État du droit sur la prostitution en France
État du droit sur la prostitution en France :
État du droit sur la prostitution en France et l’examen abrégée de la pénalisation du client
et saisine de la CEDH
La prostitution en droit français a une histoire complexe et a connu diverses réglementations
au fil du temps.
La législation française a évolué pour tenter de répondre aux questions morales, sociales
et juridiques soulevées par cette pratique.
I). — / Historique
(État du droit sur la prostitution en France)
L’histoire de la prostitution en France remonte à l’Antiquité.
À l’époque romaine, la prostitution était largement tolérée et réglementée.
Au Moyen Âge, l’Église catholique cherchait à contrôler la prostitution et a créé des
maisons closes réglementées appelées « maisons de tolérance ».
Cependant, au XIXᵉ siècle, la prostitution est devenue un sujet de préoccupation majeure
pour la société française, en raison de la propagation de maladies sexuellement transmissibles
et des questions morales associées à cette pratique.
Avec la loi du 6 avril 1946 fermant les maisons closes en France, la France admet une
position abolitionniste en abolissant toute forme de réglementation de la prostitution.
La loi de 1946 a pénalisé le proxénétisme, mais pas la prostitution comme telle.
Cependant, la conception juridique de la prostitution a continué d’évoluer durant
décennies suivantes.
Ensuite, la loi du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure instaure le délit de racolage
passif compris comme « le fait par tout moyen y compris par une attitude même passive,
de procéder publiquement au racolage d’autrui en vue de l’inciter à des relations sexuelles
en échange d’une rémunération ou d’une promesse de rémunération, est puni de 2 mois
d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende ».
II). — / Droit positif
(État du droit sur la prostitution en France)
A). — La pénalisation du client
Aujourd’hui, le néo-abolitionnisme est en vigueur et désormais la prostitution est empêchée
dans les faits par la loi du 13 avril 2016, « loi visant à renforcer la lutte contre le système
prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées », qui supprime le délit de racolage
passif en pénalisant le client.
Elle a fait de la France l’un des premiers pays européens à pénaliser les clients de la prostitution.
Le Conseil constitutionnel a jugé cette pénalisation du client conforme à la Constitution dans
sa décision QPC du 1ᵉʳ février 2019.
Selon les dispositions de la loi de 2016, l’achat de services sexuels est passible d’une amende
pouvant aller jusqu’à 1 500 euros pour une première infraction et jusqu’à 3 750 euros en cas
de récidive.
En outre, les clients peuvent être tenus de suivre un stage de sensibilisation aux conditions de
vie des personnes prostituées.
L’objectif de cette législation est de dissuader les clients de recourir à la prostitution et de lutter
contre le système prostitutionnel dans son ensemble.
La pénalisation des clients a suscité un débat intense en France.
Les partisans de cette approche soutiennent que la prostitution est une forme d’exploitation
et de violence contre les femmes, et que la pénalisation des clients est un moyen de s’attaquer
aux racines du problème. Ils estiment que cette mesure dissuadera les clients et contribuera
à réduire la demande de services sexuels, ce qui, à son tour, réduira l’exploitation des personnes
prostituées.
Cependant, la législation française sur la prostitution a également fait l’objet de critiques.
Certains groupes de travailleurs du sexe et d’activistes des droits
B). — Saisine de la Cour européenne des droits de l’Homme
(État du droit sur la prostitution en France)
Après la validation par le Conseil constitutionnel de la loi du 13 avril 2016, 261 requêtes individuelles
Le 19 décembre 2019, ont été transmises à la Cour européenne des Droits de l’Homme.
Les griefs sont relatifs à une atteinte au droit à la vie (article 2 Conventions européennes des droits
de l’Homme), à la protection contre les traitements inhumains et dégradants (article 3 Conventions
européennes des droits de l’Homme) et au droit au respect de la vie privée et famille
(article 8 Conventions européennes des droits de l’Homme).
En effet, la pénalisation du client pousse de fait les personnes prostituées à exercer dans la clandestinité.
Elles peuvent alors subir des violences physiques et des pressions quant aux conditions d’exercice
de leur profession.
III). — Contacter un avocat
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