9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Cabinet ACI > Les infractions  > Délit de favoritisme :

Délit de favoritisme :

Le délit de favoritisme

Délit de favoritisme :

Délit de favoritisme appelé également “délit d’octroi d’un avantage injustifié”est une infraction récente.

Une infraction qui répond à un souci de moralisation de la vie économique et financière.

Elle tend à l’équité dans les marchés publics.

Ce délit est définit par l’article 432-14 du Code pénal.

Définition du délit de favoritisme

L’article 432-14 du Code pénal définit le délit d’octroi d’avantage injustifié, plus communément appelé

délit de « favoritisme » comme :

Le fait de « procurer ou tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions

législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats

dans les marchés publics et les délégations de services publics ».

I).  —  Comment prouver le délit de favoritisme ?

Pour être constitué, le délit de favoritisme nécessite la preuve d’abord d’un élément matériel et puis d’un élément moral.

     1) premièrement, l’élément matériel du délit de favoritisme     

Pour que l’élément matériel de l’infraction de favoritisme soit caractérisé, il faut réunir trois éléments constitutifs :

1.) premièrement, la qualité de l’auteur,

2.) Deuxièmement, l’octroi d’un avantage injustifié

3.) et enfin, la violation de dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté

d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics.

          a).  —  Qualité de l’auteur du délit de favoritisme

Sont visés comme auteurs potentiels du délit de favoritisme les personnes :

—  D’abord, dépositaires de l’autorité publique ;

—  Puis, chargées d’une mission de service public ;

—  Aussi, ceux investies d’un mandat électif public.

          b).  —  L’octroi d’un avantage injustifié du délit de favoritisme

Pour que l’infraction de favoritisme soit consommée, l’auteur doit avoir procuré ou tenté de procurer à autrui un avantage injustifié.

—  Donc, violation d’une disposition législative ou réglementaire garantissant la liberté d’accès

—  et l’égalité des candidats dans l’attribution des marchés publics et délégations de service public

Le délit de favoritisme se consomme quand l’avantage injustifié à été octroyé en  violation d’une disposition législative

ou réglementaire garantissant la liberté d’accès et  l’égalité des candidats dans l’attribution des marchés publics et

délégations de services  publics.

Cette notion vise d’ailleurs, l’ensemble des lois et règlements qui instaurent les procédures particulières applicables

en matière de marchés publics et de délégations de services publics.

     2).  —  Deuxièmement, l’élément moral du délit de favoritisme   

— Il s’agit tout d’abord, de l’accomplissement en connaissance de cause de cette violation.

— Cette intention est admise par ailleurs, de façon souple par la jurisprudence.

La jurisprudence est  plus sévère face aux élus qui sont en place depuis longtemps.

La Cour de cassation considère ainsi que « l’intention coupable est caractérisée du seul fait que l’auteur

a accompli sciemment l’acte constituant l’élément matériel du délit »

(Cass. crim. 30 avril 2003, n°02-83285).

II.) – Comment le délit de favoritisme est-il réprimé ?  

1 – Premièrement, les sanctions pénales

L’article 432-14 du Code pénal punit la personne reconnue coupable de favoritisme ou d’octroi d’avantage

injustifié d’une peine de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

2 – Deuxièmement, les peines complémentaires

Outre les peines principales, le juge peut également prononcer une des peines complémentaires prévues

à l’article 432-17 du Code pénal :

1.) D’abord, l’interdiction des droits civils, civiques et de famille,      et notamment le droit de vote et l’éligibilité,

pour une durée de 5 ans ;

2.) Ensuite, l’interdiction du droit de vote ou l’inéligibilité entraîne l’interdiction ou l’incapacité d’exercer

une fonction publique ;

3.) Ou encore, l’interdiction d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale

dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction commise ;

4.) enfin, la confiscation des sommes ou objets irrégulièrement reçus par l’auteur de l’infraction, à l’exception

des objets susceptibles de restitution.

3. Les sanctions financières du délit de favoritisme 

Conformément aux dispositions de l’article L.313-6 du Code des juridictions financières,

tout élu local ou tout agent de  collectivités territoriales qui, dans l’exercice de ses fonctions ou attributions,

aura, en méconnaissance de ses obligations, procuré à autrui un avantage injustifié, pécuniaire ou en nature,

entraînant un préjudice pour le Trésor, la collectivité ou  l’organisme intéressé,

ou aura tenté de procurer un tel avantage sera passible d’une amende dont le minimum ne pourra

être  inférieur à 300 euros et dont le maximum pourra atteindre le double du montant du traitement

ou salaire brut annuel qui lui  était alloué à la date de l’infraction.

Ces sanctions sont prononcées par la Cour de discipline budgétaire et financière.

En outre, elles sont indépendantes de celles pouvant être  prononcées par les juridictions pénales. 

III).  —  CONTACTEZ UN AVOCAT    (Délit de favoritisme)

POUR VOTRE DÉFENSE :

favoritisme à l’école
favoritisme à l’embauche
famille recomposée favoritisme
favoritisme appel d’offre
familier pour favoritisme
droit favoritisme
favoritisme au boulot
favoritisme au bureau
délit de favoritisme personne morale
favoritisme au travail
délit de favoritisme jurisprudence

favoritisme au travail discrimination

favoritisme au travail famille
délit de favoritisme 432-14
favoritisme au travail que faire                                                  d’abord, (Délit de favoritisme)
favoritisme belle famille
délit de favoritisme
favoritisme ça veut dire quoi
favoritisme citation
condamnation pour favoritisme
favoritisme code du travail
favoritisme code pénal
comment prouver le favoritisme
favoritisme collectivité territoriale
favoritisme commande publique
comment gérer le favoritisme au travail
favoritisme commercial
favoritisme corruption

comment dénoncer le favoritisme au travail

favoritisme dans la famille                                                                      puis, (Délit de favoritisme)
favoritisme dans la fonction publique
une personne favoritisme
infraction pénale favoritisme
favoritisme dans le monde des affaires
infraction pénale favoritisme
infraction de favoritisme
favoritisme dans l’entreprise
favoritisme dans une entreprise
infraction favoritisme
favoritisme délit
favoritisme des parents
un favoritisme
favoritisme droit
favoritisme droit pénal
synonyme favoritisme
favoritisme du chef
favoritisme emploi
sans favoritisme

favoritisme en entreprise

favoritisme entre frère et sœur                                                                ensuite, (Délit de favoritisme)
religion favoritisme
favoritisme envers un parent
favoritisme et copinage au travail
recel favoritisme
favoritisme et corruption
favoritisme et corruption passive
qu’est-ce que le favoritisme
favoritisme et discrimination au travail
favoritisme et marchés publics
qu’est-ce que le délit de favoritisme
favoritisme et prise illégale d’intérêt
favoritisme et recel de favoritisme
que veut dire favoritisme
favoritisme familial
favoritisme féminin

infraction favoritisme

favoritisme infraction pénale
infraction de favoritisme
infraction pénale favoritisme
favoritisme féminin ou masculin
favoritisme fonction publique
que signifie favoritisme
favoritisme fournisseur
favoritisme fratrie
porter plainte pour favoritisme                                                            également, (Délit de favoritisme)
favoritisme grands parents
favoritisme héritage
plainte pour favoritisme au travail
favoritisme horaires travail
favoritisme image
plainte pour favoritisme
favoritisme infraction
favoritisme infraction pénale
phrases avec favoritisme
favoritisme jumeaux
favoritisme logement social                                                                                    aussi, (Délit de favoritisme)
personne morale délit de favoritisme
premièrement, favoritisme loi
deuxièmement, favoritisme maire
troisièmement, personne favoritisme
puis, favoritisme manager
ensuite, favoritisme marche
aussi, notaire qui favoritisme
également, favoritisme marché privé
de plus, favoritisme marché public
mais aussi, notaire favoritisme
ainsi, favoritisme national
puis, favoritisme ou parti pris
voire, népotisme et favoritisme
après, favoritisme parental
de plus, favoritisme personne morale
également, mot pour favoritisme                                                                             ainsi, (Délit de favoritisme)
favoritisme politique

favoritisme prescription

ministre favoritisme
favoritisme prof élevé
favoritisme professionnel
le favoritisme en milieu scolaire
favoritisme recrutement fonction publique
favoritisme salaire
le favoritisme définition
favoritisme sanction
favoritisme scolaire
le favoritisme au travail                                                                              mais aussi, (Délit de favoritisme)
favoritisme succession
favoritisme syndical
le favoritisme
favoritisme top chef                                                                                     enfin, (Délit de favoritisme)
favoritisme travail

Avocat délit de favoritisme
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement
et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

V).  —  Les domaines d’activité du site   (Délit de favoritisme)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Aussi, Fax : 01.42.71.66.80
Ensuite, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET  (Délit de favoritisme)
Deuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL   (Délit de favoritisme)
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste   (Délit de favoritisme)
En second lieu, Droit pénal (Délit de favoritisme)
Tout d’abord, pénal général (Délit de favoritisme)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Délit de favoritisme)
Aussi, Droit pénal fiscal
Également, Droit pénal de l’urbanisme
De même, Le droit pénal douanier
Et aussi, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite,    

pénal des nuisances
Et plus, pénal routier infractions
Après, Droit pénal du travail
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
Que, Droit pénal des sociétés
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénale
Ensuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT