9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit pénal  > Droit pénal douanier  > Les sanctions en droit pénal douanier

Les sanctions en droit pénal douanier

Les sanctions en droit pénal douanier :
Les sanctions en droit pénal douanier peuvent être d’ordre pénal ou fiscal. Le droit répressif douanier :
Le droit en matière pénale présent de nombreuses particularités.
Les principaux délits sont prévus aux articles suivants :414, 415, 459 et 465 du code des douanes

  • – La contrebande (délit de première classe) –  Art 414 et 414-1 punit de 3 ans de prison mais peut      atteindre 10 ans pour les marchandises dangereuses.
  • – Le blanchiment (délit de deuxième classe) –  Art 415 punit 10 ans de prisons relation financières illicites avec l’étranger,  le défait de déclaration de transfert de capitaux (article 465 puni d’une amende proportionnelle du quart des sommes en cause)
  • –  Les contraventions douanières classe en cinq classes comme les contraventions pénales

I. Les sanctions pénales

  • D’abord, l’emprisonnement

L’emprisonnement est encouru pour les délits douaniers prévus par l’article 459 du Code des douanes ainsi que pour les contraventions douanières de 5ème classe.

Elles constituent des peines privatives de droit telles que des interdictions professionnelles générales et spécifiques etc… (article 432 du Code des douanes).

II. Les sanctions fiscales 

Les amendes douanières peuvent avoir un caractère civil
ou pénal
et font l’objet d’un régime particulier :

  • Il ne peut y avoir qu’une seule amende par fraude, même s’il existe plusieurs participants (qui sont alors solidaires)
  • Les amendes se cumulent entre elles ainsi qu’avec les amendes de droit commun.
  • Les amendes sont généralement affectées d’un minimum
  • La dispense de peine n’est pas applicable pour ces amendes
  • Les amendes se prescrivent par 5 ans.

La Cour de Justice des Communautés Européennes exige que le montant de cette amende ne soit pas disproportionné par rapport à la gravité des faits.

2. La confiscation                                          

La confiscation ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi.
et cela s’il y a eu saisie des objets.
La confiscation dite « fictive » (l’objet est en réalité restitué) est impossible pour les produits dangereux pour la santé, la moralité et la sécurité publique ou pour les objets contrefaits.

3. L’exécution des sanctions fiscales    

4. La contrainte judiciaire                      

En matière douanière, c’est le régime de droit commun de la contrainte judiciaire qui s’applique (articles 749 et suivants du Code de procédure pénale).
Toutefois, deux spécificités existent en matière douanière :

« Par décision expresse du tribunal, celui qui est condamné pour un délit douanier ou une infraction en matière de contributions indirectes peut, nonobstant appel ou pourvoi en cassation, être maintenu en détention jusqu’à ce qu’il ait acquitté le montant des sanctions fiscales prononcées contre lui ;
sauf dans le cas de trafic de stupéfiants, la durée de la détention accomplie dans ces conditions à compter de la condamnation s’impute sur celle de la contrainte judiciaire prononcée par le tribunal
et ne peut excéder le minimum prévu par le code de procédure pénale pour une condamnation pécuniaire de même montant que celui des sanctions fiscales prononcées ».

« L’action publique des crimes mentionnés à l’article 706-26 se prescrit par trente ans.
La peine prononcée en cas de condamnation pour l’un de ces crimes se prescrit par trente ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive.
L’action publique relative aux délits mentionnés à l’article 706-26 se prescrit par vingt ans.

La peine prononcée en cas de condamnation pour l’un de ces délits se prescrit par vingt ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive.
Par dérogation aux dispositions de l‘article 750, le maximum de la durée de la contrainte judiciaire est fixée à un an lorsque l’amende et les condamnations pécuniaires prononcées pour l’une des infractions mentionnées à l’alinéa précédent ou pour les infractions douanières connexes excèdent 100 000 euros ».

5. La solidarité                                        

Article 406 du Code des douanes :
« 1. Les condamnations contre plusieurs personnes pour un même fait de fraude sont solidaires, tant pour les pénalités pécuniaires tenant lieu de confiscation que pour l’amende et les dépens.
2. Il n’en est autrement qu’à l’égard des infractions aux articles 53-1 et 61-1 ci-dessus qui sont sanctionnés par des amendes individuelles »
.

Contactez un avocat 

Pour votre défense :

avocat droit pénal douanier

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
 

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

 
Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Tél : 01.42.71.51.05
Fax : 01.42.71.66.80
E-mail : contact@cabinetaci.com
Catégories
Premièrement, LE CABINET   (Les sanctions en droit pénal douanier)
Deuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL  (Les sanctions en droit pénal douanier)
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Les sanctions en droit pénal douanier)
En second lieu, Droit pénal  (Les sanctions en droit pénal douanier)
Tout d’abord, pénal général  (Les sanctions en droit pénal douanier)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal  (Les sanctions en droit pénal douanier)
Puis, pénal des affaires (Les sanctions en droit pénal douanier)
Aussi, Droit pénal fiscal  (Les sanctions en droit pénal douanier)
Également, Droit pénal de l’urbanisme  (Les sanctions en droit pénal douanier)
De même, Le droit pénal douanier  (Les sanctions en droit pénal douanier)
Et aussi, Droit pénal de la presse  (Les sanctions en droit pénal douanier)

                 Et ensuite,     (Les sanctions en droit pénal douanier)

pénal des nuisances  (Les sanctions en droit pénal douanier)
Et plus, pénal routier infractions (Les sanctions en droit pénal douanier)
Après, Droit pénal du travail
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
Que, Droit pénal des sociétés
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénale
Ensuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT