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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit pénal (Page 34)

Légitime défense des biens

Légitime défense des biens :  L’alinéa 2d de l’article 122-5 du Code pénal consacre la légitime défense des biens, comme suit : « N’est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l’exécution d’un crime ou d’un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu’un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l’infraction ». De même qu’en matière de légitime défense des personnes, la légitime défense des biens suppose une attaque et une riposte concomitantes et la réunion de plusieurs conditions qui leur sont propres.   I.)  -- ...

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Légitime défense des personnes

Légitime défense des personnes : La légitime défense des personnes se trouve envisagée à l’alinéa 1er de l’article 122-5 du Code pénal : « n’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte ». Ainsi, la légitime défense des personnes nécessite la réalisation de deux événements : « une atteinte injustifiée », c’est-à-dire une agression, et « un acte de défense » qui correspond à une riposte. Tous les deux exigent également la...

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Parricide

Parricide : I).  --  Étymologie et définition :      A.)  --  Étymologie : Le mot parricide est un nom qui provient du latin parricidium, qui vient des mots pater, père, et caedere, tuer. Le parricide est donc le fait de tuer son père, au sens propre du mot.      B.)  --  Définition : Le parricide se définit dans le dictionnaire français comme étant le meurtre du père, de la mère, ou de tout autre ascendant légitime. En droit français la notion s'avère définie comme étant le meurtre commis sur un père naturel ou un père adoptif, voire sur un aïeul, par son enfant ou son...

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Abus de faiblesse en droit de la consommation

Abus de faiblesse en droit de la consommation : Introduction En invoquant le délit d’abus de faiblesse, nous pensons généralement à l’infraction réprimée au sein du code pénal à l’article 223-15-2. D’ailleurs, un article traite de celui-ci : https://www.cabinetaci.com/abus-de-faiblesse-de-droit-commun/#:~:text=Le%20coupable%20encourt%20trois%20ans,375%20000%20%E2%82% AC%20d'amende.&text=l'exercice%20de%20laquelle%20l, de%20cinq%20ans%20au%20plus. Toutefois, d’autres textes, comme le code de la consommation, répriment cette pratique. Le délit d’abus de faiblesse a été introduit en droit de la consommation par la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile. Initialement, son champ d’application était limité au démarchage à domicile. Mais, nous le verrons au sein de cet article, son champ d’application...

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Abus de faiblesse de droit commun

Abus de faiblesse de droit commun Cette action de faiblesse est donnée par l'article 223-15-2 du code pénal qui punit le fait d'abuser frauduleusement de la vulnérabilité d'une personne. L'abus de faiblesse ne se définit pas les termes de faiblesse et d'ignorance, mais donne une liste de personnes y répondant tels que les mineurs, personnes âgées, etc. I  --  L’élément matériel de l’infraction d'abus de faiblesse de droit commun ou du code pénal (Abus de faiblesse de droit commun)      A).  --   La situation de la victime La victime doit se trouver dans un état d’ignorance ou dans une situation de faiblesse, dont l’art. 223-15-2 du...

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Avocat droit pénal Issy-les-Moulineaux

Avocat droit pénal à Issy-les-Moulineaux est une compétence du Cabinet Aci, qui intervient dans toute la région parisienne. Nous vous proposons un avocat droit pénal à Issy-les-Moulineaux Notre cabinet est situé au cœur de Paris, dans le 3ème arrondissement, et est accessible par de nombreux métros, bus et RER. Issy-les-Moulineaux est situé en Nanterre et dépend du tribunal de Hauts-de-Seine. Nos avocats interviennent dans toute la région parisienne, et donc au tribunal de Hauts-de-Seine, situé non loin du cabinet. Cherchez-vous un avocat spécialisé en droit pénal à Issy-les-Moulineaux ? Vous êtes au bon endroit ! Notre cabinet, spécialiste en droit pénal à Issy-les-Moulineaux, vous propose une...

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Avocat droit pénal Genevilliers

Avocat droit pénal à Genevilliers est une compétence du Cabinet Aci, qui intervient dans toute la région parisienne. Nous vous proposons un avocat droit pénal à Genevilliers Notre cabinet est situé au cœur de Paris, dans le 3ème arrondissement, et est accessible par de nombreux métros, bus et RER. Genevilliers est situé en Hauts-de-Seine et dépend du tribunal de Nanterre. Nos avocats interviennent dans toute la région parisienne, et donc au tribunal de Nanterre, situé non loin du cabinet. Cherchez-vous un avocat spécialisé en droit pénal à Genevilliers ? Vous êtes au bon endroit ! Notre cabinet, spécialiste en droit pénal à Genevilliers, vous propose une défense...

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Avocat droit pénal Fresnes

Avocat droit pénal à Fresnes est une compétence du Cabinet Aci, qui intervient dans toute la région parisienne. Avocat droit pénal à Fresnes est le domaine d’intervention du Cabinet Aci, qui agit dans toute la région parisienne. Nous vous proposons un avocat droit pénal à Fresnes Notre cabinet est situé au cœur de Paris, dans le 3ème arrondissement, et est accessible par de nombreux métros, bus et RER. Fresnes est situé en Créteil(département) et dépend du tribunal de Créteil. Nos avocats interviennent dans toute la région parisienne, et donc au tribunal de Fresnes, situé non loin du cabinet. Cherchez-vous un avocat spécialisé en droit pénal à...

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Avocat droit pénal Evry

Avocat droit pénal à Evry est une compétence du Cabinet Aci, qui intervient dans toute la région parisienne. Nous vous proposons un avocat droit pénal à Evry Notre cabinet est situé au cœur de Paris, dans le 3ème arrondissement, et est accessible par de nombreux métros, bus et RER. Evry est situé en Essonne et dépend du tribunal de Evry. Nos avocats interviennent dans toute la région parisienne, et donc au tribunal de Evry, situé non loin du cabinet. Cherchez-vous un avocat spécialisé en droit pénal à Evry ? Vous êtes au bon endroit ! Notre cabinet, spécialiste en droit pénal à Evry, vous propose une défense...

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Avocat droit pénal Étampes

Avocat droit pénal à Étampes est une compétence du Cabinet Aci, qui intervient dans toute la région parisienne. Nous vous proposons un avocat droit pénal à Étampes Notre cabinet est situé au cœur de Paris, dans le 3ème arrondissement, et est accessible par de nombreux métros, bus et RER. Étampes est situé en Essonne et dépend du tribunal de Evry. Nos avocats interviennent dans toute la région parisienne, et donc au tribunal de Evry, situé non loin du cabinet. Cherchez-vous un avocat spécialisé en droit pénal à Étampes ? Vous êtes au bon endroit ! Notre cabinet, spécialiste en droit pénal à Étampes,...

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