La non révélation des privations ou mauvais traitements infligés à un mineur ou une personne vulnérable
La non révélation des privations ou mauvais traitements : Article 434-3 du CP Premièrement, les éléments constitutifs (La non révélation des privations ou mauvais traitements) Abstention punissable même si elle n’aurait pu permettre de prévenir la commission de l’infraction ou d’en limiter les effets. Cette infraction ne se limite pas aux crimes, mais comprend l’ensemble des mauvais traitements infligés à un mineur ou à une personne vulnérable. Cette abstention est punie d’une peine 3 ans et de 45.000. Pour les personnes tenues au secret professionnel: conflit de devoirs (lien sur le site). Deuxièmement, les immunités (La non révélation des privations ou mauvais traitements) Les...
continuer la lecture