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Cabinet ACI > Les infractions  > Qu’est-ce que la contrefaçon ?

Qu’est-ce que la contrefaçon ?

Qu’est-ce que la contrefaçon ?

Qu’est-ce que la contrefaçon ?

I.)  —  La définition de la contrefaçon

La contrefaçon est une atteinte illégitime au droit de propriété intellectuelle.
Elle résulte de la reproduction ou de l’imitation de quelque chose sans en avoir le droit ou en affirmant
ou laissant présumer que la copie est authentique
La contrefaçon s’applique dans deux domaines différents : la propriété intellectuelle et les droits d’auteur.
Aux termes du Code de la propriété intellectuelle, constitue une contrefaçon l’atteinte à un droit exclusif
de propriété intellectuelle, qu’il s’agisse de propriété littéraire ou artistique ou de propriété industrielle.
L’article L335-3 du Code de la propriété intellectuelle dispose qu’est également un délit de contrefaçon
toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit
en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi.

Les seules exceptions sont celles prévues par l’article L122-5 du même Code, qui dispose :

« Lorsque l’œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire :
Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;
Les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective,
à l’exception des copies des œuvres d’art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles
l’œuvre originale a été créée et des copies d’un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions
prévues au II de l’article L. 122-6-1 ainsi que des copies ou des reproductions d’une base de données électronique… ».

II.)  —  La preuve de la contrefaçon

Pour être caractérisé, le délit de contrefaçon nécessite la preuve :

     A.)  —  Premièrement,  Élément matériel   

Tout d’abord, il faut un agissement de contrefaçon de marque :

  • En premier lieu, apposition d’une marque cherchant à créer un risque de confusion dans l’esprit du public ;
  • Deuxièmement, usage d’une marque sans l’autorisation de son propriétaire ;
  • Puis, substitution de produits ;
  • Encore, reproduction frauduleuse de la marque sur un produit qui n’est pas fabriqué par cette marque ;
  • Ensuite, imitation totale ou partielle de la marque d’autrui.
De plus, les agissements contestés doivent compromettre l’une des fonctions essentielles de la marque,

c’est-à-dire :

  • tout d’abord,  la fonction d’exclusivité dans la spécialité ;
  • ensuite,  la fonction de garantie de provenance des produits ou services désignés par la marque.

À ces conditions, s’ajoutent trois autres :

  • en premier lieu, la contrefaçon est existe si le contrefacteur utilise le signe contrefaisant pour désigner des produits ou services identiques ou similaires,
  • en second lieu, l’acte de contrefaçon se réalise dans le cadre d’une activité professionnelle,
  • enfin, le contrefaisant utilise le signe usurpant la marque « pour désigner des produits ou services et non un autre titre ».

     B.)  —  Deuxièmement  Élément moral   

Comme il s’agit d’un délit intentionnel, il est nécessaire de prouver que l’auteur a agi sciemment.
Il faut donc prouver la mauvaise foi du contrefacteur.

III.)  —  Les peines de la contrefaçon 

Outre la réparation civile due au titulaire de la marque, le délit de contrefaçon est passible de 300 000 euros d’amende
et trois ans d’emprisonnement.
C’est la même peine pour le débit, l’exportation, l’importation, le transbordement ou la détention
aux fins précitées des ouvrages contrefaisants.
Pour les délits en bande organisée, les peines sont de cinq ans d’emprisonnement
et à 500 000 euros d’amende.  Qu’est-ce que la contrefaçon ?

Les montants de ces peines sont doublés en cas de récidive.

Il en est de même lorsque le délinquant est ou a été lié
par contrat avec la partie lésée.  Qu’est-ce que la contrefaçon ?
Des sanctions complémentaires existent comme la publication de la décision de justice,
l’interdiction de la poursuite de l’activité litigieuse sous astreinte, la fermeture de l’établissement du contrefacteur,
la confiscation ou encore la destruction des contrefaçons.
Il convient de noter que les mêmes sanctions sont applicables en cas d’achat de contrefaçons.

IV).  —  Contactez un avocat

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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement

et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

 V).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Aussi, Fax : 01.42.71.66.80
Ensuite, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET  (Qu’est-ce que la contrefaçon ?)
Deuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL (Qu’est-ce que la contrefaçon ?)
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Qu’est-ce que la contrefaçon ?)
En second lieu, Droit pénal  (Qu’est-ce que la contrefaçon ?)
Tout d’abord, pénal général  (Qu’est-ce que la contrefaçon ?)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal (Qu’est-ce que la contrefaçon ?)
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Aussi, Droit pénal fiscal   (Qu’est-ce que la contrefaçon ?)
Également, Droit pénal de l’urbanisme   (Qu’est-ce que la contrefaçon ?)
De même, Le droit pénal douanier   (Qu’est-ce que la contrefaçon ?)
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Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénale
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Également, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
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