9:30 - 19:30

Nos heures d'ouverture Lun.- Ven.

01 42 71 51 05

Nos avocats à votre écoute

Facebook

Twitter

Linkedin

Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit pénal  > Droit pénal des mineurs  > Le mineur et la constatation des infractions

Le mineur et la constatation des infractions

Le mineur et la constatation des infractions :

La particularité de la procédure pénale appliquée aux mineurs s’avère que ces derniers

profitent de garanties renforcées.

I.)  —  Contrôles d’identité

(Le mineur et la constatation des infractions)

Tout comme l’adulte, le mineur a l’obligation de se prêter aux contrôles d’identité opérés

à titre préventif, en dehors de toute infraction.

Mais, c’est aussi le cas lorsque le contrôle a lieu sur indice lorsqu’il existe des raisons

de croire que le mineur a commis ou tenté de commettre une infraction.

Lorsqu’il ne peut justifier de son identité, le mineur peut se voir retenu sur place ou dans

un local de police.

Un officier de police judiciaire lui propose alors de faire prévenir sa famille et procède

aux vérifications nécessaires.

Le Procureur de la République se trouve informé dès le début de la rétention du mineur,

celui-ci devant, sauf impossibilité, se voir assisté de son représentant légal.

II.)  —  L’enquête mettant en cause un mineur

(Le mineur et la constatation des infractions)

Appréhendés par les services de police, les mineurs présumés délinquants s’avèrent

soumis aux mêmes règles d’enquête en ce qui concerne les perquisitions, la saisie

d’objet, le placement sous écoute téléphoniques…

Les premières différences notables apparaissent avec la garde à vue ( Art 62-2 CPP)

          A.)  —  La notification des droits :                             

(Le mineur et la constatation des infractions)

     —  1.)  D’abord, lorsqu’un mineur de 13 ans à 18 ans est placé en garde à vue,

l’officier de police judiciaire doit en informer ses parents ou responsables légaux.

     —  2.)  Néanmoins, dans certaines hypothèses, les nécessités de l’enquête font qu’il est

préférable de ne pas procéder à cette information.

Dans ce cas, alors seul le Procureur de la République ou le juge chargé de l’information

peut décider de surseoir à cette information pour une durée qu’il détermine mais qui

ne saurait dépasser 24 heures,

ou 12 heures lorsque la garde à vue à déjà fait l’objet d’une prolongation.

     —   3.)  Mais, dès le début de la garde à vue d’un mineur de 16 ans, celui-ci doit rencontrer

un médecin qui se prononce par certificat médical sur la capacité physique du mineur à être

maintenu en garde à vue.

    —  4.) Puis, l’officier de police judiciaire informe alors le mineur qu’il a le droit de s’entretenir

avec un avocat.

Et, s’il refuse, l’officier de police judiciaire doit demander aux parents du mineur s’ils le souhaitent.

          B.)  —  La durée :

(Le mineur et la constatation des infractions)

—  1.) D’abord, pour un mineur de 13 ans à 16 ans, le placement en garde à vue ne peut

excéder 24 heures, lorsqu’il se trouve arrêté pour un délit puni d’une peine inférieur à 5 ans

d’emprisonnement.

—  2.) Puis, dans le cas contraire, le mineur doit être conduit devant le Procureur de la

République pour une prolongation de 24 heures.

Les interrogatoires des mineurs placés en garde à vue font l’objet d’un enregistrement

audiovisuel dont l’original se trouve placé sous scellés et copie versée au dossier.

De plus, les mineurs de moins de 13 ans ne peuvent se voir placés en garde à vue.

Cependant, lorsque la police dispose

« d’indices graves ou concordants laissant présumer qu’il a commis ou tenter de

commettre un crime ou un délit puni d’au moins 5 ans d’emprisonnement »,

elle peut néanmoins, retenir le mineur pour une durée de 12 heures, renouvelable fois.

Il faudra cependant recueillir l’accord du Procureur de la République ; la encore, il sera

examiné par un médecin et sera informé de son droit de s’entretenir avec un avocat.

Enfin pour certaines infractions, la garde à vue du mineur peut aller jusqu’à quatre jours.

Ce sont les infractions relatives à la criminalité organisée.

Cela ne concerne cependant que le mineur de plus de 16 ans.

A ce niveau, la deuxième particularité de la procédure pénale appliquée aux mineurs

consiste en l’information en temps réel du parquet.

III).   —  Contacter un avocat

(Le mineur et la constatation des infractions)

Pour votre défense

avocat

pénalistes francophones

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

V).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Le mineur et la constatation des infractions)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Le mineur et la constatation des infractions)

En somme, Droit pénal  (Le mineur et la constatation des infractions)

Tout d’abord, pénal général  (Le mineur et la constatation des infractions)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (Le mineur et la constatation des infractions)

Aussi, Droit pénal fiscal  (Le mineur et la constatation des infractions)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme  (Le mineur et la constatation des infractions)

De même, Le droit pénal douanier  (Le mineur et la constatation des infractions)

En outre, Droit pénal de la presse  (Le mineur et la constatation des infractions)

                 Et ensuite,  (Le mineur et la constatation des infractions)

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

No Comments

Sorry, the comment form is closed at this time.