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Droit pénal

Fabrication ou production illicites de stupéfiants

Fabrication ou production illicites de stupéfiants :Fabrication ou production illicites de stupéfiants ; Art 222-35 du Code pénal   --  Le terme de stupéfiant : un terme générique utilisé pour regrouper les substances illicites.Si le cannabis, la cocaïne ou l’héroïne en font évidemment partis, le terme stupéfiant regroupe également d’autres produits moins connus. Afin de connaître les substances classées comme telles, il faut se référer à la liste française des produits stupéfiants. Néanmoins, de nouveaux produits de synthèse (NPS) non répertoriés apparaissent tous les jours, rendant leur répression complexe. En effet, certaines drogues peuvent se voir achetées légalement. Elles semblent créées...

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Importation ou exportation illicites de stupéfiants

Importation ou exportation illicites de stupéfiants :Importation ou exportation illicites de stupéfiants (222-36 Code pénal)Parmi les infractions liées aux stupéfiants prévues par le Code pénal, il existe l’importation ou l’exportation illicites des stupéfiants.L’article 222-36 du Code pénal défini l’importation ou l’exportation illicites de stupéfiants. Il s’agit de faits distincts, soit l’importation, soit l’exportation, de drogues.Dans sa forme la plus simple, il s’agit d’un délit. Les infractions sont classées en trois catégories dans le Code pénal. Les contraventions sont uniquement punies de peines d’amende et non de prison. Les délits sont punis jusqu’à 10 ans d’emprisonnement, et les crimes de 15 ans...

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Crimes de direction de trafic stupéfiants

Crimes de direction de trafic stupéfiants I. )   --   Le crime de direction ou d’organisation d’un groupement destiné au trafic de stupéfiants          (Crimes de direction de trafic stupéfiants) Depuis 1953, l’Office Central pour la Répression du Trafic illicite des Stupéfiants (OCTRIS) coordonne la répression au niveau national contre le trafic de stupéfiants. Rattaché à la Direction Centrale de la Police Judiciaire (DCPJ), l’OCTRIS est au cœur du dispositif de répression du trafic de stupéfiants.Plusieurs infractions liées aux stupéfiants se trouvent prévues dans le code pénal. Il s’agit ici d’étudier la plus grave de toutes : la direction ou...

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Victimes de violences conjugales

 Victimes de violences conjugales :Victimes de violences conjugales ne s'avèrent pas coupables de leur situation. En 2018 le premier ministre a déclaré les violencesconjugales comme la grande cause nationale. Ce fléau de la société touche encore près de 219 000 femmesen 2017 malgré les efforts du législateur. En effet ces dernières années le législateur a fait évoluer la loi dans le sensd’une protection plus importante. Que ce soient concernant les textes applicables ou les réponses pénales, le législateurtente d’endiguer ce phénomène social désastreux. I.)  --  Quels sont les textes applicables aux violences conjugales ? (Victimes de violences conjugales) Les violences de manières générales peuvent...

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Drogues

Drogues : Drogues : Les articles L.5132-1 et suivant du Code de la santé publique déterminent les différentes classifications des substances dites « vénéneuses ». Ce que l’on appelle communément « drogues » concernent couramment les substances stupéfiantes.Les produits classés comme stupéfiants font l’objet d’une liste dressée par l’ANSM. Si l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé établie une liste exhaustive, certains produits échappent encore à ses radars. En effet, les nouveaux produits de synthèse ou NPS, aux effets similaires à ceux des stupéfiants, profitent d’un vide juridique. Ces produits fabriqués en laboratoire sont considérés comme des produits légaux car il...

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Évolutions autour du pénal

Évolutions autour du pénal : Évolutions autour du pénal : le droit pénal évolue avec la société. De nouvelles infractions peuvent se créer, des délits peuvent se voir criminalisés ou des crimes correctionnalisés. De nouvelles mesures plus sévères ou plus douces peuvent donc voir le jour. I.)  --  Nouvelles infractions    (Évolutions autour du pénal) La loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a été portée par la secrétaire d'État Marlène Schiappa. Cette loi a créé, en son article 15, l’outrage sexiste, définie au sein du code pénal à l’article 621-1.-I. : « Constitue un outrage sexiste...

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Sanction de la violation de l'intégrité morale

Sanction de la violation de l’intégrité morale : La violation de l’intégrité morale d’une personne entraîne la mise en œuvre de sanctions civiles et pénales. I.)  --  La sanction de la violation de l'intégrité morale           A.)  --  Les sanctions civiles                     (Sanction de la violation de l’intégrité morale) Le titulaire d’un droit peut obtenir réparation du dommage que lui cause la violation de ce droit. Le droit commun de la responsabilité civile peut s’appliquer mais il apparaît mal adapté (article 1382 et 1383 du Code civil). Du reste, plusieurs arrêts de la Cour...

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Respect du droit à l'image

Respect du droit à l’image : Respect du droit à l’image : Respect du droit à l’image découle du droit qu'à chaque personne au respect de sa vie privée. C'est un droit exclusif à son image et à son utilisation pratique. Principe du respect du droit à l'image Ce droit fut reconnu par la jurisprudence au XIXème siècle. Ainsi, une personne peut s’opposer à ce qu’un tiers prenne d’elle une photographie ou un film. L’individu peut interdire que sa photo soit publiée dans la presse ou exposée à la vue du public. La jurisprudence ne fait pas référence au mécanisme de la responsabilité délictuelle de l’article...

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Paris spécialiste en droit pénal

Paris spécialiste en droit pénal : Paris spécialiste en droit pénal est une expression qui s’adresse aux avocats qui peuvent exercer ensemble suivant cette dénomination, s’occupant exclusivement du droit pénal et dont le siège du cabinet serait éventuellement à Paris. Examen de deux titres dans ce bref article :   I.)  --  La spécialisation de droit pénal pour Paris spécialiste en droit pénalLe droit pénal constitue l’une des matières de droit les plus connues par la société. En effet, les procès dans le domaine pénal se trouvent souvent retranscrits par de nombreux journalistes. Cette matière s'avère ainsi exposée à une certaine médiatisation du procès. Les...

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Conséquences juridiques de la mort

Conséquences juridiques de la mort : Conséquences juridiques de la mort : Le décès doit être déclaré dans les 24 heures de sa survenance par n’importe quelle personne. Il emporte entre autres disparition de la personnalité juridique et ouverture de la succession du défunt (article 720 du Code civil). I.)  --  Les expérimentations sur l’être humain # Expérimentations et maintien artificiel de la fonction sanguine Le Comité consultatif national d’éthique ainsi que le Conseil d’État ont considéré que ces expérimentations n’étaient pas faites sur des personnes vivantes. Néanmoins ces expérimentations s’opposent aux « principes déontologiques fondamentaux relatifs au respect de la personne humaine, qui s’imposent...

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