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Cabinet ACI > Actualités juridiques  > État du droit sur la prostitution en France

État du droit sur la prostitution en France

 État du droit sur la prostitution en France :

État du droit sur la prostitution en France et l’examen abrégée de la pénalisation du client

et saisine de la CEDH

La prostitution en droit français a une histoire complexe et a connu diverses réglementations

au fil du temps.

La législation française a évolué pour tenter de répondre aux questions morales, sociales

et juridiques soulevées par cette pratique.

I).  —  / Historique

(État du droit sur la prostitution en France)

L’histoire de la prostitution en France remonte à l’Antiquité.

À l’époque romaine, la prostitution était largement tolérée et réglementée.

Au Moyen Âge, l’Église catholique cherchait à contrôler la prostitution et a créé des

maisons closes réglementées appelées « maisons de tolérance ».

Cependant, au XIXᵉ siècle, la prostitution est devenue un sujet de préoccupation majeure

pour la société française, en raison de la propagation de maladies sexuellement transmissibles

et des questions morales associées à cette pratique.

Avec la loi du 6 avril 1946 fermant les maisons closes en France, la France admet une

position abolitionniste en abolissant toute forme de réglementation de la prostitution.

La loi de 1946 a pénalisé le proxénétisme, mais pas la prostitution en tant que telle.

Cependant, la conception juridique de la prostitution a continué d’évoluer durant

décennies suivantes.

Ensuite, la loi du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure instaure le délit de racolage

passif compris comme « le fait par tout moyen y compris par une attitude même passive,

de procéder publiquement au racolage d’autrui en vue de l’inciter à des relations sexuelles

en échange d’une rémunération ou d’une promesse de rémunération, est puni de 2 mois

d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende ». 

II).  —  / Droit positif 

(État du droit sur la prostitution en France)

     A).  —  La pénalisation du client

Aujourd’hui, le néo-abolitionnisme est en vigueur et désormais la prostitution est empêchée

dans les faits par la loi du 13 avril 2016, « loi visant à renforcer la lutte contre le système

prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées », qui supprime le délit de racolage

passif en pénalisant le client.

Elle a fait de la France l’un des premiers pays européens à pénaliser les clients de la prostitution.

Le Conseil constitutionnel a jugé cette pénalisation du client conforme à la Constitution dans

sa décision QPC du 1ᵉʳ février 2019.

Selon les dispositions de la loi de 2016, l’achat de services sexuels est passible d’une amende

pouvant aller jusqu’à 1 500 euros pour une première infraction et jusqu’à 3 750 euros en cas

de récidive.

En outre, les clients peuvent être tenus de suivre un stage de sensibilisation aux conditions de

vie des personnes prostituées.

L’objectif de cette législation est de dissuader les clients de recourir à la prostitution et de lutter

contre le système prostitutionnel dans son ensemble.

La pénalisation des clients a suscité un débat intense en France.

Les partisans de cette approche soutiennent que la prostitution est une forme d’exploitation

et de violence contre les femmes, et que la pénalisation des clients est un moyen de s’attaquer

aux racines du problème. Ils estiment que cette mesure dissuadera les clients et contribuera

à réduire la demande de services sexuels, ce qui, à son tour, réduira l’exploitation des personnes

prostituées.

Cependant, la législation française sur la prostitution a également fait l’objet de critiques.

Certains groupes de travailleurs du sexe et d’activistes des droits

     B).  —  Saisine de la Cour européenne des droits de l’Homme

(État du droit sur la prostitution en France)

Après la validation par le Conseil constitutionnel de la loi du 13 avril 2016, 261 requêtes individuelles

Le 19 décembre 2019, ont été transmises à la Cour européenne des Droits de l’Homme.

Les griefs sont relatifs à une atteinte au droit à la vie (article 2 Conventions européennes des droits

de l’Homme), à la protection contre les traitements inhumains et dégradants (article 3 Conventions

européennes des droits de l’Homme) et au droit au respect de la vie privée et famille

(article 8 Conventions européennes des droits de l’Homme).

En effet, la pénalisation du client pousse de facto les personnes prostituées à exercer dans la clandestinité.

Elles peuvent alors subir des violences physiques et des pressions quant aux conditions d’exercice

de leur profession.

III).  —  Contacter un avocat

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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75 003 PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (État du droit sur la prostitution en France)

En somme, Droit pénal (État du droit sur la prostitution en France)

Tout d’abord, pénal général (État du droit sur la prostitution en France)

Après cela (État du droit sur la prostitution en France)

Puis, pénal des affaires (État du droit sur la prostitution en France)

Aussi, Droit pénal fiscal (État du droit sur la prostitution en France)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme  (État du droit sur la prostitution en France)

De même, Le droit pénal douanier (État du droit sur la prostitution en France)

En outre, Droit pénal de la presse (État du droit sur la prostitution en France)

                 Et ensuite  (État du droit sur la prostitution en France)

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

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