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Compétence en droit pénal des nuisances

Compétence en droit pénal des nuisances :

Compétence en droit pénal des nuisances est une spécialité du cabinet Aci.

Le cabinet Aci met à votre disposition ses compétences pour répondre à vos besoins. Afin de vous accompagner et défendre vos droits à travers toutes les étapes de la procédure pénale, le cabinet Aci vous propose quelques informations destinées à vous éclairer à propos de votre situation.

I. Qu’est-ce-que le droit pénal des nuisances ?

Le droit pénal des nuisances est relatif aux « bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d’autrui », comme le prévoit l’article R.623-2 du Code pénal, soit entre 22 h et 7 h. Il vise à sanctionner les nuisances sonores qui portent atteinte à la tranquillité du voisin ou à sa santé par sa durée, sa répétition ou son intensité.

En effet, le niveau sonore provenant d’une activité professionnelle, culturelle, sportive ou de loisir ne doit pas dépasser certaines limites fixées par la loi. Mais aucun seuil n’est fixé pour les nuisances provoquées par l’activité de votre voisin.

II. Est-ce que mon affaire relève du droit pénal des nuisances ?

Face à la justice, je sais que mon affaire relève du droit pénal des nuisances si :

  • Je suis auteur ou complice de bruits, tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité des habitants

→ Il s’agit d’une contravention de police de 3e classe prévue par l’article R. 623-2 du Code pénal.

Il est caractérisé si :

–   D’abord, j’ai usé de paroles outrageantes, d’invectives ou de termes méprisants,

–   Également, je suis l’auteur de manifestations offensantes non ponctuées de mots proprement constitutifs d’injures.

–   Ou bien, si j’ai commis un bruit ou un tapage nocturne (= bruit ou tapage qui se produit après le coucher du soleil et avant son lever)– J’ai commis un appel téléphonique malveillants réitérés ou des agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d’autrui

→ Il s’agit d’un délit prévu par l’article 222-6 du Code pénal. Il punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Il s’avère caractérisé si j’ai effectué plus de 2 appels injurieux dans le but de troubler la tranquillité de la victime.

Pour résumer, si je suis auteur ou complice de bruits, tapages ou appels injurieux, malveillants ou nocturnes, dans le but de troubler la tranquillité d’une personne, mon affaire relève du droit pénal des nuisances.

III. Que peut m’apporter l’expertise du Cabinet Aci ?

Le cabinet Aci travaille depuis des décennies sur des affaires de droit pénal des nuisances. Il peut donc défendre de manière optimale les personnes soupçonnées ou victimes d’une infraction liée à des nuisances sonores.

Le cabinet Aci soutient et accompagne ses clients lors des auditions et interrogatoires. Il veille afin de s’assurer que leurs droits se trouvent parfaitement respectés.

Comme pour toute affaire pénale, le cabinet Aci défend ses clients. Il le fait lors de l’audience et plaide afin de leur assurer une véritable défense.

IV. À partir de quand puis-je faire appel au cabinet Aci ?

Dès le moment où une personne se trouve soupçonnée d’avoir commis une infraction, elle peut faire appel à un avocat pour sa défense, cela s’avère particulièrement recommandé. Vous pouvez donc appeler le cabinet Aci dès de début de votre affaire, qui vous prendra en charge immédiatement.

Choisir le cabinet Aci assure au client une défense de qualité ainsi qu’un interlocuteur qui saura l’écouter et s’assurer du respect de ses droits dès les premiers actes de la procédure.

Que vous soyez auteur ou victime d’une infraction en droit pénal des nuisances, vous pouvez faire appel au cabinet Aci pour votre défense.

Vous pouvez contacter le cabinet Aci :

Par mail : contact@cabinetaci.com

Par téléphone : 01.42.71.51.05

 

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