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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit pénal (Page 37)

- Manquement aux dispositions communes, aux diverses autorisations et aux déclarations préalables :

Manquement aux dispositions communes : Ces dispositions sont regroupées dans le titre II du Code de l’urbanisme. L’ordonnance du 8 décembre 2005 a procédé à une réforme substantielle. Plus concrètement, les autorisations et les déclarations préalables correspondent au permis de construire, de démolir et d’aménager ainsi qu’aux déclarations de travaux. Ainsi, l’article L. 421-1 du Code de l’urbanisme pose le principe selon lequel les constructions doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire même si elles ne comportent pas de fondations.                                      (Manquement aux dispositions communes) Le décret du 5 janvier 2007 module ensuite ce postulat en fonction de la nature ou de la localisation...

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- Les manquements aux dispositions relatives au certificat d’urbanisme :

Les manquements aux dispositions relatives au certificat d’urbanisme : La réforme                           (Les manquements aux dispositions relatives au certificat d’urbanisme) Elles ont fait l’objet d’une réforme opérée par l’ordonnance du 8 décembre 2005, entrée en vigueur le 1erjuillet 2007. Le principe de l’existence de deux types de certificats est maintenu : l’un de droit commun, l’autre opérationnel. Le premier ne mentionne plus l’équipement et la desserte de terrains par les réseaux afin de ne pas retarder l’instruction. Le second n’indique plus la surface de plancher hors œuvre des bâtiments projetés. Mais, il doit informer sur la localisation approximative des bâtiments futurs dans l’unité foncière. Le régime juridique         (Les manquements...

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- Manquement aux dispositions générales d’aménagement et d’urbanisme :

Manquement aux dispositions générales d'aménagement et d'urbanisme : Il est réprimé par l’article L. 160-1 du Code de l’urbanisme (Manquement aux dispositions générales d’aménagement et d’urbanisme) qui incrimine la méconnaissance des dispositions des projets d’aménagement, des plans d’urbanisme, des plans d’occupation des sols et des plans locaux d’urbanisme. 1.) Concernant les projets d’aménagement et des plans d’urbanisme, ces documents doivent avoir été maintenus en vigueur dans les conditions fixées par les articles L. 124-1 et L. 150-1 du Code de l’urbanisme.                  (Manquement aux dispositions générales d'aménagement et d'urbanisme)  L’article réprime aussi les violations des plans d’occupation des sols que la loi du 13 décembre 2000 a remplacé...

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- Eléments constitutifs des infractions en matière d’urbanisme :

Les éléments constitutifs des infractions en matière d'urbanisme : Ils se décomposent en divers éléments matériels et en un élément moral dont l’appréciation est plus unifiée en jurisprudence. La pluralité des éléments matériels D'abord, Manquement aux dispositions générales d’aménagement et d’urbanisme Puis, Manquement aux dispositions relatives au certificat d’urbanisme     (Les éléments constitutifs des infractions en matière d'urbanisme) Ensuite, Manquement aux dispositions communes, aux diverses autorisations et aux déclarations préalables Également, Manquement aux dispositions propres aux constructions   (Les éléments constitutifs des infractions en matière d'urbanisme) Aussi, Manquement aux dispositions propres aux aménagements De plus, Manquement aux dispositions propres aux démolitions Enfin, Manquement...

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- L’escroquerie à la TVA :

Escroquerie à la TVA

L'escroquerie à la TVA : En premier lieu, elle est la plus répandue en matière fiscale et elle est d'une particulière gravité. le recours y est fréquent Elle vise tout d'abord à éluder le payement de l'impôt mais de surcroit à obtenir de l'administration fiscale la remise de fonds par diverses systèmes notamment l'imputation de TVA fictives ou de remboursement L'article 313-1 du code pénal   incrimine le fait pour une personne d’employer des manœuvres frauduleuses (établissement de fausses factures…) afin d’obtenir de L’État le remboursement de la TVA ou l’accord d’un crédit de TVA. La peine La peine de cette infraction de cinq ans d'emprisonnement et de...

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- Le délit de récidive légal :

L’infraction est constituée lorsqu’une personne commet une seconde fois des faits pour lesquels il a déjà été condamné. La personne va commettre intentionnellement le même fait infractionnel dans les trois mois suivant le moment où elle a encouru les pénalités fiscales. Le délit de récidive légal peut être constitué lorsque la personne commet une seconde fois les infractions des articles 1729, 1729B ou 1734 du code général des impôts. La personne si elle commet cette infraction encourt six mois de prison en plus des pénalités administratives....

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- Les infractions en droit pénal fiscal :

Les infractions en droit pénal fiscal : I).  --  D'abord, l’article 1772 §1 2° :          (Les infractions en droit pénal fiscal) il s’agit pour une personne qui encaisse des revenus à l’étranger de ne pas les mentionnés séparément dans sa déclaration. Puis, l’article 1772§1 3° : c’est le fait d’avoir encaissé sous son nom des coupons appartenant à des tiers en vue de faire échapper ces derniers à l’application de l’impôt. II).  --  Ensuite,l’article 1772 §1 4° :           (Les infractions en droit pénal fiscal) c’est le fait de produire des pièces fausses ou inexactes pour obtenir des dégrèvements en matière d’impôts directs ou de taxes assimilées. Aussi, L’article 1772...

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- La tenue de comptabilité inexacte ou de faux bilan :

La tenue de comptabilité inexacte ou de faux bilan

La tenue de comptabilité inexacte ou de faux bilan Premièrement, la définition de cette cette infraction      (La tenue de comptabilité inexacte ou de faux bilan) Elle s’applique à tout agent d'affaires, expert et toute autre personne qui fait profession, soit pour son compte, soit comme dirigeant ou agent salarié de société, association, groupement ou entreprise quelconque, de tenir les écritures comptables de plusieurs clients. Une ces personnes va établir ou aider à établir de faux bilans, inventaires, comptes et documents de quelque nature qu'ils soient qui servent à la détermination des bases des impôts de leurs clients. Deuxièmement, C’est une infraction qui est commise intentionnellement par le comptable. Cependant...

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- Les irrégularités de versement des retenues à la source :

Les irrégularités de versement des retenues à la source : Tout d'abord, ce comportement est incriminé à l’article 1791 du code général des impôts. Il consiste dans le fait pour une personne, une association ou un organisme de ne pas effectuer dans les délais le versement des retenues opérées au titre de l’impôt sur le revenu lorsque le retard excède plus d’un mois ou d’effectuer des versements insuffisants. Ensuite, cette incrimination s’applique lorsque les personnes, les associations ou les organismes qui versent à des personnes résidentes à l’étranger des sommes soumises à l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou l’impôt sur les sociétés et qui sont eux...

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- Impôts infractions communes :

Impôts infractions communes : I.)  Premièrement, la fourniture de renseignements inexacts :      Et d'abord, l’article 1741-3° du Code général des impôts incrimine le fait pour une personne de fournir volontairement des informations inexactes en vue d’obtenir certains agréments. II.)  Deuxièmement, le non respect des règles de paiement :            (Impôts infractions communes ) L’article 1749 du Code général des impôts incrimine le fait de ne pas respecter les dispositions de l’article 1649 quater B du code général des impôts qui imposent des règles concernant le paiement de certaines opérations. Cette infraction est punie d'une amende de 15 000 euros. Celle-ci...

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