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Droit pénal

Tentative

Tentative : L’article 121-5 du Code pénal dispose que :                      (Tentative) « La tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d'exécution, elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances  indépendantes de la volonté de son auteur. » Entre la simple pensée criminelle, la résolution criminelle (le choix arrêté d’un individu à commettre l’action répressive), la commission d’actes préparatoires et le commencement d’exécution, on comprend bien que tout un processus va conduire une personne à commettre une infraction.C’est le « chemin du crime » (en latin : l’iter...

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La classification tripartite des infractions

La classification tripartite des infractions

La classification tripartite des infractions :La classification tripartite des infractions : Selon l’article 111-1 du code pénal   (La classification tripartite des infractions) les infractions sont classées selon leur gravité en crimes, délits et contraventions. Premièrement, les contraventions sont des infractions qui sont punies exclusivement par une amende n’excédant pas 1500 euros (hors récidive). Elles relèvent de la compétence du tribunal de police.         Deuxièmement, les délits sont des infractions qui sont punies d’une peine de prison inférieure à 10 ans et d’une amende supérieure à 3750 euros. Ils relèvent de la compétence du tribunal correctionnel.         En dernier, Les crimes sont des infractions pour lesquelles le législateur a prévu une...

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L'application de la loi pénale dans l'espace

La loi pénale française voit son application étendue à différents territoires, dès lors qu'il existe un lien avec la France, en principe. Ainsi, il y a des dispositions particulières selon que les crimes et délits ont été commis en France, hors du territoire de la République, ou bien à l'encontre des intérêts essentiels de la France....

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L'application de la loi pénale dans le temps

L'application de la loi pénale dans le temps : Tout d'abord, la non rétroactivité de la loi pénale plus sévère L’article 112-1 du code pénal dispose que seuls sont punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. De même seules les peines applicables à la même date peuvent être prononcées. Par conséquent il est en principe interdit d’appliquer une loi pénale à des faits antérieurs à sa promulgation. Exceptionnellement les lois pénales peuvent être rétroactives En premier lieu, le législateur peut prévoir expressément qu’une loi pénale sera rétroactive. En second lieu, et par ailleurs les lois qui ne font qu’...

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Principe de l'interprétation stricte de la loi pénale

Le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale

Principe de l'interprétation stricte de la loi pénale : Le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale : Ce principe s'avère prévu à l’article 111-4 du code pénal. Le juge ne peut pas sanctionner des actes que le législateur n’a pas expressément décidé de réprimer. En principe toute personne est censée connaître la loi. Il serait anormal qu’une personne se retrouve sanctionnée lorsqu’elle commet un comportement qui n’est par incriminé par la loi. Le juge pénal, lorsqu’il interprète une loi pénale doit donc se contenter d’en dégager le sens afin de mettre en évidence le champ d’application de celle-ci. Le juge pénal ne...

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Le principe de légalité en droit pénal

Ce principe est posé par l’article 111-3 du code pénal. Pour qu’il y ait une infraction, il faut que le comportement soit incriminé par la loi (pour les crimes et délits) ou par un règlement (pour les contraventions). L’incrimination doit être claire et précise. Elle doit indiquer les éléments constitutifs des infractions. La loi doit aussi prévoir les peines et les mesures de sûreté afin que celles-ci puissent être prononcées. En effet les personnes peuvent ainsi connaître la gravité des comportements qu’ils sont susceptibles de commettre. La loi prévoit les peines maximales pouvant être prononcées. Le juge ne peut pas prononcer à l’encontre...

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Lexique de droit pénal : Lettre Q

A B C D E F G-H I J K-L M N O P Q R S T U V W-X-Y-ZLexique de droit pénal : Lettre Q Q lettre : du lexique de droit pénal du site qui rassemble 2 expressions : qualification des faits et QUESTION PRÉJUDICIELLE QUALIFICATIONS DES FAITS                      (Lexique de droit pénal : Lettre Q) La qualification judiciaire se présente comme un raisonnement visant à établir que les faits particuliers reprochés au prévenu entrent dans le domaine d’application d’une incrimination légale, constituent dès lors une infraction pénale et relèvent donc bien de la compétence des tribunaux répressifs. QUESTION PRÉJUDICIELLE On nomme question...

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Lexique de droit pénal : Lettre R

A B C D E F G-H I J K-L M N O P Q R S T U V W-X-Y-ZLexique de droit pénal : Lettre R R lettre : du lexique de droit pénal du site Cabinet Aci qui rassemble plusieurs expressions qui commencent par racisme, se poursuit avec recel..etc et se terminent par le mot clé responsabilité pénales RACISME Le racisme est un état d’esprit consistant à penser : soit que l’on appartient à une race supérieure aux autres, et que l’on se trouve dès lors placé au-dessus des lois ordinaires ; soit que telle partie de l’humanité est inférieure à telle ou telle autre, et ne mérite dès lors qu’une...

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Lexique de droit pénal : Lettres G et H

A B C D E F G-H I J K-L M N O P Q R S T U V W-X-Y-ZLexique de droit pénal : Lettres G et H : GARDE A VUE C’est une mesure coercitive par laquelle, au cours de l’enquête, un Officier de Police Judiciaire retient une personne à sa disposition. La garde à vue est limitée dans le temps et voit son régime strictement encadré par la loi. La décision de placement en garde à vue appartient aux Officiers de Police Judiciaire. Dans le cadre d’une commission rogatoire, le Procureur ou le Juge d’instruction doit en être informé dès le début de la garde à vue. Seuls les suspects peuvent être...

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