitaire

droit pénal homicide involontaire

maître pénaliste

meilleur pénaliste paris

droit pénal harcèlement

droit pénal harcèlement moral travail

juge pénaliste

le pénaliste définition

droit pénal homicide

droit pénal harcèlement moral

grand pénaliste français

droit pénal juridiction

droit pénal fait justificatif

avocat pénaliste 3eme arrondissement

cabinet pénaliste paris

avocat pénaliste 75003

avocat pénaliste 75000

Pénaliste

avocat pénaliste paris

avocat pénaliste harcèlement

meilleur pénaliste de France

avocat pénaliste répute

avocat pénaliste hauts de seine                                (Lexique de droit pénal : Lettre M)

droit pénal la complicité

avocat pénaliste connu

cabinet pénaliste paris

avocat pénaliste qualités

doctrine pénaliste

droit pénaliste

droit pénal la tentative

le droit pénal

droit pénaliste

droit pénal lien de causalité

le droit pénal général

droit pénal les faits justificatifs

droit pénal légitime défense

le droit pénal des affaires

droit pénal mineur

droit pénal Nanterre

le droit pénal spécial

droit pénal ou criminel

droit pénal procédure pénale

avocat pénaliste paris

droit pénal prescription

avocat pénaliste Versailles

cabinet pénaliste paris

droit pénal preuve

droit pénal routier

avocat pénaliste connu

droit pénal spécial

droit pénal tentative

avocat pénaliste paris

droit pénal terrorisme

droit pénal trafic de stupéfiants                                      (Lexique de droit pénal : Lettre M)

avocat pénaliste hauts de seine

droit pénal travail

droit pénal vol

jeune pénaliste

droit pénal victime

droit pénaliste

avocat pénaliste international

l’avocat pénaliste

pénaliste avocat

avocat pénaliste Nanterre

pénaliste paris

avocat pénaliste paris connu

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens  (Lexique de droit pénal : Lettre M)

Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Tél : 01.42.71.51.05
Fax : 01.42.71.66.80
E-mail : contact@cabinetaci.com
Catégories
LE CABINET
SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL  (Lexique de droit pénal : Lettre M)
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Lexique de droit pénal : Lettre M)
En second lieu, Droit pénal (Lexique de droit pénal : Lettre M)
Tout d’abord, pénal général (Lexique de droit pénal : Lettre M)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal (Lexique de droit pénal : Lettre M)
Puis, pénal des affaires (Lexique de droit pénal : Lettre M)
Aussi, Droit pénal fiscal (Lexique de droit pénal : Lettre M)
Egalement, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
Et aussi, Droit pénal de la presse

Et ensuite,

pénal des nuisances
Et plus, pénal routier infractions
Après, Droit pénal du travail
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
Que, Droit pénal des sociétés
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Premièrement, Lexique de droit pénal
Deuxièmement, Principales infractions en droit pénal
Troisièmement, Procédure pénale
Puis, Notions de criminologie
Ensuite, DEFENSE PENALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT.

Sans commentaires

Désolé, le formulaire de commentaire est fermé pour le moment.