9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

 

Droit pénal

Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit pénal (Page 8)

L'extorsion : définition et sanction

L’extorsion

L'extorsion : C' est le fait d’obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque (article 312-1 du Code pénal). L’extorsion s’inscrit dans les infractions dites « d’appropriation frauduleuse » au même titre que le vol, l’escroquerie ou encore, les détournements. On peut également parler de racket pour qualifier cette infraction.    1. Comment prouver l’extorsion ? Pour être constituée, l’infraction d’extorsion nécessite la preuve d’éléments matériels ainsi que la preuve d’un élément moral.      1. Les éléments matérielsL’infraction d’extorsion est constituée de trois éléments matériels ;...

Continue reading

Les filouteries

Les filouteries

Les filouteries : L'article 313-5 du code pénal définit le vol comme étant le fait d'obtenir la remise d’un bien ou la fourniture d’un service en se sachant dans l’impossibilité de payer ou en étant déterminé à ne pas payer. Ce texte protège les professionnels. Les éléments constitutifs I. Élément matériel Il existe quatre hypothèses de filouterie :En premier lieu, Boissons / aliments En second lieu, Logement : l’occupation ne doit pas excéder 10 jours. Cela ne concerne que l’établissement louant des chambres (ne concerne pas les chambres chez les particuliers). Puis, Carburants & lubrifiants : mais à la condition que ce soit le...

Continue reading

L'exploitation de l'image pornographique d'un mineur

exploitation de l'image pornographique d'un mineur

L'exploitation de l'image pornographique d'un mineur : L'exploitation de l'image pornographique d'un mineur est une infraction délictuelle réprimée par le code pénal. Le législateur soucieux de la protection des mineurs  se devait face aux déferlements sur des réseaux internet, de produits dangereux ou de publicités tapageuses jusque et y compris des sollicitations pornographiques. Or si l'adulte est libre et ne peux rien craindre d'expositions d'images et de contenus dangereux et sollicitations perverses  il n'en est pas de même pour le mineur. C'est pourquoi la loi intervient pour mettre bon ordre sur ce point. De là vient l'art répressif du code pénal examiné...

Continue reading

Les messages violents ou pornographiques vus par un mineur

Les messages violents ou pornographiques susceptibles d’être vus ou perçus par un mineur

Les messages violents ou pornographiques vus par un mineur : 227-24 al.1 du Code pénal. Les éléments constitutifs du délit Élément matériel L’objet de l’infractionD'abord, un message à caractère violent Ensuite, c'est un message à caractère pornographique : De plus il est de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine. Enfin, ses caractères punissables n’ont pas a être établis en même temps, un seul suffit.La forme de l’infractionIl suffit que le message ait été élaboré. Mais l’article vise aussi le transport ou la diffusion par quelques moyens que ce soit. Mais ces opérations ne sont répréhensibles que si le message est susceptible d’être...

Continue reading

Provocation de mineur à l’infraction

La provocation de mineur

Provocation de mineur à l'infraction :Provocation de mineur à l'infraction : ainsi,Le prévenu doit avoir provoqué directement des mineurs à commettre des actes illicites ou dangereux. La provocation doit se faire sur des actes précis et non être une simple allusion. L’invitation doit se faire à l’adresse d’une personne déterminée et non pas d’une foule. Le seul fait d’avoir provoqué des mineurs suffit, peu importe que les actes illicites ou dangereux aient effectivement lieux. Premièrement, la provocation de mineur à l’usage illicite de stupéfiant L’article 227-18 du Code pénal punit le fait de provoquer directement un mineur à faire un usage illicite de stupéfiant. Répression ordinaire...

Continue reading

Le défaut de scolarisation en droit pénal

Défaut de scolarisation

Défaut de scolarisation : Défaut de scolarisation : le délit concerne le cas où les parents n’ayant pas choisi d’assurer eux même l’éducation de leur enfant omettraient de procéder à son inscription auprès d’un établissement public ou privé. Article 227-17 En effet, l’obligation scolaire est imposée à compter de la rentrée scolaire de l’année civile ou l’enfant atteint l’âge de 6 ans. I. Conditions préalablesPour qu’il y ait délit, il faut : D'abord, une mise en demeure préalable de l’inspecteur d’académie Puis, un non respect de cette mise en demeureA. - Élément matériel     Il faut donc : Tout d'abord, une absence de scolarisation :...

Continue reading

La privation d'aliments ou de soins à l'égard d'un mineur de 15 ans en droit pénal

La privation d'aliments ou de soins à l'égard d'un mineur

La privation d'aliments ou de soins : Définition L'article 227-15 du Code pénal punit d'bord, le fait par un ascendant ou bien toute autre personne exerçant à son égard soit l’autorité parentale ou ayant autorité sur un mineur de 15 ans de priver celui ci d’aliments ou de soins au point de compromettre sa santé. Il s’agit d’un délit formel puisqu’il suffit que le comportement émane d’une personne énumérée par le texte et qu’il soit suffisamment grave pour compromettre la santé de l’enfant, pour que l’infraction soit constituée. 1. Condition préalable Il faut tout d'abord que la victime ait moins de 15 ans. Il faut ensuite...

Continue reading

Bigamie

La bigamie en droit pénal

La bigamie se définit comme l’état d’une personne qui, engagée dans les liens du mariage, en a contracté un autre avant la dissolution précédente. Premièrement, la condition préalable de la bigamie La bigamie suppose avant tout un premier mariage valable et non dissous, qui persiste au moment de la célébration du second (il n’y a pas de bigamie si le premier mariage est dissous en raison du décès du conjoint ou d’un divorce). Deuxièmement, les éléments constitutifs de la bigamie Les éléments constitutifs ressortent de l'article 433-20 du Code pénal. Élément matériel en premier lieu, Matériellement la bigamie suppose la célébration d’un second mariage valable (abstraction faite de...

Continue reading

La substitution d'enfant en droit pénal

La substitution d'enfant en droit pénal

La substitution d'enfant en droit pénal : La substitution d’enfant est définit par l’article 227-13 du Code pénal comme la substitution volontaire, la simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l’état civil d’un enfant. I. Conditions préalables Il faut :Un enfant : peu importe que les parents soient mariés ou pas. Peu importe que ce soit un nouveau né ou pas. Un enfant né vivant : un enfant né mort n’a en effet pas d’état civil.II. L’élément matériel Il faut :Soit une substitution : cela consiste à remplacer l’enfant qu’une femme a mis au monde par l’enfant d’une autre femme. Soit une...

Continue reading

Les incriminations d'incitation à l'abandon ou à l'adoption

Les incriminations d'incitation à l’abandon ou à l’adoption

Les incriminations d'incitation à l'abandon ou à l'adoption : L’article 227-12 du code pénal incrimine la provocation à l’abandon, l’entremise en vue de l’adoption  et de la gestation pour autrui. .Premièrement, les éléments constitutifs 1. La provocation à l’abandon d’enfant en premier lieu, L’article 227-12 alinéa 1 du code pénal incrimine : « Le fait de provoquer soit dans un but lucratif, soit par don, promesse, menace ou abus d'autorité, les parents ou l'un d'entre eux à abandonner un enfant né ou à naître ». Ainsi, l’objet de l’incitation consiste à presser le parent à abandonner son enfant. La plupart du temps la provocation a pour vocation...

Continue reading