9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit pénal  > Droit pénal douanier  > Les sanctions en droit pénal douanier

Les sanctions en droit pénal douanier

Les sanctions en droit pénal douanier :

Les sanctions en droit pénal douanier peuvent être d’ordre pénal ou fiscal.

Le droit répressif douanier :

**  Le droit en matière pénale présent de nombreuses particularités.

**  Les principaux délits sont prévus aux articles suivants : 414, 415, 459 et 465 du code des douanes

1).  – La contrebande (délit de première classe) –  Art 414 et 414-1 punit de 3 ans de prison mais peut

atteindre 10 ans pour les marchandises dangereuses.

2)  – Le blanchiment (délit de deuxième classe) –  Art 415 punit 10 ans de prisons relation financières illicites avec l’étranger,

le défait de déclaration de transfert de capitaux (article 465 puni d’une amende proportionnelle du quart des sommes en cause)

3).  — Les contraventions douanières classe en cinq classes comme les contraventions pénales

I).  —  Les sanctions pénales  (Les sanctions en droit pénal douanier)

     A).  —  D’abord, l’emprisonnement

L’emprisonnement est encouru pour les délits douaniers prévus par l’article 459 du Code des douanes ainsi que pour

les contraventions douanières de 5ème classe.

     B).  —  Ensuite, les peines complémentaires

Elles constituent des peines privatives de droit telles que des interdictions professionnelles générales et spécifiques etc…

(article 432 du Code des douanes).

II. Les sanctions fiscales  (Les sanctions en droit pénal douanier)

1).  —  Les amendes douanières

peuvent avoir un caractère civil ou pénal et font l’objet d’un régime particulier :

1).  —  Il ne peut y avoir qu’une seule amende par fraude, même s’il existe plusieurs participants (qui sont alors solidaires)

2).  —  Les amendes se cumulent entre elles ainsi qu’avec les amendes de droit commun.

3).  — Les amendes sont généralement affectées d’un minimum

4).  —  La dispense de peine n’est pas applicable pour ces amendes

5).  —  Les amendes se prescrivent par 5 ans.

La Cour de Justice des Communautés Européennes exige que le montant de cette amende ne soit pas disproportionné

par rapport à la gravité des faits.

2).  —  La confiscation         (Les sanctions en droit pénal douanier)                                 

La confiscation ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi. et cela s’il y a eu saisie des objets.

La confiscation dite « fictive » (l’objet est en réalité restitué) est impossible pour les produits dangereux pour la santé,

la moralité et la sécurité publique ou pour les objets contrefaits.

3).  —  L’exécution des sanctions fiscales    

4).  —   La contrainte judiciaire                       (Les sanctions en droit pénal douanier)

En matière douanière, c’est le régime de droit commun de la contrainte judiciaire qui s’applique (articles 749

et suivants du Code de procédure pénale).

Toutefois, deux spécificités existent en matière douanière :

          a).  —  Article 388 du Code des douanes :

« Par décision expresse du tribunal, celui qui est condamné pour un délit douanier ou une infraction en matière de contributions

indirectes peut, nonobstant appel ou pourvoi en cassation, être maintenu en détention jusqu’à ce qu’il ait acquitté le montant

des sanctions fiscales prononcées contre lui ;

sauf dans le cas de trafic de stupéfiants, la durée de la détention accomplie dans ces conditions à compter de la condamnation

s’impute sur celle de la contrainte judiciaire prononcée par le tribunal

et ne peut excéder le minimum prévu par le code de procédure pénale pour une condamnation pécuniaire de même montant

que celui des sanctions fiscales prononcées ».

          b).  —  Article 706-31 du Code de procédure pénale :

« L’action publique des crimes mentionnés à l’article 706-26 se prescrit par trente ans.

La peine prononcée en cas de condamnation pour l’un de ces crimes se prescrit par trente ans à compter de la date à laquelle

la condamnation est devenue définitive.

L’action publique relative aux délits mentionnés à l’article 706-26 se prescrit par vingt ans.

La peine prononcée en cas de condamnation pour l’un de ces délits se prescrit par vingt ans à compter de la date à laquelle

la condamnation est devenue définitive.

Par dérogation aux dispositions de l‘article 750, le maximum de la durée de la contrainte judiciaire est fixée à un an lorsque

l’amende et les condamnations pécuniaires prononcées pour l’une des infractions mentionnées à l’alinéa précédent

ou pour les infractions douanières connexes excèdent 100 000 euros ».

5).  —  La solidarité           (Les sanctions en droit pénal douanier)                             

Article 406 du Code des douanes :

« 1. Les condamnations contre plusieurs personnes pour un même fait de fraude sont solidaires, tant pour les pénalités

pécuniaires tenant lieu de confiscation que pour l’amende et les dépens.

2. Il n’en est autrement qu’à l’égard des infractions aux articles 53-1 et 61-1 ci-dessus qui sont sanctionnés par des amendes individuelles ».

III).  —  Contactez un avocat   (Les sanctions en droit pénal douanier)

Pour votre défense :

414 du code des douanes

avocat pénaliste connu

avocat penaliste français

414-1 code des douanes

avocat pénaliste

avocat penaliste célèbre

414-2 code des douanes

415 code des douanes

avocat pénal international

avocat pénal pas cher

415 du code des douanes

459 du code des douanes

avocat en droit pénal des affaires

avocat pénal des affaires

465 code des douanes

465 du code des douanes

à quoi sert un droit de douane

art 414-2 code des douanes

avocat en pénal

avocat pénal

art 415 code des douanes                                                                       (Les sanctions en droit pénal douanier)

art 415-1 code des douanes

avocat en droit criminel

avocat en droit pénal

art 459 code des douanes

art 465 code des douanes

avocat droit pénal financier

avocat du droit pénal

article 388 du code des douanes

Article 406 du Code des douanes

avocat droit pénal fiscal

avocat droit pénal international

article 414 du code des douanes

article 414-2 du code des douanes national

avocat droit pénal des affaires

avocat droit pénal du travail

article 415 code des douanes

article 415 du code des douanes

avocat droit pénal

avocat droit pénal de la famille

article 432 bis du code des douanes

article 459 du code des douanes

avocat de droit pénal

avocat droit criminel

article 464 et 465 du code des douanes

article 465 du code des douanes

avocat au pénal

avocat dans le pénal

article 749 du code de procédure pénale

article 749 et suivants du code de procédure pénale

droit pénal administratif

droit pénal avocat

avocat spécialisé en droit criminel

avocat spécialisé en droit pénal

droit pénal des affaires                                                                     (Les sanctions en droit pénal douanier)

droit pénal des affaires avocat

avocat specialiste droit pénal

avocat spécialiste pénal

droit pénal de la famille

droit pénal de la presse

avocate pénale

avocate pénaliste

droit pénal bancaire

droit pénal comparé

avocats pénalistes célèbres

ça veut dire quoi droit de douane

cabinet avocat droit pénal

cabinet avocat pénal

combien gagne douanes

comment calculer douanes

cabinet droit pénal

cabinet droit pénal des affaires

comment comptabiliser droit de douane

comment contacter les douanes

cabinet droit pénal international

cabinet pénaliste

c’est quoi le droit de douane

civil et pénal

civil ou pénal

comment payer droit de douane

comment payer une amende douanière

civil pénal                                                                                     (Les sanctions en droit pénal douanier)

clinique de droit international pénal et humanitaire

combien coute les douanes

combien droit de douane

douanes combien de cartouches de cigarettes

douanes combien de temps

combien fraudes

comment calculer droit de douane

comment entrer aux douanes

douanes ou finances publiques

douanes ou gendarmerie

comment être douanes

comment faire douanes

droit pénal des mineurs

droit pénal des sociétés

comment frauder le train sans se faire prendre

comment payer amende douanière

droit pénal douanier

droit pénal douanier 121-4

comment payer amende douanière

comment payer douane

droit pénal douanier 3 éléments

droit pénal douanier 311-1

comment réussir concours douanes

concours douanes quel diplôme

confiscation douane

droit pénal douanier 7 principes

droit pénal douanier actualité                                                 (Les sanctions en droit pénal douanier)

confiscation douanière

contrainte judiciaire

contravention douanière

dans quel compte enregistrer droit de douane

dans quel compte enregistrer droit de douane

de qui dépendent les douanes

détention droit pénal

Didier rebut droit pénal international

douane amende

douane ou douanes

droit pénal douanier administratif

droit pénal douanier association

douanes combien rapporter

douanes comment ça marche

droit pénal douanier bancaire                                                   (Les sanctions en droit pénal douanier)

droit pénal douanier bancaire et financier

douanes et police

douanes ou travailler

droit pénal douanier avocat

droit pénal douanier bande organisée

douanes que es

douanes que peut-on ramener en France

droit pénal douanier boursier

droit pénal douanier boursier

douanes quel compte comptable

douanes quel diplôme

droit pénal douanier comparé

droit pénal douanier de l’environnement

douanes quel métier

douanes quel ministère

droit pénal douanier définition

droit pénal douanier des affaires                                                  (Les sanctions en droit pénal douanier)

douanes quoi

douanes quoi apporter

droit pénal douanier environnement

droit pénal douanier et civil

douanes quoi ne pas apporter

douanes quoi ramener

droit pénal douanier cas pratique

droit pénal douanier commun

meilleurs avocats pénalistes

paiement amende douanière

payer amende douane

droit civil droit pénal

droit civil droit pénal

quand les douanes ouvriront

droit civil et droit pénal

droit civil et pénal

qu’ est-ce que la contrainte judiciaire

droit correctionnel

droit criminel avocat

procédure pénale et procédure civile

droit criminel et pénal

droit de douane a quoi ça sert

procédure pénale Dalloz                                                                  (Les sanctions en droit pénal douanier)

droit de douane quel compte comptable

droit de la défense en procédure pénale

procédure pénale approfondie

droit de la procédure pénale

droit de procédure pénale

procédure civile et procédure pénale

droit international pénal et droit pénal international

droit pénal

près de droit pénal douanier paris

procédure civile et pénale

droit pénal douanier des affaires cours

précis de droit pénal et de procédure pénale

précis de procédure pénale

droit pénal douanier du travail

droit pénal douanier en France

pourquoi les douanes

pourquoi travailler en douanes

droit pénal douanier et criminel

droit pénal douanier et criminologie

pourquoi devenir douanes

pourquoi droits de douanes

droit pénal douanier et politiques criminelles Nanterre

droit pénal douanier et pouvoirs policiers

philosophie pénale                                                                        (Les sanctions en droit pénal douanier)

pourquoi choisir douanes

droit pénal douanier et sciences criminelles

droit pénal douanier et sciences criminelles débouchés

penaliste

pénaliste

droit pénal douanier et sciences criminelles Nanterre

droit pénal douanier européen

pénal ou civil

pénal ou criminel

droit pénal douanier financier

droit pénal douanier fiscal

pénal des affaires

pénal et civil

droit pénal douanier France

droit pénal douanier général

payer une amende douanière

pénal civil

droit pénal droit privé

droit pénal droit privé ou public

meilleur avocat pénaliste

droit pénal droit civil

droit pénal droit mixte

le pénal

droit pénal droit public

droit pénal du travail                                                      (Les sanctions en droit pénal douanier)

les droits de la défense en procédure pénale

meilleur avocat droit pénal

droit pénal économique

droit pénal environnement

le droit pénal international

le droit pénal special

droit pénal et droit civil

droit pénal et droit criminel

le droit pénal des affaires

le droit pénal général

droit pénal et procédure pénale

droit pénal européen

le droit international pénal

le droit pénal

droit pénal fiscal

droit pénal français

la contrainte judiciaire

l’article 465 du code des douanes

droit pénal général

droit pénal général et droit pénal spécial

introduction à la procédure pénale

droit pénal général et spécial                                                       (Les sanctions en droit pénal douanier)

droit pénal international et droit international pénal

impôts ou douanes

droit pénal international et européen

droit pénal maritime

grand avocat penaliste français

droit pénal privé

droit pénal privé ou public

grand avocat pénaliste

droit pénal procédure pénale

droit pénal public

fraudes ou fraudes

droit pénal public ou privé

droit pénal routier

est-ce que les douanes sont ouvertes

droit pénal social

droit pénal spécial

en quoi consiste le droit de douane

droit pénal spécial et droit pénal général

droit procédure pénale

quelles sont les douanes

droit pénal douanier organisation

droit pénal douanier ou criminel

quelles douanes ouvertes                                                     (Les sanctions en droit pénal douanier)

droit pénal douanier ou juridique

droit pénal douanier ou privé

quelle droit pénal douane

droit pénal douanier paris

droit pénal douanier qualification des faits

quelles douanes sont ouvertes

droit pénal douanier qualifications

droit pénal douanier quoi

quel compte pour droit de douane

droit pénal douanier rétroactivité

droit pénal douanier romain

quel compte droit de douanes

droit pénal douanier routier

droit pénal douanier sécurité

que veut dire douanes

droit pénal douanier sécurité sociale

droit pénal douanier séjour

que signifie droit de douane

droit pénal douanier spécial

droit pénal douanier tentative

que signifie douanes et accises

droit pénal douanier tentative punissable

droit pénal douanier terrorisme

traité de droit criminel

y a-t-il de la tva sur les droits de douane

droit pénal douanier traitement criminologique et psychologie forensique

droit pénal douanier travail                                                 (Les sanctions en droit pénal douanier)

quel droit de douane

quel master pour douanes

droit pénal douanier tribunal compétent

droit pénal douanier union européenne

que signifie douanes

droit pénal douanier urbanisme

droit pénal douanier veut dire quoi

que fait la douanes

droit pénal douanier victime

droit pénal douanier voie de fait

que contrôle les douanes

droit pénal douanier vol

droit pénal douanier vol à l’étalage

qu’appelle t on droit de douane

droit pénal douanier vol aggravé

droit pénal douanier William routier

quand les douanes vont rouvrir

droit pénal douanière

droit pénal douanière

qu’est-ce que douanes

question droit pénal

droit pénal douanier gouv

qui paie droit de douane

qui sont les fraudeurs fiscaux

droit pénal douanier groupe                                                  (Les sanctions en droit pénal douanier)

droit pénal douanier historique

qu’est-ce que le droit de douane

qu’est-ce que les douanes

droit pénal douanier impôts

droit pénal douanier international

sanctions en droit pénal douanier

droit pénal douanier international et comparé Nanterre

droit pénal douanier international et des affaires

qui est droit de douane

droit pénal douanier judiciaire

droit pénal douanier juré

quels sont les droit de douane

droit pénal douanier juridiction

droit pénal douanier juridiction d’instruction

répertoire de droit pénal et de procédure pénale

droit pénal douanier juridique

droit pénal douanier jurisclasseur

y a-t-il des fraudes avec PayPal                                                (Les sanctions en droit pénal douanier)

droit pénal douanier jurisprudence

droit pénal douanier juriste

y a-t-il des frais de douane sur Amazon

droit pénal douanier justice

droit pénal douanier la complicité

y a-t-il des frais de douane sur Ali express

droit pénal douanier la tentative

droit pénal douanier lien de causalité

y a-t-il des frais de douane en Europe

droit pénal douanier Nanterre

droit pénal douanier naturel

y a-t-il des frais de douane chez Ali express

droit pénal douanier néoclassique

droit pénal douanier non bis in idem

quelles sont les sources du droit de douane

droit pénal douanier notaire

droit pénal douanier notions de base

quelles sont les sanctions fiscales

droit pénal douanier numérique

droit pénal douanier obligatoire

quelles sont les fraudes à la CAF

droit pénal douanier occulte                                                      (Les sanctions en droit pénal douanier)

droit pénal douanier omission

quoi passer aux douanes

sanctions fiscales

spécialiste droit pénal

à cause de cela,

classification des infractions douanières
classification des infractions douanières et peines principales
constatation des infractions douanières
contravention douane
avocat pénaliste
contravention douanier
contravention douanière
avocat paris pénal
cabinet avocat droit pénal paris
pénaliste avocat
contravention douanière définition
contravention douanière prescription
cabinet droit pénal
meilleur avocat pénaliste
avocat en urgence
contravention en douane
contravention peine
avocat en droit pénal paris
avocats pénalistes
contraventions douanières

contrefaçon est un délit douanier

avocat au pénal
avocats droit pénal
délit de blanchiment douanier
délit douanier
avocats spécialisés en droit pénal                                                   (Les sanctions en droit pénal douanier)
avocat au pénal
cabinet pénal
délit douanier contrefaçon
délit douanier de classe 1
cabinet avocat pénal paris
cabinet droit pénal paris
avocat en droit pénal
droit pénal paris
délit douanier de première classe
délit douanier définition
douane infraction code de la route
douane infraction routière
flagrant délit douanier
infraction de douane

infraction douane

avocat spécialiste droit pénal paris
cabinet d’avocat pénaliste
meilleur avocat pénaliste paris
infraction douanière cigarettes
infraction douanière de contrefaçon
pénaliste paris
avocat paris droit pénal
cabinet pénaliste paris
infraction douanière de contrefaçon infractions douanières
infraction douanière France
avocate pénaliste
avocat droit pénal des affaires paris
infraction en douane
infractions douane
cabinet avocat pénal paris
avocat spécialiste droit pénal
infractions douanières
infractions douanières définition
meilleur avocat pénaliste

avocats pénalistes                                                                (Les sanctions en droit pénal douanier)

infractions douanières en rdc
infractions douaniers
avocats pénalistes paris
cabinet pénal paris
la contravention douanière
la contravention douanière définition
avocat pénaliste connu
avocat en droit pénal
la contrefaçon est un délit douanier
la contrefaçon est un délit douanier explication
cabinet d’avocat droit pénal paris
pénaliste
le délit douanier
les délits douaniers
avocat droit pénal
cabinet droit pénal paris
les infractions douanières
avocat pénal paris
avocat droit pénal paris
les principales infractions douanières

l’infraction douanière

avocat droit pénal paris
pénaliste
peine contravention
avocat pénal paris
avocat pénal
les infractions douanières en rdc
avocat pénal
avocat droit pénal
cabinet d’avocat droit pénal                                                         (Les sanctions en droit pénal douanier)
avocat pénaliste paris
prescription délit douanier
avocat pénal
avocat pénaliste paris
qualification des infractions douanières
avocat pénaliste
avocat pénaliste
qu’est-ce qu’une infraction douanière
droit pénal avocat
cabinet avocat pénaliste paris
pénaliste avocat

cabinet avocat pénal

spécialiste pénal
avocat spécialisé en droit pénal
cabinet avocat paris droit pénal
avocat spécialiste droit pénal
cabinet avocat pénal
avocat pénale
droit pénal paris
cabinet pénaliste
cabinet avocat pénaliste paris
avocat spécialisé droit pénal
droit pénal avocat
cabinet pénaliste
cabinet avocat droit pénal
3 éléments de l’infraction
à infractions douanières*
droit pénal fiscal
droit pénal français
amende à la douane
amende cigarette douane aéroport
droit pénal et criminologie

droit pénal européen

amende cigarette douane France
amende contrefaçon douane France
droit pénal droit civil
droit pénal droit privé                                                            (Les sanctions en droit pénal douanier)
amende de douane
amende de principe douane
droit pénal des mineurs
droit pénal des sociétés
amende douane
amende douane aéroport
droit criminel et pénal
droit pénal
amende douane alcool
amende douane carburant
droit pénal avocat
droit pénal des affaires
amende douane cigarette
amende douane cigarette Andorre
droit pénal et droit civil
droit pénal et procédure pénale

amende douane contrefaçon

amende douane contrefaçon montre
droit pénal de la consommation
droit pénal de la famille
amende douane déductible
amende douane détaxe
droit pénal du travail
droit pénal économique
amende douane drogue
amende douane fausse montre
droit pénal droit privé ou public
droit pénal droit public
amende douane française
amende douane importation
droit de la procédure pénale
droit de procédure pénale
amende douane maillot foot
amende douane médicament
droit civil droit pénal
droit civil et droit pénal                                                    (Les sanctions en droit pénal douanier)
amende douane non déclaration

amende douane non payé

droit pénal général
droit pénal procédure pénale
amende douane pas de la case
amende douane rouge
droit pénal routier
droit pénal spécial
amende douane tabac
amende douane viande
droit pénal public
droit pénal public ou privé
amende douanière alcool
amende douanière casier judiciaire
droit pénal international et droit international pénal
amende douanière cigarette
amende douanière comment payer
droit pénal général et pouvoir policier
amende douanière contrefaçon
droit pénal privé ou public
amende douanière définition
amende douanière drogue

cabinet droit pénal

cabinet droit pénal des affaires
amende douanière échéancier
amende douanière ou payer
avocat pénaliste
avocate pénaliste
amende douanière pour contrefaçon
amende douanière prescription
avocat penaliste célèbre
avocat pénaliste connu                                                           (Les sanctions en droit pénal douanier)
amende douanière remise gracieuse
amende douanière solidaire
avocat droit criminel
avocat pénal
amende douanière stupéfiant
amende douanière tabac
avocat droit pénal
avocat en droit pénal
amende douanière tabac chicha
amende douanière trafic de stupéfiants
avocat spécialisé en droit pénal

avocat specialiste droit pénal

amende en douane
amende forfaitaire douane
avocat droit pénal des affaires
avocat en droit criminel
amende tabac douane France
amende tortue douane
avocat au pénal
avocat de droit pénal
amende transactionnelle douane
amendes douanières stupéfiants
catégorie des infractions
civil et pénal
civil ou pénal
infraction douane
infraction douanier
civil pénal
classe des infractions
classification des infraction
classification des infractions code pénal
infraction douanière définition

infraction douanière France                                                                     (Les sanctions en droit pénal douanier)

classification des infractions définition
classification des infractions douanières*
infraction douanières
infractions douanières*
classification des infractions droit
classification des infractions droit pénal
infraction douanière
infraction douanière de contrefaçon
classification des infractions en droit pénal
classification des infractions pénales
infraction douanière rdc
infractions douanières* 2020
classification des infractions plan
classification des infractions selon leur gravité
infractions douanières* définition
infractions douanières* en France
classification des infractions selon leur nature
classification d’une infraction
infractions douanières* change
infractions douanières* contrefaçon

classification infraction tripartite

classification internationale des infractions à des fins statistiques
infractions douanières* 4 ans
infractions douanières* 5 ans
classification tripartite des infractions article
classification tripartite des infractions gendarmerie
infractions douanières* paris
infractions douanières* utilisation
classification tripartite des infractions tableau
clinique de droit international pénal et humanitaire
connaitre la nature d’une amende
constatation des infractions douanières*                                             (Les sanctions en droit pénal douanier)
contravention douanière
contravention douanière définition
contrefaçon amende douane
définition de l’infraction douanière
douane amende
douane française contrefaçon amende
infractions douanières* obligatoires
infractions douanières* occasion
douane infraction routière

douane infraction tabac

infractions douanières* import
infractions douanières* voiture
du droit pénal
élément de l’infraction
éléments constitutifs de l’infraction douanière
la classification des infractions selon leur gravité
la classification tripartite des infractions
éléments de l’infraction
grand avocat pénaliste
infraction de change douane
infraction des douanes
la classification des infractions pénales
la classification des infractions selon l’élément légal
infractions douanières* 75
infractions douanières* habitation
le droit pénal
le droit pénal des affaires
infractions par nature
infractions selon leur nature
intérêt de la classification des infractions                                                (Les sanctions en droit pénal douanier)

la classification des infractions

la classification des infractions en droit pénal
les éléments constitutifs de l’infraction d’adultère
les éléments constitutifs de l’infraction de faux et usage de faux
la classification des infractions en fonction de l’élément légal
la nature des infractions
les éléments constitutifs de l’infraction d’escroquerie
les éléments constitutifs de l’infraction douanière
la nature d’une infraction
le droit pénal général
le droit pénal spécial
les principales infractions douanières*
les trois éléments de l’infraction
le pénal
les 3 éléments de l’infraction pénale
pourquoi infractions douanières* définition
les éléments constitutifs de l’infraction
les éléments constitutifs de l’infraction d’abus de confiance
nature d’infraction
les éléments constitutifs de l’infraction de la corruption
les éléments constitutifs de l’infraction en droit pénal

nature d’une infraction

les éléments constitutifs de l’infraction en droit pénal des affaires
les éléments de l’infraction
quels sont les éléments constitutifs de l’infraction
les éléments de l’infraction pénale
les éléments d’une infraction
pénal des affaires
les éléments matériels de l’infraction
les grands arrêts du droit pénal général
nature des infractions pénales
les infractions de douanes
les infractions douanier
quel infractions douanières*                                                            (Les sanctions en droit pénal douanier)
les infractions douanières*
les infractions douanières* en rdc
quel infractions douanières* choisir
quelles sont les infractions douanières*
les principales infractions douanières*
les principales infractions douanières*

l’infraction douanière

l’intérêt de la classification tripartite des infractions
matérialité et classification des infractions
meilleur avocat penaliste
montant amende douanière stupéfiant
n° douane
nature de l’infraction
nature des infractions pénales
tableau de classification des infractions
nature infraction 7588
nature infraction code de la route
notification d’infraction douanière
payer amende douane
pénal civil
pénal et civil                                                                                (Les sanctions en droit pénal douanier)
sans infractions douanières* définition
pénal ou civil
penaliste
pénaliste
pourquoi infractions douanières* en rdc
poursuite des infractions douanières*
prescription amende douanière stupéfiant

prescription infraction douanière
qualification des infractions douanières*
qu’est-ce infractions douanières*
quels sont les éléments de l’infraction
pourquoi infractions douanières*
qu’est-ce qu’une infraction douanière
qui infractions douanières* définition
répertoire de droit pénal et de procédure pénale
rac Dalloz
sans infractions douanières*
sans infractions douanières* définition
vente douane française
sans infractions douanières* définition

traité de droit criminel

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,                                                                (Les sanctions en droit pénal douanier)

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,                                                                  (Les sanctions en droit pénal douanier)

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,                                                       (Les sanctions en droit pénal douanier)

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,                                                      (Les sanctions en droit pénal douanier)

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,                                                                      (Les sanctions en droit pénal douanier)

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,                                                                     (Les sanctions en droit pénal douanier)

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,                                                                       (Les sanctions en droit pénal douanier)

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,                                                                                    (Les sanctions en droit pénal douanier)

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,                                                               (Les sanctions en droit pénal douanier)

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,                                                                         (Les sanctions en droit pénal douanier)

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,                                                                             (Les sanctions en droit pénal douanier)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,                                                                     (Les sanctions en droit pénal douanier)

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,                                                                                      (Les sanctions en droit pénal douanier)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,                                                                    (Les sanctions en droit pénal douanier)

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,                                                                                  (Les sanctions en droit pénal douanier)

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,                                                                                 (Les sanctions en droit pénal douanier)

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

système pénal

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

(Les sanctions en droit pénal douanier)

Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Tél : 01.42.71.51.05

Fax : 01.42.71.66.80

E-mail : contact@cabinetaci.com

Catégories

Premièrement, LE CABINET   (Les sanctions en droit pénal douanier)

Deuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL  (Les sanctions en droit pénal douanier)

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Les sanctions en droit pénal douanier)

En second lieu, Droit pénal  (Les sanctions en droit pénal douanier)

Tout d’abord, pénal général  (Les sanctions en droit pénal douanier)

Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal  (Les sanctions en droit pénal douanier)

Puis, pénal des affaires (Les sanctions en droit pénal douanier)

Aussi, Droit pénal fiscal  (Les sanctions en droit pénal douanier)

Également, Droit pénal de l’urbanisme  (Les sanctions en droit pénal douanier)

De même, Le droit pénal douanier  (Les sanctions en droit pénal douanier)

Et aussi, Droit pénal de la presse  (Les sanctions en droit pénal douanier)

                 Et ensuite,     (Les sanctions en droit pénal douanier)

pénal des nuisances  (Les sanctions en droit pénal douanier)

Et plus, pénal routier infractions (Les sanctions en droit pénal douanier)

Après, Droit pénal du travail

Davantage encore, Droit pénal de l’environnement

Surtout, pénal de la famille

Par ailleurs, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

Tout autant, pénal international

Que, Droit pénal des sociétés

En dernier, Le droit pénal de la consommation

Troisièmement, Lexique de droit pénal

Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal

Et puis, Procédure pénale

Ensuite, Notions de criminologie

Également, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT