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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit pénal (Page 43)

Atteintes à la vie privée

Les atteintes à la vie privée

Atteintes à la vie privée sont aujourd'hui monnaie courante. Pourtant, le droit au respect de la vie privée consacre le droit pour une personne (physique ou morale) de mener l’ensemble des activités relevant de son intimité avec le minimum d’ingérence de la part des tiers. En effet, ce droit fait partie des droits civils au même titre que le droit de la vie familiale, au respect du domicile et au respect de sa correspondance, le droit à l'image, le droit à la liberté et à la sûreté, le droit d'aller et venir, le droit à la liberté de pensée, de conscience et de...

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Dénonciation calomnieuse

La dénonciation calomnieuse

Dénonciation calomnieuse : Définition : Dénonciation calomnieuse est un délit de nature à perturber gravement autrui ; c’est pourquoi cette infraction consistant à porter à la connaissance d’une autorité un fait répréhensible dont celle-ci pourra tirer des conséquences défavorables est sanctionnée. L’intégrité morale des personnes nécessite une protection offerte par cette incrimination qui garantit ainsi la tranquillité des personnes. Elle est plus précisément définie à l’article 226-10 du code pénal qui prévoit que : « La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement...

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Les atteintes au respect dû aux morts

Les atteintes à la vie privée

Les atteintes au respect dû aux morts : L’article 225-17 du code pénal réprime : Le fait par quelque moyen que se soit de porter atteinte à l’intégrité du mort.      La violation ou la profanation, par quelque moyen que ce soit, de tombeaux, de sépultures ou de monuments          édifiés à la mémoire des morts. Cette infraction est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Par ailleurs il existe des circonstances aggravantes :           Selon l’article 225-17 du code pénal la peine est de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende              lorsque ces infractions accompagnent l'atteinte à l'intégrité du...

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Le bizutage : définition et sanctions

Le bizutage : définition et sanctions

Le bizutage est une pratique sociale répandue et ritualisée. A l’origine, il était utiliser par les grandes écoles pour permettre une bonne intégration des nouveaux élèves. Cependant, en raison de ses abus et dérapages, la pratique du bizutage a fini par être officiellement interdite par la loi du 17 juin 1998. Ainsi, le bizutage est aujourd’hui incriminé par le code pénal dans la section relative aux atteintes à la dignité de la personne. Le Code pénal définit le bizutage comme « Le fait pour une personne d'amener autrui, contre son gré ou non, à subir ou à commettre des actes humiliants ou...

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L’exploitation de la mendicité

L'exploitation de la mendicité : I).  --  Définition de l'exploitation de la mendicité                                    (L'exploitation de la mendicité) --  Cette infraction, est réprimée à l’article 225-12-5 du code pénal. --  Cette infraction recoupe plusieurs comportements : 1).  --  En premier lieu, l’organisation de la mendicité d'autrui en vue d'en tirer profit. 2).  --  En second lieu, le fait de tirer profit de la mendicité d'autrui, d'en partager les bénéfices ou de recevoir des subsides d'une personne se livrant habituellement à la mendicité. 3).  --  Troisièmement, le fait d'embaucher, d'entraîner ou de...

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Racolage public

Le racolage public

Racolage public : Ce délit a été abrogé par la loi du 13 avril 2016. Définition racolage public En France, la prostitution ne constitue pas une infraction. Par contre la prostitution est interdite pour les mineurs. Le racolage public est tout à fait réprimé par l’article 225-10-1 du Code pénal. Il s’agit du fait, par tout moyen, y compris donc par une attitude même passive, de procéder publiquement au rabattage d'autrui en vue de l'inciter à des relations sexuelles en échange d'une rémunération ou bien d'une promesse de rémunération. La tentative est surtout punissable. Sanction racolage public Cette infraction est punie de deux mois d'emprisonnement et de 3.750 euros d'amende. Les...

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La traite des êtres humains

la traite des êtres humains

La traite des êtres humains est une infraction de crime visant ceux qui exploitent la misère humaine de leurs semblables en utilisant leur force de travail, leur sexe, leur dignité, leurs organes  sous l'emploi de la menace, de la force ou de la contrainte. Ces personnes sont mises à leur disposition ou à celle d'un tiers commettant à leur égard des infractions tels que le proxénétisme, les atteintes et agressions sexuelles, la réduction en esclavage domestique et autre, la mendicité forcée voire même leur faire endosser des délits ou des crimes. Le Code pénal (section I bis du chapitre V du titre II du livre II,...

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Les discriminations

Les discriminations

Les discriminations consistent dans le fait de réaliser des actes défavorables à l’encontre de personnes à raison des caractéristiques qu’elles présentent. L'article 225-1 du Code pénal retient 21 critères de discrimination. La discrimination commise par un particulier L’article 225-1 du code pénal énonce les critères discriminatoires, alors que l’article 225-2 énonce les actes discriminatoires. L’infraction sera caractérisée si un acte discriminatoire est commis à l’encontre d’une personne en se basant sur un critère discriminatoire. Les actes discriminatoires : Il doit s’agir de l’un des actes suivants : D'abord, le refus de fourniture d’un bien ou d’un service. Puis, l’entrave à l’exercice normal d’une activité économique. Ensuite, Le...

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Atteintes aux libertés

les atteintes aux libertés :

Atteintes aux libertés : Les atteintes aux libertés commises par des particuliers Art. 224-1 et 224-5 du Code pénal Les éléments constitutifs de l’infraction Atteintes aux libertés Élément matériel Atteintes aux libertés :      D'abord, arrestation ou enlèvement : se saisir d’une personne de manière quelconque et et la priver de la liberté d’aller et venir.     Ensuite, détention ou séquestration : retenir la victime dans un lieu quelconque où elle se trouve enfermée contre son gré. Puis, la prise d’otage : arrêter, enlever ou détenir une personne. Le but est de préparer, faciliter une infraction. Également, ou bien favoriser la fuite d’une personne Finalement, la prise d’otage concerne...

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Non assistance à personne en péril : définition et sanctions

La non assistance à personne en péril est à rapprocher de l'infraction de mise en péril. L'infraction générale de non assistance à personne en péril  (La non assistance à personne en péril) Cette infraction est prévue par l’article 223-6 du code pénal dans son deuxième alinéa. Cette infraction incrimine le fait de ne pas porter volontairement secours à une personne en péril, alors qu’il aurait pu le faire sans risque pour lui ou pour les tiers. Il aurait du lui prêter assistance par son action personnelle ou en provoquant le secours. Les conditions relatives au péril dans non assistance à personne en péril En...

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