Le signalement du lanceur d’alerte : La loi Sapin II du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruptionet à la modernisation de la vie économique, a introduit en droit français, un nouveau faitjustificatif relatif au lanceur d’alerte. Ce dernier est prévu à l’article 122-9 du Code pénal et dispos que « n’est […]

Le statut de repenti : Les repentis sont les personnes ayant coopéré avec les autorités judiciairesou policières alors qu’ils ont participé à desactivités criminelles. Cette collaboration leur permet d’obtenir des avantages. La loi Perben II du 9 mars 2004 a permis d’introduire, en droit français, un statut du repenti. I).  —  La mise en œuvre du dispositif […]

Débat contradictoire devant le JLDLe débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention (JLD) Outre son rôle de gardien des libertés individuelles, l’attribution principale du juge deslibertés et de la détention (JLD) est d’avoir compétence en matière de détention provisoire. Ce dernier peut ordonner ou encore prolonger la détention provisoire d’une personne […]

Le délit d’atteinte à l’intimité de la personneLe délit d’atteinte à l’intimité de la personne ou délit de voyeurisme  Les juges du fond avaient jusqu’alors été divisés sur la qualification applicable à des faits de voyeurisme, par exemple, lorsqu’un individu regardait, à l’aide d’un miroir ou filmait, avec de son téléphone portable ou d’un caméscope […]

Comparer injure et diffamation I).  —  La diffamation (Comparer injure et diffamation) La diffamation est l’allégation ou l’imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personneou du corps auquel elle est reprochée. Cette infraction résulte de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881.      A).  —  L’élément matériel L’élément […]

Comparer extorsion et vol I).  —  L’extorsion (Comparer extorsion et vol) L’extorsion est une infraction d’atteinte aux biens réprimée parl’article 312-1 du Code pénal. « L’extorsion est le fait d’obtenir par violence, menace de violences ou contrainte, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs […]

Droit pénal des personnesC’est l’ensemble des infractions qui prennent en compte l’atteinte directement portéeà la personne. La finalité première du Code pénal, c’est la protection de la personne humaine contretoute violation. Pour cela, le Code pénal doit s’adapter à ces nouvelles atteintes. La répression est évolutive et suit les différentes infractions constatées. I).  —  Les […]

Comparer l’escroquerie et l’abus de confiance I).  —  L’infraction d’escroquerie (Comparer l’escroquerie et l’abus de confiance) Il s’agit d’une atteinte aux biens, réprimée par l’article 313-1 du Code pénal. « L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de […]