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La subordination de vente ou de prestation de services

La subordination de vente ou de prestation de services

La subordination de vente ou de prestation de services (qu’on appelle communément la vente par lots) implique qu’un professionnel oblige un consommateur à acheter un ou plusieurs produits ou services autres que celui ou ceux désirés à défaut duquel ou desquels ce ou ces derniers ne lui seront pas vendus.
Cette pratique commerciale qui tend à faire acheter au consommateur des produits ou services non désirés, généralement au motif que le lot n’est pas divisible ou que le prix total du lot est inférieur à la somme des prix de chacun des produits ou services payés isolément, est interdite.
Ce type de vente n’est licite que si l’acheteur peut se procurer séparément chacun des produits qui composent le lot ou constituent la vente jumelée.
Pour que ce soit possible, il est nécessaire que le vendeur annonce le prix et la composition du lot, ainsi que le prix de chaque produit composant le lot et qu’il informe les acheteurs de la possibilité d’acheter séparément (arrêté du 3 décembre 1987).
En pratique :
Le consommateur confronté à un refus ou à une subordination de vente ou de prestation de services peut porter plainte auprès de la Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) sur le fondement de l’article L.122-1 du Code de la consommation.
Une organisation de consommateurs peut se porter partie civile aux côtés du consommateur.

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