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Cabinet ACI > Les infractions  > Qu’est-ce que la contrefaçon ?

Qu’est-ce que la contrefaçon ?

Qu’est-ce que la contrefaçon ?

Qu’est-ce que la contrefaçon ?

I.)  —  La définition de la contrefaçon  (Qu’est-ce que la contrefaçon)

La contrefaçon est une atteinte illégitime au droit de propriété intellectuelle.

Elle résulte de la reproduction ou de l’imitation de quelque chose sans en avoir le droit ou en affirmant

ou laissant présumer que la copie est authentique

La contrefaçon s’applique dans deux domaines différents : la propriété intellectuelle et les droits d’auteur.

Aux termes du Code de la propriété intellectuelle, constitue une contrefaçon l’atteinte à un droit exclusif

de propriété intellectuelle, qu’il s’agisse de propriété littéraire ou artistique ou de propriété industrielle.

L’article L335-3 du Code de la propriété intellectuelle dispose qu’est également un délit de contrefaçon

toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit

en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi.

Les seules exceptions sont celles prévues par l’article L122-5 du même Code, qui dispose :

« Lorsque l’œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire :

Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;

Les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective,

à l’exception des copies des œuvres d’art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles

l’œuvre originale a été créée et des copies d’un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions

prévues au II de l’article L. 122-6-1 ainsi que des copies ou des reproductions d’une base de données électronique… ».

II.)  —  La preuve de la contrefaçon (Qu’est-ce que la contrefaçon)

Pour être caractérisé, le délit de contrefaçon nécessite la preuve :

     A.)  —  Premièrement,  Élément matériel   

a).  —  Tout d’abord, il faut un agissement de contrefaçon de marque :

1).  —  En premier lieu, apposition d’une marque cherchant à créer un risque de confusion dans l’esprit du public ;

2).  —  Deuxièmement, usage d’une marque sans l’autorisation de son propriétaire ;

3).  —  Puis, substitution de produits ;

4).  —  Encore, reproduction frauduleuse de la marque sur un produit qui n’est pas fabriqué par cette marque ;

5).  —  Ensuite, imitation totale ou partielle de la marque d’autrui.

        b).  —  De plus, les agissements contestés doivent compromettre l’une des fonctions essentielles de la marque, c’est-à-dire :

1).  —  tout d’abord,  la fonction d’exclusivité dans la spécialité ;

2).  —  ensuite,  la fonction de garantie de provenance des produits ou services désignés par la marque.

c).  —  À ces conditions, s’ajoutent trois autres :

1).  —  en premier lieu, la contrefaçon est existe si le contrefacteur utilise le signe contrefaisant pour désigner

des produits ou services identiques ou similaires,

2).  —  en second lieu, l’acte de contrefaçon se réalise dans le cadre d’une activité professionnelle,

3).  —  enfin, le contrefaisant utilise le signe usurpant la marque « pour désigner des produits ou services

et non un autre titre ».

     B.)  —  Deuxièmement  Élément moral   

Comme il s’agit d’un délit intentionnel, il est nécessaire de prouver que l’auteur a agi sciemment.

Il faut donc prouver la mauvaise foi du contrefacteur.

III.)  —  Les peines de la contrefaçon (Qu’est-ce que la contrefaçon)

Outre la réparation civile due au titulaire de la marque, le délit de contrefaçon est passible de 300 000 euros d’amende

et trois ans d’emprisonnement.

C’est la même peine pour le débit, l’exportation, l’importation, le transbordement ou la détention aux fins précitées

ouvrages contrefaisants.

Pour les délits en bande organisée, les peines sont de cinq ans d’emprisonnement

et à 500 000 euros d’amende.  Qu’est-ce que la contrefaçon ?

Les montants de ces peines sont doublés en cas de récidive.

Il en est de même lorsque le délinquant est ou a été lié par contrat avec la partie lésée.  Qu’est-ce que la contrefaçon ?

Des sanctions complémentaires existent comme la publication de la décision de justice, l’interdiction de la poursuite

de l’activité litigieuse sous astreinte, la fermeture de l’établissement du contrefacteur, la confiscation ou encore

la destruction des contrefaçons.

Il convient de noter que les mêmes sanctions sont applicables en cas d’achat de contrefaçons.

IV).  —  Contactez un avocat (Qu’est-ce que la contrefaçon)

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car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,                                                                             (Qu’est-ce que la contrefaçon)

en ce qui concerne,

En conclusion,

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En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

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En premier lieu,

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En revanche,

En somme,

encore une fois,

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ensuite,                                                                             (Qu’est-ce que la contrefaçon)

étant donné que,

Finalement,

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de même,

Il s’agit de,

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Mais,

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Par ailleurs ,

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Par contre,

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évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,                                                                (Qu’est-ce que la contrefaçon)

Premièrement,

Prenons le cas de,

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puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement

et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

 V).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Qu’est-ce que la contrefaçon)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Aussi, Fax : 01.42.71.66.80

Ensuite, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET  (Qu’est-ce que la contrefaçon ?)

Deuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL (Qu’est-ce que la contrefaçon ?)

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Qu’est-ce que la contrefaçon ?)

En second lieu, Droit pénal  (Qu’est-ce que la contrefaçon ?)

Tout d’abord, pénal général  (Qu’est-ce que la contrefaçon ?)

Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal (Qu’est-ce que la contrefaçon ?)

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Aussi, Droit pénal fiscal   (Qu’est-ce que la contrefaçon ?)

Également, Droit pénal de l’urbanisme   (Qu’est-ce que la contrefaçon ?)

De même, Le droit pénal douanier   (Qu’est-ce que la contrefaçon ?)

Et aussi, Droit pénal de la presse   (Qu’est-ce que la contrefaçon ?)

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Et plus, pénal routier infractions   (Qu’est-ce que la contrefaçon)

Après, Droit pénal du travail   (Qu’est-ce que la contrefaçon)

Davantage encore, Droit pénal de l’environnement

Surtout, pénal de la famille    (Qu’est-ce que la contrefaçon)

Par ailleurs, Droit pénal des mineurs  (Qu’est-ce que la contrefaçon)

Ainsi, Droit pénal de l’informatique  (Qu’est-ce que la contrefaçon)

Tout autant, pénal international

Que, Droit pénal des sociétés

En dernier, Le droit pénal de la consommation

Troisièmement, Lexique de droit pénal

Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal

Et puis, Procédure pénale

Ensuite, Notions de criminologie

Également, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

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