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Le contrôle des conditions de recevabilité

Le contrôle des conditions de recevabilité se trouve traité ci-dessous.

Les juges de la Cour sont répartis dans cinq sections par comités de trois juges.

I).  —  Pour chaque affaire, une chambre de sept

juges est formée. (Le contrôle des conditions de recevabilité)

Elle comprend le président de la section, le juge élu au titre de l’État défendeur même

s’il appartient à une autre section et cinq ou six membres de la section.

Cette chambre nomme un juge rapporteur parmi ses membres qui décideront de recourir

soit à une procédure accélérée d’examen de la recevabilité en soumettant la question au

comité de trois juges, soit de saisir la chambre de sept juges.

La chambre est la seule à pouvoir constater, à la majorité, la recevabilité d’une requête

individuelle.

II).  —  Lorsque le comité est saisi, il ne peut que décider

à l’unanimité de l’irrecevabilité

(Le contrôle des conditions de recevabilité)

de la requête individuelle ou encore de la rayer du rôle (le plus souvent, l’irrecevabilité

est apparue comme manifeste aux yeux du greffe). Si le comité n’obtient pas l’unanimité,

c’est la chambre qui se prononcera.

Seule la décision d’irrecevabilité est définitive ; la décision de recevabilité peut-être

ultérieurement revue par la chambre ou la Grande Chambre.

Si la requête est déclarée recevable, la chambre doit établir contradictoirement

les faits de la cause. A cette fin, elle dispose de larges pouvoirs d’instruction.

Elle peut ordonner toutes mesures provisoires qu’elle estime nécessaires.

La chambre doit également se mettre à la disposition des intéressés en vue de trouver

III).  —  un règlement amiable (procédure de conciliation).

(Le contrôle des conditions de recevabilité)

La conciliation aboutit le plus souvent au versement d’une indemnité, mais elle peut

également contenir l’engagement des autorités nationales de prendre des mesures

législatives afin de faire disparaître en droit interne les règles constitutives de la violation

de la Convention.

La radiation d’une requête avant d’être jugée au fond est possible à tout moment

lorsqu’elle résulte d’un règlement amiable. Cependant, même si les parties approuvent,

la Cour peut estimer opportun de poursuivre l’examen de la requête contre les vœux

des parties.

En l’absence de conciliation, la chambre de section statue sur le fond de l’affaire,

c’est-à-dire qu’elle vérifie la conformité à la Convention d’une décision ou d’une

mesure nationale.

Cela aboutit à l’adoption d’un arrêt qui doit être motivé.

Cet arrêt ne sera pas définitif, car il peut faire l’objet, dans les trois mois suivant son prononcé,

d’une demande de renvoi devant la Grande Chambre.

IV).  —  La Grande Chambre est composée de 17 juges.

(Le contrôle des conditions de recevabilité)

Elle a en charge d’examiner les demandes d’avis consultatifs introduites par le Comité des

ministres ainsi que les requêtes, individuelles

ou interétatiques, qui lui sont déférées soit sur dessaisissement de la chambre, soit sur

demande de l’une des parties souhaitant un réexamen de l’affaire.

La chambre de section peut, sauf si les parties s’y opposent, se dessaisir au profit de la

Grande chambre lorsque l’affaire examinée soulève une question grave d’interprétation

de la Convention ou de ses protocoles ou bien qu’elle risque d’entrer en contradiction avec

la jurisprudence antérieure de la Cour.

Lorsqu’il s’agit d’une demande des parties, celle-ci doit intervenir dans les trois mois.

Il s’agit alors d’une véritable procédure d’appel devant la Grande Chambre puisque l’on offre

au requérant la possibilité de voir sa requête réexaminée par une autre formation de la Cour.

Un renvoi ne peut cependant être obtenu que dans des cas exceptionnels :

il faut que l’affaire soulève des questions graves d’interprétation de la Convention ou encore

qu’elle implique des questions graves de caractère général qui concernent l’État, comme une

modification substantielle du droit national.

V).  —  Contacter un avocat

(Le contrôle des conditions de recevabilité)

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