Lexique de droit pénal : Lettre U

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Lexique de droit pénal : Lettre UU lettre : du lexique de droit pénal du site Cabinet Aci qui rassemble plusieurs expressions. Celles-ci commencent par Usage de faux, usure..se poursuit par usurpation de nom et se termine par le mot clé USURPATION DE TITRE

USAGE DE FAUX  (Lexique de droit pénal : Lettre U)

On appelle usage de faux le fait de se servir en connaissance de cause d’un documentprécédemment falsifié, comme s’il s’agissait d’un document authentique et pouratteindre le but permis par celui-ci.

USAGE IRRÉGULIER DE QUALITÉ

(Lexique de droit pénal : Lettre U)

L’art. 433-18 C.pén incrimine le fait, notamment pour un grand commis de l’état, de laisser utiliser son titre comme argument publicitaire par une entreprise visantun but lucratif.

USURE  (U lettre )

L’usure consiste dans le fait de prêter de l’argent à un taux excessif, en profitantde la situation de faiblesse où se trouve l’emprunteur.

USURPATION DE FONCTION  (Lexique de droit pénal : Lettre U*)

L’usurpation de fonction consiste dans le fait, par une personne agissant sans titre, de s’immiscer dans l’exercice d’une fonction publique en accomplissant des actesréservés au titulaire de cette fonction (L’art. 433-12 C.pén).

USURPATION DE NOM OU D’IDENTITÉ

L’usurpation d’état civil consiste dans le fait, notamment pour une personne appeléeà justifier de son identité, de prendre le nom d’un tiers. Cet emprunt tombe sous le coup de la loi pénale lorsqu’il est commis dans descirconstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre l’intéressé despoursuites pénales (art. 434-23 C.pén).

USURPATION DE TITRE  (Lexique de droit pénal : Lettre U)

L’art. 433-17 C.pén. Incrimine l’usage illégitime d’un titre attaché à une professionréglementée par l’autorité publique, d’un diplôme officiel ou d’une qualité attribuéepar l’état. Cette disposition tend en premier lieu à protéger les titres décernés ou reconnuspar l’autorité publique, mais aussi à prévenir toute infraction qui pourrait secommettre par la voie d’une usurpation de titre.

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