L’emploi irrégulier de main d’œuvre étrangère : La réglementation repose sur deux principes : —  Toute introduction en France d’un étranger ressortissant d’un pays tiers à l’UnionEuropéenne destiné à occuper un emploi salarié pour le compte d’un employeurfrançais ne peut se faire que par le service public de l’emploi (ANPE, ANAEM). —  Un employeur ne […]

Travail dissimulé : Ce délit est prévu à l’article L 324-10 du code de travail . I).  —  Les éléments constitutifs du travail dissimulé      A).  —  La dissimulation d’activité du travail dissimulé Il y a deux conditions requises pour que l’infraction soit constituée :           1).  —  D’abord, l’activité en cause doit être exercée […]

Le travail illégal : Le travail illégal englobe six délits:                  (Le travail illégal) D’abord, Le travail dissimulé Ensuite, ’emploi irrégulier de main d’œuvre étrangère Puis, Le marchandage                           (Le travail illégal) Également, Le prêt illicite de main d’œuvre Enfin, Le cumul d’emploi                      (Le […]

L’entrave à la liberté du travail : I).  —  Le délit d’entrave à la liberté du travail (L’entrave à la liberté du travail) Tout d’abord, il est l’héritier du délit de coalition anciennement prévu et réprimépar l’ancien Code pénal.    (L’entrave à la liberté du travail*) Mais , aujourd’hui, ce délit d’entrave concerne plus largement tout […]

Le délit d’entrave aux institutions représentatives du personnel : L’entrave aux institutions représentatives du personnel est le fait de porter atteinte à la constitution aux prérogatives ou au fonctionnement d’une institution représentative du personnel. Il n’existe pas de texte unique réprimant l’entrave aux institutions représentatives du personnel en raison du fait que celles-ci se trouvent […]

Le délit d’entrave : I).  —  Définition du délit d’entrave :                              (Le délit d’entrave) Il est constitué quant l’employeur porte atteinte à la libre désignation ou à l’exercice régulier des fonctions d’un représentant élu du personnel ou d’un délégué syndical. II).  —  Il peut comporter les formes suivante :       (Le délit d’entrave) –  d’abord, le […]

Le harcèlement : Il désigne des violences répétées, qui peuvent se présenter : verbales, physiques, psychologiques et sexuelles. I).  —  Le harcèlement sexuel —  Le harcèlement sexuel s’avère un délit quel que soit le lien entre l’auteur et la victime. Mais, le code prévoit une protection touteparticulière quand il s’agit de harcèlement sexuel des salariés, […]

Les atteintes à la dignité humaine : I).  —  Les atteintes à la personne sont de deux catégories : (Les atteintes à la dignité humaine)      A).  —  Premièrement, les atteintes au corps humain : —  En premier lieu, assassinat, meurtre (art 221-1 du CP) —  En second lieu, tortures et actes de barbaries suivis […]