Agressions physiques
Agressions physiques : Les agressions physiques sont réprimées par le Code pénal. On parle d’agression physique lorsque l’acte de violence physique est brutal, non provoqué et soudain. Les articles 222-7 et suivants du Code pénal prévoient les sanctions en matière de violences physiques ou agressions physiques. Le niveau des sanctions dépend de la gravité des blessures infligées à la victime : - Les violences physiques légères (n’ayant entraîné aucune incapacité de travail (ITT)) se trouvent sanctionnées par une amende de 750 euros. Il s’agit d’une contravention de quatrième classe. - Les violences physiques ayant entraîné une ITT de 8 jours ou moins s'avèrent sanctionnées...
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