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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit pénal (Page 46)

- La provocation au suicide : définition et sanctions :

La provocation au suicide

La provocation au suicide : La provocation au suicide est une infraction modifiée par la loi du 24 novembre 2009 article 50. Cette infraction qui est une incitation au suicide renvoie à d'autres notions comme par exemple l'euthanasie ou bien le suicide assisté et sous une autre forme également le harcèlement moral. Il est à noter que  toutes conduisent plus ou moins à la mort volontaire de quelqu'un. Les éléments constitutifs de la provocation au suicide I. L’élément matériel de la provocation au suicide en premier lieu, Une provocation Le provocation doit être directe, en visant une personne déterminée. Elle doit consister soit en une...

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- Interruption illégale de grossesse :

L’interruption illégale de grossesse

interruption illégale de grossesse : Définition Article 223-10 : "L'interruption de la grossesse sans le consentement de l'intéressée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende". I. Les éléments constitutifs d'abord, une interruption de grossesse Puis, un défaut de consentement de l’intéressée II. Peines et répression Premièrement, les peines principales : 5 ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende. Deuxièmement, la tentative non incriminée. Éléments constitutifs en premier, interruption de grossesse après la 12ème semaine de grossesse (sauf motif thérapeutique). en second, pratiquée par un non médecin ensuite, dans un autre lieu qu’un établissement pénitentiaire mais aussi, à la suite d’un diagnostic prénatal,...

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- De l'expérimentation sur la personne humaine :

expérimentation sur la personne humaine

De l'expérimentation sur la personne humaine : Article 223-8   (De l'expérimentation sur la personne humaine ) "Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche biomédicale sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et exprès de l'intéressé, des titulaires de l'autorité parentale ou du tuteur ou d'autres personnes, autorités ou organes désignés pour consentir à la recherche ou pour l'autoriser, dans les cas prévus par les dispositions du code de la santé publique (s'avère) puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. premièrement,  les mêmes peines sont applicables lorsque la recherche biomédicale est pratiquée alors que le consentement a...

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- L'omission de combattre un sinistre dangereux pour la sécurité des personnes :

L'omission de combattre un sinistre dangereux pour la sécurité des personnes

L'omission de combattre un sinistre : Définition de l'omission de combattre un sinistre L’article 223-7 du code pénal sanctionne le fait de s’abstenir volontairement de prendre ou de provoquer les mesures permettant, sans risque pour soi ou pour les tiers, de combattre un sinistre de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes. I. Les éléments constitutifs de l'infraction A. L’élément matériel Tout d’abord, il faut un sinistre de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes. On prend alors en compte la nature du sinistre et non la nature du danger. En effet cela impose une obligation d’agir alors qu’aucune...

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- La non assistance à personne en danger :

La non assistance à personne en danger

La non assistance à personne en danger : L’article 223-6 al 2 du Code pénal sanctionne « quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours » I).  --  Qu'est ce que la non assistance à personne en danger      A).  --  Condition préalable : une personne en péril dans la non assistance à personne en danger D'abord Il faut une personne en danger. Le péril doit véritablement exister et pas seulement dans l’esprit de l’agent. Peu importe l’origine du...

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- Le non obstacle à la commission d'une infraction :

La non obstacle à la commission d'une infraction

Le non obstacle à la commission d'une infraction : Définition du non obstacle à la commission d'une infraction Le non obstacle à la commission d’une infraction est définit par l’article 223-6 alinéa 1 du Code pénal : « Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende ». I. Les éléments constitutifs dans le non obstacle à la commission d’une infraction A. Condition préalable Ce délit suppose un risque d’infraction. Il faut donc...

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- L'entrave aux mesures d'assistance :

L'entrave aux mesures d'assistance

L'entrave aux mesures d'assistance : Définition de l'entrave aux mesures d'assistance Le fait d’entraver volontairement l’arrivée de secours destinés à faire échapper une personne à un péril imminent ou à combattre un sinistre présentant un danger pour la sécurité des personnes, est considéré comme une entrave aux mesures d’assistance prévoit l’article 223-5 du Codé pénal. I. Les éléments constitutifs dans l'entrave aux mesures d'assistance A. L’élément matériel Tout d’abord, il faut une situation dangereuse nécessitant l’intervention de secours. La situation dangereuse implique : Premièrement, qu’une personne est exposée à un péril imminent Deuxièmement, qu’il existe un sinistre présentant un danger pour la sécurité des personnes Ensuite, il faut un acte qui entrave l’arrivée...

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- Délaissement d’une personne hors d’état de se protéger :

Délaissement d'une personne hors d'état de se protéger : Définition du délaissement d'une personne hors d'état de se protéger Le délaissement d'une personne hors d'état de se protéger est définit par l'article qui suit : L’article 223-3 du Code pénal dispose donc : « le délaissement, en un lieu quelconque, d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende ». I. Éléments constitutifs dans le délaissement d'une personne hors d'état de se protéger A. Premièrement, condition préalable Il faut une personne de 15 ans...

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- Risques causés à autrui :

Les risques causés à autrui sont définis par l’article 223-1 du Code pénal comme : « le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement ». I.)  --  Les éléments constitutifs du délit de risque causé à autrui  (Les risques causés à autrui)           A.)  --  Condition préalable de l'infraction du délit : l’existence d’une obligation particulière de sécurité ou d’imprudence imposée par la loi...

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- Le délit de cession ou d'offre en vue de la consommation personnelle :

Peines La cession ou l'offre illicites de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle sont punies de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Et visé ici le trafiquant qui vend au détail de petites doses pour s'assurer des fonds. Les peines sont portées à 10 ans d'emprisonnement si les produits stupéfiants sont offerts ou cédés à des mineurs, dans des établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration ainsi qu'aux abords de certains établissements ou locaux lors des entrées et sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci. ...

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