La répression des activités de mercenaire
La répression des activités de mercenaire
Introduction
L’éclatement de la guerre en Ukraine durant le premier trimestre de l’année 2022 et
la participation au conflit de volontaires étrangers des deux côtés des lignes de front
invite à étudier les dispositions présentes dans le Code pénal français concernant les
activités illicites de mercenariat. Les textes répriment à première vue non seulement
la personne s’engageant volontairement comme mercenaire, mais également celle
qui organise cette activité par le biais, par exemple, d’une société.
I). — / L’incrimination de la participation à une activité de mercenaire
(La répression des activités de mercenaire)
L’article 436-1 du Code pénal interdit de se livrer à une activité de mercenaire dans
les conditions suivantes :
— 1° par toute personne, spécialement recrutée pour combattre dans un conflit
armé et qui n’est ni ressortissante d’un État parti audit conflit armé, ni membre des
forces armées de cet État, ni n’a été envoyée en mission par un État autre que l’un
de ceux partis au conflit en tant que membre des forces armées dudit État,
de prendre ou tenter de prendre une part directe aux hostilités en vue d’obtenir un
avantage personnel ou une rémunération nettement supérieure à celle qui est payée
ou promise à des combattants ayant un rang et des fonctions analogues dans les
forces armées de la partie pour laquelle elle doit combattre ;
Le texte prévoit donc plusieurs exceptions à la qualification d’activité de mercenaire.
Tout d’abord, à propos de l’élément matériel constitutif de l’infraction, le texte n’est
pas applicable lorsque la personne est ressortissante d’un pays participant au conflit
armé ou qu’il a été envoyé en tant que membres des forces armées d’un État
participant ou non au conflit. Le texte précise également que ne sont pas poursuivies
les personnes intégrant les forces armées de l’état belligérant.
De plus, la personne exerçant une activité de mercenaire ne pourra être poursuivie si
son engagement n’a pas eu pour but l’enrichissement personnel et que les soldes
perçus pour cette activité ne sont pas nettement supérieurs à ceux prévus pour les
troupes nationales analogues.
— 2° Par toute personne, spécialement recrutée pour prendre part à un acte
concerté de violence visant à renverser les institutions ou porter atteinte à l’intégrité
territoriale d’un État et qui n’est ni ressortissante de l’État contre lequel cet acte est
dirigé, ni membre des forces armées dudit État, ni n’a été envoyée en mission par un
État, de prendre ou tenter de prendre part à un tel acte en vue d’obtenir un avantage
personnel ou une rémunération importants ».
Le deuxième point de l’article 436-1 du Code pénal vise ici plus spécifiquement les
activités visant à déstabiliser l’organisation politique d’un pays sans qu’il y ait deux
belligérants étatiques explicitement identifiés. Cette qualification a pour but notamment
de réprimer la participation à des mouvements révolutionnaires.
Les personnes se rendant coupables de ces délits pourront être punies d’une peine
de 5 années d’emprisonnement, et encourront également, selon l’article 436-4 du
Code pénal, les peines complémentaires d’interdiction de séjour et interdiction des
droits civils prévus respectivement aux articles 131-31 et 131-26 du Code pénal.
II). — / L’incrimination de l’organisation de
l’activité de mercenariat
(La répression des activités de mercenaire)
L’article 436-2 interdit pour sa part les dirigeants des organisations faisant appel à
des mercenaires : « le fait de diriger ou d’organiser un groupement ayant pour objet
le recrutement, l’emploi, la rémunération, l’équipement ou l’instruction militaire
d’une personne définie à l’article 436-1 »
Cette infraction est punie de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende.
Les personnes reconnues coupables de cette infraction pourront faire l’objet des
mêmes peines complémentaires d’interdiction de séjour et d’interdiction des droits
civils, politiques et familiaux.
L’article 436-5 du Code pénal prévoit que si une personne morale devait être déclarée
coupable de l’infraction prévue à l’article 436-2 du Code pénal l’amende prononcée
à son encontre pourrait atteindre 500 000 € conformément aux dispositions de l’article
131-38 du Code pénal. De plus, les peines complémentaires prévues à l’article 131-39
seront également encourues, et notamment la peine de dissolution, en plus de la
peine d’amende.
III). — / La dérogation aux conditions d’application
du principe de territorialité du délit de mercenariat
(La répression des activités de mercenaire)
L’article 436-3 du Code pénal prévoit que lorsque les faits de mercenariats sont commis
à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire
français, la loi française est applicable sans qu’il soit pris en compte le deuxième alinéa
de l’article 113-6 du Code pénal. Cet article prévoit, en effet, que pour être poursuivie,
un délit commis à l’étranger doit pénalement être répréhensible par la législation du
lieu où il a été commis, cette condition ne s’applique pas ici et le délit de mercenariat
pourra être poursuivi par les juridictions françaises qu’il soit prévu ou non par la
législation étrangère en lieu du conflit armé.
De la même manière la seconde phrase de l’aarticle 113-8 du Code pénal qui prévoit
que les délits commis à l’étranger ne pourront être poursuivis qu’à condition qu’une
plainte de la victime a été déposée ou qu’une dénonciation officielle ait été émise
par l’autorité du pays où ont été commis les faits. Cette particularité s’explique par
le caractère même de l’infraction qui s’exécute uniquement en dehors du territoire
de la République et dans un pays en proie à des troubles politiques et à la guerre.
IV). — / Les infractions connexes au délit de
mercenariat
(La répression des activités de mercenaire)
Les faits correspondant à une activité de mercenaire commis en dehors du territoire
national sur un théâtre de guerre peuvent également être poursuivis via des infractions
de droit commun. En effet, par pragmatisme ou lorsque des conditions seront
manquantes, les autorités de poursuites pourront décider de rattacher ces
agissements aux infractions correspondants à des atteintes aux biens (destruction)
ou aux atteintes aux personnes (violences ou homicides). Si les agissements des
mercenaires s’inscrivent dans le cadre d’activités terroristes, les textes applicables,
à la répression plus sévère, seront ceux des articles 421-1 et suivants du code de
procédure pénale.
Enfin et même en absence de tout lien avec la France, les personnes se livrant au
mercenariat pourraient être renvoyées devant les tribunaux français en raison de
la compétence universelle des articles 689-2 à 689-10 du code de procédure pénale.
V). — Contacter un avocat
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
VI). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(La répression des activités de mercenaire)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (La répression des activités de mercenaire)
En somme, Droit pénal (La répression des activités de mercenaire)
Tout d’abord, pénal général (La répression des activités de mercenaire)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (La répression des activités de mercenaire)
Aussi, Droit pénal fiscal (La répression des activités de mercenaire)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (La répression des activités de mercenaire)
De même, Le droit pénal douanier (La répression des activités de mercenaire)
En outre, Droit pénal de la presse (La répression des activités de mercenaire)
Et ensuite, (La répression des activités de mercenaire)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
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En revanche, DÉFENSE PÉNALE
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