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Lexique de droit pénal : Lettre o

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Lexique de droit pénal : Lettre O
O lettre du lexique de droit pénal du site Cabinet Aci qui rassemble plusieurs expressions. Celles ci commencent par OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE se poursuit et se termine par le mot clé outrage

OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE

Ont la qualité d’officier de police judiciaire (article 16 du C.P.P) :

  • Les maires et leurs adjoints ;
  • Les officiers et les gradés de la gendarmerie, les gendarmes comptant au moins trois ans de service dans la gendarmerie, nominativement désignés par arrêté des ministres de la justice et de la défense, après avis conforme d’une commission ;
  • Les inspecteurs généraux, les sous-directeurs de police active, les contrôleurs généraux, les commissaires de police et les officiers de police ;
  • Les fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale comptant au moins trois ans de services dans ce corps, nominativement désignés par arrêté des ministres de la justice et de l’intérieur, après avis conforme d’une commission.

Les officiers de police judiciaire reçoivent les plaintes et les dénonciations, ils constatent les infractions, ils procèdent aux enquêtes (préliminaires, de flagrances, de découverte de cadavre) et peuvent décider d’une garde à vue. Quand une information est ouverte, ils exécutent les actes d’instructions sur commission rogatoire.

OPPORTUNITÉS DES POURSUITES                        (Lexique de droit pénal : Lettre O)

L’opportunité des poursuites c’est la faculté reconnue au Ministère public, lorsqu’une infraction pénale lui est dénoncée, de déclencher ou de ne pas déclencher l’action publique en fonction des particularité du cas d’espèce.

OPPOSITION

Lorsqu’une décision a été rendue par défaut, le prévenu peut y faire « opposition » (art. 489 C.pr.pén.). Le jugement est alors considéré comme non avenu, et l’affaire doit être rejugée contradictoirement. Cette voie de recours a du mal à trouver sa place, prise qu’elle est entre le principe qu’un prévenu ne devrait jamais être condamné sans avoir été entendu, et la nécessité, pour rendre une prompte justice de lutter contre les moyens dilatoires.

ORDONNANCE

Une ordonnance est une décision, qui ne touche ordinairement pas le fond, prise par un magistrat statuant seul. Il en est ainsi avec le juge des référés, le juge des libertés ou le juge d’instruction, voire le président d’une juridiction de jugement.

De clôture ou de règlement

C’est la décision du juge d’instruction qui met fin à l’instruction et qui entraîne son dessaisissement. Il s’agit soit d’une ordonnance de

non lieu

(quand il estime qu’il n’y a pas lieu de continuer les poursuites) soit d’une ordonnance de renvoi (par laquelle il saisit la juridiction de jugement).

De dessaisissement

C’est la décision du juge d’instruction permettant, à la demande du ministère public, le transfert d’une affaire à un autre juge d’instruction régulièrement saisi de la même affaire.

Incompétence                                     (Lexique de droit pénal : Lettre O)

C’est la décision du juge d’instruction qui constate son incompétence territoriale ou d’attribution. Il renvoie alors les parties à se pourvoir devant une autre juridiction.

De mise en accusation

Cette ordonnance devant contenir l’exposé et la qualification des faits ainsi que l’identité de l’accusé, saisi la cour d’Assises.
C’est une décision susceptible d’appel devant la chambre de l’instruction.

Du refus d’informer

C’est la décision par laquelle le juge refuse d’ouvrir une information sur des faits qui ne peuvent être poursuivis en cas d’amnistie ou de prescription par exemple.

De soit communiqué

C’est l’ordonnance par laquelle le juge d’instruction communique le dossier au Procureur de la République, au moment de la clôture.

ORDONNANCE PÉNALE                     (Lexique de droit pénal : Lettre O)

L’ordonnance pénale est une décision du tribunal de police, qui est prise à l’issue d’une procédure simplifiée se déroulant sans débat préalable, mais qui ne peut déboucher que sur de légères condamnations. Elle vise à une accélération des procédures.

ORDRE DE LA LOI

Selon une formule classique, il n’y a ni crime, ni délit, ni contravention, ni même infraction civile ou disciplinaire, lorsqu’une personne accomplit un acte précis qu’une loi lui impose d’exécuter.
L’article 122-4 C.pén. dispose qu’une personne ne saurait se voir reprocher un acte qu’elle a accompli en exécution d’un « ordre de la loi ». On assimile ordinairement l’autorisation de la loi ou la permission de la loi à l’ordre de la loi.

ORDRE PUBLIC

L’ordre public, qui constitue l’un des principaux fondements de la société, comporte la sécurité, la tranquillité, la salubrité et la santé publique.

OUTRAGE

En droit criminel, l’outrage s’avère constitué par un acte, un geste, un écrit ou une parole de caractère méprisant, qui porte, non seulement atteinte au sentiment de l’honneur d’une personne, mais encore et surtout à la dignité de la fonction dont elle se sent investie.

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