Qu’est-ce que la contrefaçon ?
Qu’est-ce que la contrefaçon ?
I.) — La définition de la contrefaçon
(Qu’est-ce que la contrefaçon)
La contrefaçon est une atteinte illégitime au droit de propriété intellectuelle. Elle résulte de la reproduction ou de l’imitation de quelque chose sans en avoirle droit ou en affirmant ou laissant présumer que la copie est authentiqueLa contrefaçon s’applique dans deux domaines différents : la propriété intellectuelle et les droits d’auteur. Aux termes du Code de la propriété intellectuelle, constitue une contrefaçon l’atteinte à un droit exclusif de propriété intellectuelle, qu’il s’agisse de propriété littéraire ou artistique ou de propriété industrielle. L’article L335-3 du Code de la propriété intellectuelle dispose qu’est également undélit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelques moyensque ce soit, d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sontdéfinis et réglementés par la loi.
Les seules exceptions sont celles
prévues par l’article L122-5 du même Code, qui dispose :
« Lorsque l’œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire : Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ; Les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l’exception des copies des œuvres d’art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l’œuvre originale a été créée et des copies d’un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l’article L. 122-6-1 ainsi que des copies ou des reproductions d’une base de données électronique… ».
II.) — La preuve de la contrefaçon
(Qu’est-ce que la contrefaçon)
Pour être caractérisé, le délit de contrefaçon nécessite la preuve :
A.) — Premièrement, Élément matériel
a). — Tout d’abord, il faut un agissement de contrefaçon de marque : 1). — En premier lieu, apposition d’une marque cherchant à créer un risque deconfusion dans l’esprit du public ; 2). — Deuxièmement, usage d’une marque sans l’autorisation de son propriétaire ; 3). — Puis, substitution de produits ; 4). — Encore, reproduction frauduleuse de la marque sur un produit qui n’est pasfabriqué par cette marque ; 5). — Ensuite, imitation totale ou partielle de la marque d’autrui.
b). — De plus, les agissements contestés doivent
compromettre l’une des fonctions
essentielles de la marque, c’est-à-dire :
1). — tout d’abord, la fonction d’exclusivité dans la spécialité ; 2). — ensuite, la fonction de garantie de provenance des produits ou servicesdésignés par la marque. c). — À ces conditions, s’ajoutent trois autres : 1). — en premier lieu, la contrefaçon est existe si le contrefacteur utilise le signecontrefaisant pour désigner des produits ou services identiques ou similaires, 2). — en second lieu, l’acte de contrefaçon se réalise dans le cadre d’une activitéprofessionnelle, 3). — enfin, le contrefaisant utilise le signe usurpant la marque « pour désigner desproduits ou services et non un autre titre ».
B.) — Deuxièmement Élément moral
Comme il s’agit d’un délit intentionnel, il est nécessaire de prouver que l’auteur aagi sciemment. Il faut donc prouver la mauvaise foi du contrefacteur.
III.) — Les peines de la contrefaçon
(Qu’est-ce que la contrefaçon)
Outre la réparation civile due au titulaire de la marque, le délit de contrefaçon estpassible de 300 000 euros d’amende et trois ans d’emprisonnement. C’est la même peine pour le débit, l’exportation, l’importation, le transbordementou la détention aux fins précitées ouvrages contrefaisants. Pour les délits en bande organisée, les peines sont de cinq ans d’emprisonnement et à 500 000 euros d’amende. (Qu’est-ce que la contrefaçon ?)
Les montants de ces peines sont doublés en cas de récidive.
Il en est de même lorsque le délinquant est ou a été lié par contrat avec la partie lésée. (Qu’est-ce que la contrefaçon ?) Des sanctions complémentaires existent comme la publication de la décision de justice, l’interdiction de la poursuite de l’activité litigieuse sous-astreinte, la fermeture del’établissement du contrefacteur, la confiscation ou encore la destruction des contrefaçons. Il convient de noter que les mêmes sanctions sont applicables en cas d’achat de contrefaçons.
IV). — Contactez un avocat
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troisièmementet ensuite, Une fois de plus, et puis, et aussi, pénal contrefaçon du cabinet Aci assurera efficacement votre défense. Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Qu’est-ce que la contrefaçon)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75003 PARIS Puis, Tél : 01.42.71.51.05 Aussi, Fax : 01.42.71.66.80 Ensuite, E-mail : contact@cabinetaci.com Enfin, Catégories Premièrement, LE CABINET (Qu’est-ce que la contrefaçon ?) Deuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL (Qu’est-ce que la contrefaçon ?) En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Qu’est-ce que la contrefaçon ?) En second lieu, Droit pénal (Qu’est-ce que la contrefaçon ?) Tout d’abord, pénal général (Qu’est-ce que la contrefaçon ?) Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal (Qu’est-ce que la contrefaçon ?) Puis, pénal des affaires (Qu’est-ce que la contrefaçon ?) Aussi, Droit pénal fiscal (Qu’est-ce que la contrefaçon ?) Également, Droit pénal de l’urbanisme (Qu’est-ce que la contrefaçon ?) De même, Le droit pénal douanier (Qu’est-ce que la contrefaçon ?) Et aussi, Droit pénal de la presse (Qu’est-ce que la contrefaçon ?)
Et ensuite, (Qu’est-ce que la contrefaçon ?)
pénal des nuisances (Qu’est-ce que la contrefaçon ?) Et plus, pénal routier infractions (Qu’est-ce que la contrefaçon) Après, Droit pénal du travail (Qu’est-ce que la contrefaçon) Davantage encore, Droit pénal de l’environnement Surtout, pénal de la famille (Qu’est-ce que la contrefaçon) Par ailleurs, Droit pénal des mineurs (Qu’est-ce que la contrefaçon) Ainsi, Droit pénal de l’informatique (Qu’est-ce que la contrefaçon) Tout autant, pénal international Que, Droit pénal des sociétés En dernier, Le droit pénal de la consommation Troisièmement, Lexique de droit pénal Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal Et puis, Procédure pénaleEnsuite, Notions de criminologie Également, DÉFENSE PÉNALE Aussi, AUTRES DOMAINES Enfin, CONTACT.