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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit pénal (Page 37)
17 juin
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Collant

Évolutions autour du pénal

posté par Maître
dans Droit pénal

Évolutions autour du pénal : Évolutions autour du pénal : le droit pénal évolue avec la société. De nouvelles infractions peuvent se créer, des délits peuvent se voir criminalisés ou des crimes correctionnalisés. De nouvelles mesures plus sévères ou plus douces peuvent donc voir le jour. I.)  --  Nouvelles infractions    (Évolutions autour du pénal) La loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a été portée par la secrétaire d'État Marlène Schiappa. Cette loi a créé, en son article 15, l’outrage sexiste, définie au sein du code pénal à l’article 621-1.-I. : « Constitue un outrage sexiste le fait, hors les cas prévus aux...

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07 juin
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Sanction de la violation de l'intégrité morale

posté par Maître
dans Droit pénal

Sanction de la violation de l’intégrité morale : La violation de l’intégrité morale d’une personne entraîne la mise en œuvre de sanctions civiles et pénales. I.)  --  La sanction de la violation de l'intégrité morale           A.)  --  Les sanctions civiles                     (Sanction de la violation de l’intégrité morale) Le titulaire d’un droit peut obtenir réparation du dommage que lui cause la violation de ce droit. Le droit commun de la responsabilité civile peut s’appliquer mais il apparaît mal adapté (article 1382 et 1383 du Code civil). Du reste, plusieurs arrêts de la Cour...

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07 juin
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Respect du droit à l’image

posté par Maître
dans Droit pénal

Respect du droit à l’image : Respect du droit à l’image : Respect du droit à l’image découle du droit qu'à chaque personne au respect de sa vie privée. C'est un droit exclusif à son image et à son utilisation pratique. I).  --  Principe du respect du droit à l'image Ce droit fut reconnu par la jurisprudence au XIXème siècle. Ainsi, une personne peut s’opposer à ce qu’un tiers prenne d’elle une photographie ou un film. L’individu peut interdire que sa photo soit publiée dans la presse ou exposée à la vue du public. La jurisprudence ne fait pas référence au mécanisme de la responsabilité délictuelle de...

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05 juin
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Paris spécialiste en droit pénal

posté par Maître
dans Droit pénal

Paris spécialiste en droit pénal : Paris spécialiste en droit pénal s'avère une expression qui s’adresse aux avocats qui peuvent exercer ensemble suivant cette dénomination, s’occupant exclusivement du droit pénal et dont le siège du cabinet serait éventuellement à Paris. Examen de deux titres dans ce bref article : I.)  --  La spécialisation de droit pénal pour Paris spécialiste en droit pénal Le droit pénal constitue l’une des matières de droit les plus connues par la société. En effet, les procès dans le domaine pénal se trouvent souvent retranscrits par de nombreux journalistes. Cette matière s'avère ainsi exposée à une certaine médiatisation du procès. Les avocats spécialisés en droit pénal se...

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05 juin
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Conséquences juridiques de la mort

posté par Maître
dans Droit pénal

Conséquences juridiques de la mort : Conséquences juridiques de la mort : Le décès doit être déclaré dans les 24 heures de sa survenance par n’importe quelle personne. Il emporte entre autres disparition de la personnalité juridique et ouverture de la succession du défunt (article 720 du Code civil). I.)  --  Les expérimentations sur l’être humain # Expérimentations et maintien artificiel de la fonction sanguine Le Comité consultatif national d’éthique ainsi que le Conseil d’État ont considéré que ces expérimentations n’étaient pas faites sur des personnes vivantes. Néanmoins ces expérimentations s’opposent aux « principes déontologiques fondamentaux relatifs au respect de la personne humaine, qui s’imposent...

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05 juin
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Décès d'une personne

posté par Maître
dans Atteintes aux biens, Droit pénal

Décès d'une personne : Décès d'une personne :  Il peut être difficile de déterminer la date du décès. Après quelques hésitations, le droit français a opté pour le critère de la mort cérébrale. La date du décès permet de déterminer le moment de la disparition de la personnalité juridique ; à partir de ce moment, s’ouvre la possibilité d’expérimentations médicales sur le cadavre. Pour autant, le cadavre reste protégé. I.)  --  La mort marque la fin de la personnalité juridique. Pour pouvoir assigner à la mort les effets juridiques qui s’y attachent, il convient de déterminer précisément à quel moment le droit situe le moment de la mort. La...

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05 juin
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Collant

Disparition d'une personne

posté par Maître
dans Droit pénal

Disparition d'une personne : Disparition d'une personne : Le procureur de la République ou toute partie intéressée peut déposer une requête afin d’obtenir la déclaration judiciaire du décès de tout français disparu en France ou hors de France dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, lorsque son corps n’a pu être retrouvé (article 88 alinéa 1 du Code civil). Cette procédure est également applicable lorsque le décès est certain mais que le corps n’a pu être retrouvé (article 88 alinéa 3). Il peut s’agir par exemple du cas d’un marin qui prendrait la mer alors que les conditions météorologiques sont mauvaises (Paris, 30...

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05 juin
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Collant

Absence d'une personne

posté par Maître
dans Droit pénal

Absence d'une personne : La fin de la personnalité juridique entraîne deux questions : L'absence et la disparition de la personne Le décès de la personne Absence : c’est l’hypothèse dans laquelle il est impossible de savoir si une personne est morte ou vivante (on ne sait plus depuis longtemps où elle se trouve). Disparition : c’est l’hypothèse dans laquelle il existe une certitude ou une quasi-certitude que la personne est décédée même si on n’a pas retrouvé son cadavre. Les deux régimes sont différents car il y a dans un cas un espoir de retour de la personne qui n’existe pas dans l’autre cas. L’absence d'une personne Le régime...

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02 juin
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Collant

Qu’est ce que le harcèlement sexuel

posté par Maître
dans Droit pénal, Droit pénal spécial

Qu'est ce que le harcèlement sexuel : Qu’est-ce que le harcèlement sexuel ? Cette infraction, supprimée dans un premier temps du Code pénal par suite de la déclaration d’inconstitutionnalité du 4 mai 2012, a été réintroduite dans l’arsenal répressif par la loi du 6 août 2012. Précisons d’emblée que tout acte répondant aux conditions tant de l’ancien texte que du nouveau et commis entre le 4 mai 2012 et le 6 août 2012 ne peut faire l’objet d’aucune poursuite, en vertu des principes pénaux de légalité (« Nullum crimen, nulla pœna sine lege », c’est-à-dire que l’infraction et la peine ne peuvent exister si la loi ne les prévoyait pas au moment des...

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22 mai
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Infanticide

posté par Maître
dans Articles du Code Pénal, Atteintes aux personnes, Droit pénal de la famille, Droit pénal spécial, LE CRIME

  Infanticide Étymologie du mot : Il provient du latin : « infans » qui signifie enfant et caedere » qui signifie tuer. I.  --  Qu’est-ce-que l’infanticide ? C'est le meurtre d’un enfant, souvent celui d’un nouveau-né. Ce crime est défini à l’article 221-4 al1, 3 et 4 t e r du code pénal. Aujourd’hui, ce crime n’est plus la dénomination d’une infraction pénale. Il est désormais considéré comme un meurtre ou assassinat d’un mineur de moins de 15 ans. Ce meurtre est passible de la réclusion criminelle à perpétuité. Selon l’article 55 du code civil, le nouveau-né est l’enfant au moment de l’accouchement jusqu’à la date de déclaration aux registres de l’état civil. Autrement dit,...

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