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Cabinet ACI > Non classé  > L’imputabilité

L’imputabilité

L’imputabilité constitue, quelle que soit l’infraction commise, une condition nécessaire à la mise en œuvre

de la responsabilité pénale. L’opinion majoritaire la définit comme « l’existence chez l’agent d’une volonté libre

et d’une intelligence lucide, c’est-à-dire la capacité de comprendre et de vouloir, le degré liminaire en dessous

duquel le comportement délictueux ne saurait relever du droit pénal ».

I). — Solution classique pour retenir l’imputabilité de la faute de l’auteur de l’infraction

1).   capacité de discernement

Le discernement, en tant qu’il constitue une composante essentielle de l’imputabilité, apparaît donc lui aussi comme

une condition, générale, nécessaire à la mise en œuvre de la responsabilité pénale.

La capacité de discerner renvoi au fait que l’individu à la pleine conscience de ces actes, ce qui suppose que dès lors

qu’il commet un acte illicite il engage automatiquement sa responsabilité.

2).  Cependant, à la lecture de l’ancien article 112-1 du Code pénal il apparaît une absence de faute :

—  de la part du mineur et du dément (individus atteints de troubles psychiques ou neuropsychiques), car ces derniers

étaient privés de discernement. Cette solution entraînait des discriminations à l’égard des victimes, car il faut le rappeler que

l’on soit victime de la personne dotée du discernement ou pas le préjudice reste sans aucun doute le même.

—  Ainsi une solution moderne va être fournie concernant ce problème.

II).  —  Solution moderne de l’imputabilité de l’auteur de l’infraction

     A).  —  Le sort de la lucidité ou du discernement

La réforme du Code pénal a abrogé le texte et l’article 122-1 dispose que n’est pas pénalement responsable la personne

qui était atteinte aux moments des faits d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement

ou le contrôle de ces actes.

     la personne atteinte aux moments des faits de troubles psychiques ou neuropsychiques ayant altéré son discernement

ou entravé le contrôle de ces actes demeure punissable. Toutefois, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu’elle

détermine la peine et en fixe le régime.

          1).  —  En premier lieu, l’abolition du discernement

Le trouble doit priver la personne de son discernement au moment des faits. La personne ne doit plus être consciente de ces actes.

Pour le constater, le juge demande l’assistance d’experts psychiatriques. L’expertise doit répondre à 3 questions :

les dangerosités, l’accessibilité à la sanction, la réadaptation ultérieure sociale.

Si l’abolition est constatée, un non-lieu, relaxe ou acquittement sera prononcé. Mais l’auteur reste civilement responsable en application

de l’article 489 – 2 du Code civil. Sur le plan administratif, il peut également et généralement avoir une hospitalisation d’office (HO)

dans un CHS (centre hospitalier spécialisé).

     2).  —  En second lieu, l’altération du discernement

Le trouble consiste en un abaissement des facultés mentales au moment de l’infraction. Cependant, il existe une part de conscience

néanmoins. Atténuation de la responsabilité pénale de l’agent.

     B).  —  Le cas de la liberté de commission de la faute        (L’imputabilité)

          1).  —  Premièrement, la contrainte

—  Article 122-2 du Code pénal :

n’est pas pénalement responsable la personne qui a agit sans l’empire d’une force ou d’une contrainte à laquelle elle n’a pu résister

à contrario il est tenu responsable pour les actes accomplis. Il s’agit du cas de force majeure qui doit remplir 3 conditions cumulatives :

externe, imprévisible et irrésistible. La contrainte peut être morale ou physique.

  —  Morale :

pression déterminante résultant d’un sentiment de peur, de crainte ou d’asservissement physique : force pesant sur l’agent.

          2).  —  Deuxièmement, l’erreur

Il existe un principe de connaissance de la loi (nemo censitur ignorance legen)

Ce principe est à relativiser dans la mesure où la chancellerie elle-même ignore le nombre de lois existantes. Cependant,

l’erreur constitue une exception à l’article 122-3 qui dispose que n’est pas pénalement responsable la personne

qui justifie avoir cru par une erreur sur le droit qu’elle n’était pas en mesure d’éviter, pour légitimement accomplir

l’acte. Il doit s’agir d’une d’erreur de droit invincible : une simple erreur de fait est insuffisante.

Exemple : en matière d’infraction intentionnelle : le vol pour une chose pour laquelle on se croyait légitimement propriétaire.

Elle peut transformer une infraction intentionnelle en non intentionnelle (délit d’imprudence).

  —  Exemple : Un chasseur tirant sur un autre en pensant que c’était un sanglier. En matière de délit non intentionnel,

il est évident, il ne peut jamais y avoir d’erreur.

  —  3 conditions à celle-ci

=> d’abord, erreur sur une règle de droit

=> puis, erreur inévitable

          => une croyance dans la légitimité de l’acte.

Ne s’applique pas pour les infractions naturelles (homicides) et peut s’appliquer dans des domaines techniques et complexes

          3).  —  Troisièmement, la minorité

En vertu de l’ordonnance de 1945, le mineur délinquant devrait en principe être considéré comme un enfant en situation de danger

et faire l’objet de mesure éducative et non répressive.

               a).  —  Le texte a abandonné toute idée de discernement.

La doctrine, en déduisant une présomption d’irresponsabilité irréfutable

pour les mineurs de moins de 13 ans et une présomption simple pour ceux âgés de plus de 13 ans.

               b).  —  Cette analyse a été remise en cause par un arrêt du 15 décembre 1957

pour le cas d’un écolier qui avait crevé l’œil d’un de ces camarades par maladresse.

Cet arrêt a affirmé l’exigence de discernement. Il existe une différence entre :

–   L’infante (nourrisson ou enfant en bas âge) qui n’est pas capable de discernement

–   La non-infante (responsable pénalement si l’enfant a compris et voulu l’acte qui lui est reproché).

               c).  —  Cette notion de discernement a été réintroduite par la loi Perben I (loi du 9 septembre 2002)

en modifiant l’article 122-8. Il existe plusieurs types de sanctions pénales adaptés aux cas des mineurs.

La jurisprudence peut prononcer des mesures ou sanctions éducatives ou des peines.

Les mesures sont applicables à tous les mineurs. Elles peuvent consister en des :

—   Libertés surveillées : le mineur est sous le suivi d’un délégué désigné par le juge des enfants.

—   Mise sous protection judiciaire (mesure d’assistance, de protection, de surveillance)

—   La médiation

— réparation : elle prend en compte l’intérêt des victimes et le mineur doit y consentir.

—  Les sanctions éducatives

Ces sanctions sont : Confiscation d’objets ; interdiction de paraître dans certains lieux ;interdiction de rentrer en relation avec les personnes interdiction de rencontrer des co-auteurs Mesures d’aide ou de réparation ;obligation de suivre un stage de formation civique.

—  les peines

Le tribunal pour enfants ou la cour d’assises des mineurs peuvent prononcer des peines atténuées comme les mineurs. La perspective est remplacée par une réclusion de 20 ans. L’emprisonnement est remplacé par une peine diminuée de moitié.

Cette faveur peut être écartée pour les mineurs de 16 à 18 ans en fonction des circonstances et de la personnalité des mineurs.

L’amende est aussi divisée par 2

III).  —  Contacter un avocat    (L’imputabilité)

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