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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit pénal  > Droit pénal douanier  > Les infractions douanières

Les infractions douanières

Les infractions douanières :

On distingue les procédures fiscales et celles pénales :

1).  —  Les procédures fiscales sont accomplies par des agents qui recherchent les irrégularités sans

pour autant soupçonner la commission d’une infraction.

2).  —  Lorsque se sont des procédures pénales qui sont accomplies, il existe déjà des soupçons laissant

présumés la commission d’une infraction.

I).  —  Les procédures à caractère administratif : 

(Les infractions douanières)

     A).  —  Le droit de visite général :  

Il est prévu par l’article 60 du code des douanes. Les agents des douanes peuvent visiter les marchandises,

les moyens de transport et les personnes.

     B).  —  Le droit de contrôle :  

Il est prévu par les articles L10 et suivants du livre des procédures fiscales.

L’administration fiscale peut contrôler tous les actes relatifs à l’établissement de l’impôt.

Ce droit de contrôle s’applique pour toutes les infractions douanières qui ne concernent pas les contributions

indirectes.

Il existe deux formes de contrôle :

1).  —  « L’examen contradictoire de l’ensemble de la comptabilité » qui peut s’effectuer pour tous les contribuables.

2).  —  « La vérification de comptabilité », qui concerne les contribuables, obligés de tenir des documents comptables.

Les agents de contrôle doivent respecter un certain nombre de formalités pour pouvoir exercer légalement

leur doit de contrôle :

1).  —  Ils doivent tout d’abord, remettre au contribuable qui fait l’objet du contrôle un avis de vérification qui précise

les années soumises à vérification et le droit pour le contribuable de se faire assister du conseil de son choix.

2).  —  Puis, ils doivent remettre au contribuable la charte des droits et obligations vérifiées.

3).  –  Un contrôle inopiné est possible dans le cadre des vérifications de comptabilité.

Un contrôle ne peut s’effectuer qu’une fois pour la période concernée. Un rapport de vérification est établit par les agents.

     C). Le droit de communication :   (Les infractions douanières) 

Il est prévu par les article L81 et suivants du livre des procédures fiscales. Certaines personnes doivent fournir à

l’administration fiscale les documents qui lui permettent d’établir l’impôt ou de vérifier l’assiette de celle-ci.

L’administration fiscale et le ministère public se communiquent des documents.

L’autorité judiciaire doit communiquer à l’administration fiscale les informations dont elle dispose et qui laissent

présumer la commission d’une infraction fiscale.

II).  —  Les opérations à caractère judiciaire :   

(Les infractions douanières)

     A).  —  La visite domiciliaire :    

           a).  —  Les conditions à remplir pour permettre l’exercice du droit de visite :

1).  —  D’abord, il doit exister des indices laissant penser une fraude fiscale.

2).  —  Puis, il faut une autorisation judiciaire fourni par le juge des libertés et de la détention.

3).  —  Aussi, l’ordonnance motivée, précisant également les lieux à visiter.

Il peut s’agir de lieux aussi bien publics que privés.

         b).  —  Le déroulement de la visite :

1).  —  Premièrement, on ne peut visiter que les lieux mentionnés dans l’ordonnance.

Aussi, la visite commence entre 6 h et 21 h.

De plus, la visite s’effectue que par les inspecteurs de l’administration fiscale en fait spécialement

habilités à faire ces opérations. Les officiers de police judiciaire et le juge de la liberté et de la détention peuvent

aussi se déplacer et les accompagner

      2).  —  Deuxièmement, l’occupant des lieux assiste à la visite ou à défaut son représentant ou deux témoins

requis par les officiers de police judiciaire.

Et l’occupant doit se voir notifier l’ordonnance et en recevoir une copie. Par ailleurs, les agents ne peuvent

pas l’interroger.

Enfin, à la fin de la visite, un procès verbal s’établit avec en annexe les pièces et documents saisis.

     B).  —  Le droit de visite des lieux à usage professionnel :

(Les infractions douanières)

Il est prévu à l’article 63 ter du code des douanes. Les agents des douanes ont accès aux locaux et lieux à usages

professionnels, aux terrains et entrepôts où les marchandises et documents se rapportant à ces infractions sont susceptibles

d’être détenus. Ils ont aussi accès aux moyens de transport à usage professionnel et à leur chargement.

     C).  —  Le droit de surveillance spécial :

(Les infractions douanières)

Il est prévu par l’article 67 bis du code des douanes.

Les agents des douanes habilités, pour les infractions punies d’au moins deux ans de prison, à surveiller les personnes

soupçonnées de l’infraction en tant qu’ auteurs ou complices. Il est possible de surveiller l’acheminement et le transport

d’objets, de biens ou de produits tirés de la commission de ces infractions ou servant à les commettre.

Le procureur de la république ainsi informé peut s’y opposer.

Les agents des douanes peuvent par ailleurs infiltrer des réseaux de trafic de stupéfiants, de tabac, d’alcool ou

de contrefaçon de marque. Cette possibilité offerte pour favoriser la constatation des infractions d’importation,

d’exportation ou de détention frauduleuse de ces marchandises.

Les agents dans cette hypothèse ne sont pas responsables pénalement s’ils acquièrent, détiennent, ou cèdent les marchandises

frauduleuses.

Par ailleurs tous les actes du code de procédure pénal peuvent s’utiliser : la saisie…

L’arrestation et les gardes à vue :

Il existe deux types de gardes à vue :

Premièrement, la « retenue douanière » :

Elle est prévue par l’article 323 du code des douanes:

**  Le procureur de la république doit être informé de la capture des personnes qui ont commis une infraction en flagrant délit.

**  La durée de la retenue ne peut pas excéder 24 heures, sauf si le procureur de a république autorise une prolongation

pour la même durée.

Les personnes en retenue peuvent ensuite se retrouver en garde à vue. La durée de la retenue s’impute alors sur la durée de

cette dernière.

Deuxièmement, la garde à vue de droit commun peut s’appliquer.

III).  —  Contactez un avocat   (Les infractions douanières) 

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Les infractions douanières)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Tél : 01.42.71.51.05

Fax : 01.42.71.66.80

E-mail : contact@cabinetaci.com

Catégories

Premièrement, LE CABINET  (Les infractions douanières)

Deuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL  (Les infractions douanières)

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste    (Les infractions douanières)

En second lieu, Droit pénal    (Les infractions douanières)

Tout d’abord, pénal général    (Les infractions douanières)

Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal  (Les infractions douanières)

Puis, pénal des affaires    (Les infractions douanières)

Aussi, Droit pénal fiscal    (Les infractions douanières)

Également, Droit pénal de l’urbanisme    (Les infractions douanières)

De même, Le droit pénal douanier    (Les infractions douanières)

Et aussi, Droit pénal de la presse    (Les infractions douanières)

                 Et ensuite,      (Les infractions douanières)

pénal des nuisances    (Les infractions douanières)

Et plus, pénal routier infractions   (Les infractions douanières)

Après, Droit pénal du travail   (Les infractions douanières)

Davantage encore, Droit pénal de l’environnement   (Les infractions douanières)

Surtout, pénal de la famille   (Les infractions douanières)

Par ailleurs, Droit pénal des mineurs   (Les infractions douanières)

Ainsi, Droit pénal de l’informatique  (Les infractions douanières)

Tout autant, pénal international  (Les infractions douanières)

Que, Droit pénal des sociétés (Les infractions douanières)

En dernier, Le droit pénal de la consommation

Troisièmement, Lexique de droit pénal

Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal

Et puis, Procédure pénale

Ensuite, Notions de criminologie 

Également, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT