L’abandon de déchets dans les eaux ou sur les rivages : Les déchets L’article L 216-6 alinéa 3 du code de l’environnement réprime le fait de « jeter ou abandonner des déchets en quantité importante dans les eaux superficielles ou souterraines ou dans les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, sur […]

Les rejets polluants I).  —  Définition des rejets polluants      A).  —  L’élément légal en premier lieu (Les rejets polluants) L’article L 216-6 du code de l’environnement dispose « Le fait de jeter, déverser ou laisser s’écouler dans les eaux superficielles, souterrainesou les eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales, directement ou […]

Contravention de grande voirie : I).  —  L’élément légal de la contravention de grande voirie (Contravention de grande voirie) Il appartient à l’autorité réglementaire de définir les éléments constitutifs de l’infraction et les sanctions qui lui sont applicables lorsque l’amende n’excède pas le montantmaximum prévu pour les contraventions de police. Au-delà, les contraventions de grande […]

Les infractions en matière environnementale : Les infractions en matière environnementale : De nombreux comportements portant atteinte à l’environnement sont réprimés.           ( Les infractions en matière environnementale) 1).  —   D’abord, La contravention de grande voirie 2).  —   Puis, Les rejets polluants 3).  —   Ensuite, L’abandon de déchets dans les eaux ou sur […]

Le cumul d’emploi : Les articles L 324-2 et suivants du Code du Travail   (Le cumul d’emploi) réglementent le cumul d’emplois pour la durée du travail : aucun salarié ne peut exercer une ou plusieurs activités rémunérées au-delà de la durée maximale du travail et aucun employeur ne peut recourir à une personne qui ne […]

La fraude aux revenus de remplacement : La fraude aux revenus de remplacement est un phénomène qui touche divers systèmessociaux et économiques dans de nombreux pays. Elle implique généralement des tentativesde tromperie pour obtenir des prestations sociales auxquelles une personne n’a pas droit, en dissimulant ou manipulant des informations relatives à sa situation personnelleet professionnelle. […]

Le prêt illicite de main d’œuvre : Ce délit est prévu  à l’article L 125-3 du code du travail : (Le prêt illicite de main d’œuvre) « Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d’œuvre estinterdite sous peine des sanctions prévues à l’article L. 152-3 dès lors qu’elle n’est paseffectuée […]

Le marchandage : Ce délit est prévu à l’article L 125-1 du Code du travail : I).  —  Les éléments constitutifs (Le marchandage) Pour que l’infraction soit caractérisée, il faut : **  L’existence d’une opération de main d’œuvre à but lucratif **  Causant un préjudice au salarié fourni : Il y a préjudice quand le […]