La notion d’accident de la circulation : I).  —  Accident de la circulation et implication du véhicule  (La notion d’accident de la circulation) La loi fondamentale concernant les accidents de la circulation est la loi du 5 juillet 1985 dite loi Badinter. C’est cette loi qui définit « l’accident de circulation » en se fondant […]

Prescription abrégée : L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse prévoit que « l’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après 3 mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte […]

L’injure en droit français : Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure, prévoit l’article 29 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 : I).  —  Les éléments constitutifs de l’injure :    (L’injure en droit français) —  Les propos tenus doivent en premier […]

Qu’est-ce que la diffamation ? Tout comme l’injure, c’est une atteinte à l’honneur de la personne. Ces deux infractions sont prévues dans le même article (article 29 de la loi de 1881) : la diffamation à l’alinéa un et l’injure à l’alinéa 2. I).  —  La diffamation définition (Qu’est-ce que la diffamation) Les éléments constitutifs […]

Les infractions de presse : I).  —  Délits contre la chose publique (Les infractions de presse) L‘offense au président de la République et le délit de fausses nouvelles (prévu par l’art. 27, al. 1ᵉʳ, de la loi du 29 juil. 1881)  La publication, la diffusion ou la reproduction de nouvelles fausses, de pièces fabriquées falsifiées […]

Les poursuites en droit pénal douanier peuvent s’exercer de différentes manières : Les poursuites pénales en matière douanière se développent et nécessitent une bonneconnaissance de la procédure de la part de votre avocat. Les amendes encourues et prononcées sont souvent très élevées (valeur vénale desmarchandises) : il est indispensable d’être bien conseillé. Ne soyez jamais seul […]

Les infractions douanières : On distingue les procédures fiscales et celles pénales : 1).  —  Les procédures fiscales sont accomplies par des agents qui recherchent les irrégularités sanspour autant soupçonner la commission d’une infraction. 2).  —  Lorsque se sont des procédures pénales qui sont accomplies, il existe déjà des soupçons laissantprésumés la commission d’une infraction. […]

Les sanctions en droit pénal douanier : Les sanctions en droit pénal douanier peuvent être d’ordre pénal ou fiscal. Le droit répressif douanier : **  Le droit en matière pénale présent de nombreuses particularités. **  Les principaux délits sont prévus aux articles suivants : 414, 415, 459 et 465 du code des douanes 1).  – La […]