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Le contrôle des conditions de recevabilité

Les juges de la Cour sont répartis dans cinq sections par comités de trois juges. Pour chaque affaire, une chambre de sept juges est formée. Elle comprend le président de la section, le juge élu au titre de l’Etat défendeur même s’il appartient à une autre section et cinq ou six membres de la section. Cette chambre nomme un juge rapporteur parmi ses membres qui décidera de recourir soit à une procédure accélérée d’examen de la recevabilité en soumettant la question au comité de trois juges, soit de saisir la chambre de sept juges.

La chambre est la seule à pouvoir constater, à la majorité, la recevabilité d’une requête individuelle.

Lorsque le comité est saisi, il ne peut que décider à l’unanimité de l’irrecevabilité de la requête individuelle ou encore de la rayer du rôle (le plus souvent, l’irrecevabilité est apparue comme manifeste aux yeux du greffe). Si le comité n’obtient pas l’unanimité, c’est la chambre qui se prononcera.

Seule la décision d’irrecevabilité est définitive ; la décision de recevabilité peut être ultérieurement revue par la chambre ou la Grande Chambre.

Si la requête est déclarée recevable, la chambre doit établir contradictoirement les faits de la cause. A cette fin, elle dispose de larges pouvoirs d’instruction. Elle peut ordonner toutes mesures provisoires qu’elle estime nécessaires.

La chambre doit également se mettre à la disposition des intéressés en vue de trouver un règlement amiable (procédure de conciliation).

La conciliation aboutit le plus souvent au versement d’une indemnité, mais elle peut également contenir l’engagement des autorités nationales de prendre des mesures législatives afin de faire disparaître en droit interne les règles constitutives de la violation de la Convention.

La radiation d’une requête avant d’être jugée au fond est possible à tout moment lorsqu’elle résulte d’un règlement amiable. Cependant, même si les parties sont d’accord, la Cour peut estimer opportun de poursuivre l’examen de la requête contre les vœux des parties.

En l’absence de conciliation, la chambre de section statue sur le fond de l’affaire, c’est-è-dire qu’elle vérifie la conformité à la Convention d’une décision ou d’une mesure nationale. Cela aboutit à l’adoption d’un arrêt qui doit être motivé. Cet arrêt ne sera pas définitif car il peut faire l’objet, dans les trois mois suivant son prononcé, d’une demande de renvoi devant la Grande Chambre.

La Grande Chambre est composée de 17 juges. Elle est chargée d’examiner les demandes d’avis consultatifs introduites par le Comité des ministres ainsi que les requêtes, individuelles ou interétatiques, qui lui sont déférées soit sur dessaisissement de la chambre, soit sur demande de l’une des parties souhaitant un réexamen de l’affaire.

La chambre de section peut, sauf si les parties s’y opposent, se dessaisir au profit de la Grande chambre lorsque l’affaire examinée soulève une question grave d’interprétation de la Convention ou de ses protocoles ou bien qu’elle risque d’entrer en contradiction avec la jurisprudence antérieure de la Cour.

Lorsqu’il s’agit d’une demande des parties, celle-ci doit intervenir dans les trois mois. Il s’agit alors d’une véritable procédure d’appel devant la Grande Chambre puisque l’on offre au requérant la possibilité de voir sa requête réexaminée par une autre formation de la Cour.

Un renvoi ne peut cependant être obtenu que dans des cas exceptionnels : il faut que l’affaire soulève des questions graves d’interprétation de la Convention ou encore qu’elle implique des questions graves de caractère général qui concernent l’Etat, comme une modification substantielle du droit national.

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