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Droit pénal

La présomption d’innocence

LA PRÉSOMPTION D’INNOCENCE           Le terroriste présumé de Strasbourg, Cherif CHEKATT, a été abattu le 13 décembre 2018 par les policiers de sécurité publique, en plein centre ville. Il est décédé, présumé innocent, et ne sera donc jamais reconnu coupable. En effet, en France, toute personne poursuivie est présumée innocente tant qu’elle n’a pas été déclarée définitivement coupable. D’origine du XIIIème sicle, siècle des Lumières, la présomption d’innocence a été énoncée par l’article 9 de la Déclaration universelle des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 en ces termes : « Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable,...

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Jury populaire

JURY  POPULAIRE         La justice répressive est rendue au nom du peuple français depuis plus de 200 ans. Jusqu’à présent, la cour d’assises était la seule juridiction compétente pour juger les crimes. Qui peuvent concerner les meurtres ou encore les viols, commis par les adultes et les mineurs de plus de 16 ans. Son nom a été instauré par Napoléon en 1810. Elle est l’héritage du tribunal criminel mis en place à la Révolution française. Elle est saisie à la suite d’une ordonnance de mise en accusation du juge d’instruction. Mais à l’issue d’une information judiciaire, ou par la chambre d’instruction, si...

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DROIT ET TERRORISME, LE DANGER DE NOTRE ÉPOQUE

                DROIT ET TERRORISME, LE DANGER DE NOTRE ÉPOQUE  L'arsenal juridique français est il adapté face à la menace terroriste ? La lutte contre le terrorisme justifie-t-elle qu’on remette en cause les principes juridiques fondamentaux ?    Le droit français doit-il basculer vers un régime préventif au détriment d’un régime répressif ?      Le 11 décembre 2018, la France a été une nouvelle fois la cible d’un attentat terroriste,                (Droit et terrorisme le danger de notre époque) commis par un individu de 29 ans, né en France, « fiché S », sympathisant des réseaux islamistes strasbourgeois et au...

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Le droit à l'oubli numérique

Le droit à l'oubli numérique Avec l'avènement des nouvelles technologies de l'information et de la communication, et principalement d'Internet, les informations y compris personnelles sont de plus en plus facilement accessibles par tous. Si cet accès aux données représente incontestablement un progrès au regard de la liberté d'expression et du droit à l'information, il peut également constituer un danger quant à la protection de la vie privée. En France, cette idée de protection de la vie privée est particulièrement importante, ce qui n'est pas nécessairement le cas dans d'autres États. La question peut se poser en ce qui concerne des éléments...

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Délit de rébellion

Délit de rébellion

Délit de rébellion Le délit pénal de rébellion est défini à l'article 433-6 du Code Pénal qui dispose que : « Constitue une rébellion le fait d'opposer une résistance violente à une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant, dans l'exercice de ses fonctions, pour l'exécution des lois, des ordres de l'autorité publique, des décisions ou mandats de justice ». Il arrive qu’une personne poursuivie pour rébellion le soit également pour outrage, délit prévu et réprimé par l’article 433-5 du Code pénal. De manière générale, le délit de rébellion suppose a priori l’existence d’une infraction, condition préalable à une situation nécessitant...

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COMPLICITÉ


COMPLICITÉ

COMPLICITÉ
 : COMPLICITÉ Conformément à l’article 121-7 du Code pénal, le complice est : « la personne qui sciemment, par aide ou assistance, a facilité la préparation ou 
 la consommation (de l’infraction) » ou « qui par don, promesse, menace, ordre, 
 abus d’autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des 
 instructions pour la commettre. » Il s’agit donc d’une aide à la commission de l’infraction apportée par une tierce personne. Il faut d’emblée comprendre qu’il existe plusieurs modalités de pluralité de participants à une infraction.
 Les co-auteurs d’une infraction doivent tous participer matériellement à la commission de l’infraction,...

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La liste de certaines infractions du site

La liste de certaines infractions du site : La liste de certaines infractions du site rassemble de nombreuses infractions pénales traitées de manières détaillée qu'il vous est loisible de consulter à tête reposée. L’infraction est un acte ou un comportement interdit par la loi, réprouvé en tant que tel et qui entraîne une sanction pénale, la peine d'abord,, l'amende aussi,  et parfois le TIG    (La liste de certaines infractions du site) Les infractions en droit pénal visent tout d'abord, les agissements par action ou par omission interdit par la loi.En application du principe de légalité des délits et des peines, il n’est pas possible...

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LE DROIT ET LES DROITS


LE DROIT ET LES DROITS I. LE DROIT                 (LE DROIT ET LES DROITS) A) LA NOTION DE DROIT      a.)  --  Boris STARCK a défini le droit objectif comme l’ensemble des règles en vigueur dans une société donnée, qui gouverne les rapports entre les Hommes et dont le respect est assuré par l’autorité publique. Jean-Luc AUBERT évoquait quant à lui l’ensemble des règles destinées à organiser la vie en société. Ainsi, le droit objectif est un corpus normatif, indiscutable et général, qui s’impose à tous les citoyens ; mais il ne faut surtout pas limiter le droit à...

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La tentative

La tentative : L’article 121-5 du Code pénal dispose que : « La tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d'exécution, 
 elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances 
 indépendantes de la volonté de son auteur. » Entre la simple pensée criminelle, la résolution criminelle (le choix arrêté d’un individu à commettre l’action répressive), la commission d’actes préparatoires et le commencement d’exécution, on comprend bien que tout un processus va conduire une personne à commettre une infraction. C’est le « chemin du crime » (en latin : l’iter criminis). En théorie, si l’on se focalise sur la matérialité de...

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L’ordre ou l’autorisation de la loi

L’ordre ou l’autorisation de la loi :L’ordre ou l’autorisation de la loi fait partie des faits justificatifs, brièvement traité ici.  La permission de la loi  La loi peut également permettre la commission d’une infraction. A ce titre, deux exemples méritent d’être mentionnés : une permission générale et une permission « attitrée ». Permission générale de la loi  L’article 73 du Code de procédure pénale offre à toute personne le droit d’appréhender l’auteur d’un crime ou délit flagrant afin de le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche.   Pour ce faire, le recours à la force est autorisé s’il est nécessaire et proportionné...

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