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Cabinet ACI > Actualités juridiques  > L’histoire de la justice pénale internationale

L’histoire de la justice pénale internationale

L’histoire de la justice pénale internationale :

La Justice pénale internationale est une matière récente et assez méconnue des juristes. Née en réaction aux

atrocités commises pendant la Seconde Guerre mondiale, elle a pour objectif premier la lutte contre l’impunité des

crimes les plus graves au nom de l’humanité tout entière. Après l’échec de la création d’un tribunal spécial prévu par

les articles 227 et 228 du Traité de Versailles pour juger le Kaiser Guillaume II dans l’Entre-deux-guerres, le contexte

d’après-guerre apparaît propice à la réalisation de juridictions pénales internationales. Cet article consistera en l’étude

de l’histoire de la Justice pénale internationale, tant dans sa genèse (I) que sous l’angle de son état des lieux actuel (II),

et nous conduira à nous interroger sur ses perspectives éventuelles (III).

I).  —  La genèse de la Justice pénale internationale 

(L’histoire de la justice pénale internationale)

Deux générations de tribunaux ont vu le jour à la suite de conflits majeurs dans l’histoire de l’humanité.

En 1945, en réaction à la Seconde Guerre mondiale, des tribunaux militaires internationaux (TMI) sont institués,

marquant ainsi le point de départ de la Justice pénale internationale (A). Puis, les massacres commis dans

les Balkans et au Rwanda dans les années 1990 conduisent le Conseil de Sécurité des Nations Unies (CSNU)

à créer deux tribunaux pénaux internationaux (TPI), et ce, en faisant renaître la Justice pénale internationale (B).

     A).  —  Les TMI, le point de départ de la Justice pénale internationale 

Dès 1941, les récits de crimes de masse commis sur les populations civiles par l’Axe sont diffusés et amènent

les Alliés à signer deux déclarations, à Londres et à Moscou, au travers desquelles ils s’accordent sur l’établissement

d’une justice organisée pour punir les responsables. Faisant suite à cette ambition, les quatre Puissances Alliées

et vingt États associés signent les Accords de Lon dres le 8 aout 1945instituant le TMI de Nuremberg (TMIN).

En vertu des articles 1er et 6 de son statut, le TMIN a vocation à juger « les grands criminels de l’Axe » pour les crimes

contre la paix, les crimes de guerre et crimes contre l’humanité, mais refuse de connaître du crime de génocide malgré

le combat sans relâche du juriste polonais Raphaël Lemkin. Le procès de Nuremberg se déroule du 18 octobre 1945

au 31 août 1946 et aboutit à un jugement définitif le 30 septembre 1946, condamnant à mort douze accusés et sept

à l’emprisonnement, tandis que trois d’entre eux sont acquittés.

Dans la continuité du TMIN, en 1946, l’institution du tribunal militaire pour l’Extrême-Orient (TMIEO) est proclamée

par le général MacArthur pour juger les criminels de guerre responsables de mauvais traitements sur les prisonniers.

À l’issue de son jugement du 12 novembre 1948, 28 responsables japonais sont reconnus coupables et plusieurs

personnes sont épargnées, à savoir l’Empereur Hirohito afin de préserver la stabilité du Japon, ainsi que les membres

de l’Unité bactériologique 731 en échange d’informations.

En dépit des vives critiques d’une justice de vainqueur dans l’institution et la composition des TMI, ces juridictions

ont marqué un tournant dans l’histoire de l’humanité : les responsables des crimes les plus graves ne peuvent pas

rester impunis. Certains principes du statut du TMIN ont de surcroit été endossés par l’assemblée générale des

Nations Unies (AGNU) à travers sa résolution 95 (I) (1946), tels le droit au procès équitable, l’absence d’immunité

et le principe de responsabilité individuelle reflété par le célébrissime axiome du Procureur Robert Jackson selon

lequel « ce sont des hommes et non des entités abstraites qui commettent les crimes de droit international ».

     B).  —  Les TPI, la renaissance de la justice pénale internationale 

(L’histoire de la justice pénale internationale)

Dans les années 1990, la perpétration de massacres dans les Balkans et au Rwanda entraine une renaissance de la

Justice pénale internationale qui avait été quelque peu oubliée.

          a).  Au Rwanda, tandis que les tensions s’amplifient entre la majorité hutue au gouvernement et la minorité tutsie

privilégiée par la Belgique sous l’époque coloniale, le 6 avril 1994, l’avion transportant le président hutu

Habyarimana est abattu. S’ensuit alors un génocide sans précédent entre avril et juillet 1994 conduisant

à l’extermination de 800 000 Tutsis.

          b).  —  Dans les Balkans, les conflits survenus après l’effondrement du maréchal Tito atteignent leur apogée au mois de juillet

1995 lors du massacre de Srebrenica : 8 000 hommes musulmans sont tués par l’armée de République serbe de Bosnie (VRS).

En réaction à ces massacres, le CSNU décide d’intervenir sur le fondement de la paix et de la sécurité internationale

en créant deux TPI à vocation temporaire, l’un pour l’Ex-Yougoslavie à La Haye (TPIY) (résolution 827 de 1993),

l’autre pour le Rwanda à Arusha (TPIR) (résolution 955 de 1994).

Ces nouvelles juridictions pénales internationales ad hoc ont connu de grands succès tant sur le plan judiciaire

que symbolique. Sur le plan judiciaire, les principaux génocidaires sont jugés, soient Radovan Karadzic, Président de

la Bosnie-Herzégovine et Ratko Mladic, chef de la VRS pour le TPIY, ainsi que Jean Kambanda, Premier ministre

du gouvernement intérimaire rwandais pour le TPIR. Sur le plan symbolique, la jurisprudence des TPI a permis

de poser les fondements du droit international pénal actuel, notamment par la reconnaissance des viols comme

crime (TPIY, Kunarac, 2001), la consécration de l’entreprise criminelle commune (TPIY, Tadic, 1999), l’application

de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide par le TPIR (TPIR, Akayesu, 1998)

et la reconnaissance du génocide des Tutsis comme un « fait de notoriété publique », prévenant ainsi toute tentative

de négationnisme (TPIR, Karemera, 2006).

Depuis 2010, les TPI qui ont fermé leurs portes sont relayés par le mécanisme international appelé à exercer les fonctions

résiduelles des TPI. Celui-ci est chargé de connaître des appels des personnes condamnées en première instance

et du jugement des fugitifs, tel Félicien Kabuga, génocidaire rwandais arrêté à Paris en mai 2020 et ce, en s’inscrivant

dans l’état des lieux actuel de la Justice pénale internationale.

II).  —  L’état des lieux actuel de la Justice pénale internationale 

(L’histoire de la justice pénale internationale)

Si les juridictions pénales internationales mises en place jusqu’ici prenaient la forme de juridictions ad hoc

créées pour les besoins d’une situation spécifique, la fin des années 1990, imprégnée d’une certaine euphorie due

à la chute du rideau de fer et de la démocratisation de l’État de droit, laisse place à une juridiction d’un nouveau

genre : la Cour pénale internationale (CPI), une juridiction permanente à vocation universelle (A).

Afin de pallier les situations pour lesquelles elle ne serait pas compétente matériellement ou temporairement,

des juridictions hybrides temporaires spécifiques sont également instituées (B).

     A).  —  La Cour pénale internationale, une juridiction permanente à vocation universelle

Sur le fondement de la Convention de Vienne sur le trafic de stupéfiants de 1988, plusieurs États sollicitent la création

d’une juridiction spécifique pour réprimer cette infraction. Saisie par l’AGNU, la Commission du droit international

élabore un projet de statut en deux phases succinctes, le temps des experts et le temps des diplomates. Le projet mené

à son terme, la conférence de Rome est organisée en juillet en 1998 : 161 États, 17 organisations internationales et 120

organisations non gouvernementales (ONG) se réunissent pour les négociations.

Tandis que certains États sont catégoriquement opposés à l’établissement d’une juridiction pénale internationale comme

les États-Unis, d’autres — notamment les démocraties interventionnistes comme la France — sont tiraillés entre l’ambition

de créer une juridiction pénale internationale et le risque pour leurs ressortissants d’y être déférés. Malgré les oppositions

et grâce à l’engagement passionné des ONG dans les négociations, le Statut de Rome (SR) instituant la CPI est adopté

le 17 juillet 1998 par 120 États. Il entre en vigueur le soixantième jour après la soixantième ratification du SR,

soit le 1er juillet 2002.

Cette première juridiction permanente à vocation universelle est compétente pour les crimes de génocide, crimes contre

l’humanité, crime de guerre et crime d’agression (depuis le 17 juillet 2018) perpétrés à partir du 1er juillet 2002, et intervient

uniquement en cas de défaillance des autorités nationales. Elle peut être saisie de manière ordinaire (article 12 – 2 du SR)

par un État partie ou par le Procureur de la CPI proprio motu lorsqu’un crime est commis par un ressortissant d’un État

partie ou sur le territoire d’un État partie, ou de manière extraordinaire par le CSNU sans condition de rattachement

(article 13 du SR).

Depuis 2002, la CPI a rendu 9 verdicts définitifs. Jeudi 4 février 2021, le jugement tant attendu relatif à « l’histoire d’un enfant

(…) forcé de grandir à l’image de ses oppresseurs » (LRA Crisis Tracker) est enfin tombé. Alors qu’il se rendait à l’école,

Dominic Ongwen, âgé de dix ans, se fait enlever par le groupe rebelle dirigé par Joseph Kony qui sévissait dans le nord

de l’Ouganda, l’armée de résistance du Seigneur (LRA). En grandissant, Dominic Ongwen se conforme parfaitement

aux attentes du groupe et gravit progressivement les échelons en commettant des crimes d’une impitoyable gravité,

tels le mariage forcé, l’esclavage sexuel ou l’enrôlement d’enfants — soldats. Comment juger une victime devenue bourreau ?

La CPI a tranché en faveur de sa condamnation, le déclarant coupable de 61 crimes, considérant que bien qu’il avait

beaucoup souffert, « il s’agit dans cette affaire de crimes commis par Dominic Ongwen en tant qu’adulte responsable

et commandant de l’armée de résistance du Seigneur ».

     B).  —  Les juridictions hybrides, des juridictions temporaires spécifiques

(L’histoire de la justice pénale internationale)

Afin de pallier les carences de la compétence matérielle et temporelle de la CPI, dix modèles de juridictions hybrides,

c’est-à-dire mêlant des éléments de droit national et international, ont été créées. Quatre d’entre elles sont toujours ouvertes :

les Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens (CETC), le Tribunal spécial pour le Liban (TSL),

la Cour pénale spéciale (CPS) pour la République centrafricaine (RCA) et les Chambres spéciales pour le Kosovo (CSK).

Les CETC sont érigées à l’issue d’un accord entre l’ONU et le Cambodge en 2003 et ont vocation à juger les crimes commis

par le régime du Kampuchéa démocratique responsable de la mort de deux millions de personnes entre 1975 et 1979.

En 2014 puis en 2018, les anciens dirigeants du parti (Nuon Chea et Kieu Samphan) sont condamnés pour crimes contre

l’humanité contre les opposants politiques et crime de génocide à l’encontre des minorités vietnamiennes et Chams.

À la suite de l’attentat de Beyrouth du 14 février 2005 entrainant la mort du Premier ministre Rafic Hariri et 21 autres

personnes, un accord entre le Liban et l’ONU, endossé par la résolution 1757 (2005) du CSNU institue le TSL.

Il se distingue des autres juridictions pénales internationales pour sa compétence ratione materiae à l’égard du crime

de terrorisme, la possibilité de juger par contumace et l’existence d’un bureau de la Défense en son sein.

Dans l’affaire Ayyash et autres du 18 aout 2020, le TSL a condamné Ayyash à l’emprisonnement pour terrorisme

et acquitté les trois autres accusés (TSL, Ayyash et autres, 18 aout 2020).

La CPS, établie après le forum de conciliation à Bangui en 2015, vise à juger les violations graves des droits de l’homme

et du droit international humanitaire perpétrées au cours de la Troisième Guerre civile en RCA, opposant les Seleka

(groupe rebelle musulman) aux Anti-Balaka (fidèles de François Bozizé de confession chrétienne).

Enfin, à la suite de la révélation par Clara del Ponte (ancienne Procureure des TPI) de trafics d’organes commis par

l’armée de libération du Kosovo contre les Serbes, les CSK sont créées pour connaitre de ces crimes contre l’humanité

et crimes de guerre. Visé par les procédures, l’ancien président kosovare Hashim Thaçi a présenté sa démission

le 5 novembre 2020 pour se rendre aux CSK.

Eu égard à l’état des lieux actuels de la Justice pénale internationale, l’on peut s’interroger sur ses perspectives d’avenir.

III).  —  L’avenir de la Justice pénale internationale

(L’histoire de la justice pénale internationale)

La Justice pénale internationale se heurte à plusieurs obstacles en raison de sa nature internationale et politique.

En premier lieu, la CPI rencontre des difficultés dès le stade de l’enquête. Les sites concernés étant souvent insécurisés,

les parties recourent à des intermédiaires et peuvent être tentées de suborner les témoins comme dans l’affaire

Thomas Lubanga. Par ailleurs, la Justice pénale internationale est souvent incomprise par les personnes visées, pour

qui l’enrôlement d’enfants-soldats est une norme dans le cadre d’un conflit armé par exemple. Dès lors, elle apparait

comme une justice distante et déconnectée des réalités du terrain. En outre, dans une procédure à dominante

de common law où le témoignage est la preuve reine, les enquêteurs doivent retrouver les témoins sur le terrain,

faisant ainsi face à l’éloignement géographique et temporel.

En second lieu, dans la mesure où la Justice pénale internationale vise les crimes du pouvoir et que les États restent

ouverains dans l’ordre juridique international, elle ne peut être valablement mise en œuvre que si les États acceptent

de coopérer. Pour reprendre les termes d’Antonio Cassesse, la Justice pénale internationale est un « tigre de papier,

un géant sans bras ni jambes » sans le concours des États. Toutefois, en pratique, les États refusent de coopérer,

comme l’Afrique du Sud qui s’est opposée à la remise du Président soudanais Omar Al-Bashir en exécution du mandat

d’arrêt délivré à son encontre. La CPI est de surcroit dépendante des États sur le plan financier qui n’allouent

pas un montant suffisant pour lui permettre de mener sa mission à bien.

Enfin, la Justice pénale internationale se confronte à une vague de critiques, tant pour ce qu’elle est que pour ce qu’elle

fait. Outre les reproches systématiques d’une justice lente et néo-colonialiste, la CPI fait l’objet de menaces par

les États-Unis — depuis sa création et a fortiori sous l’ère de Donald Trump — pour empêcher qu’elle ne s’intéresse

aux crimes commis par ses ressortissants, notamment dans la situation en Afghanistan. En outre, le déclenchement

de procédures a conduit certains États visés à se retirer du SR, comme la Russie ou les Philippines.

En somme, conçue pour atteindre l’idéal d’un monde sans impunité des crimes les plus graves, la Justice pénale

internationale est une matière située à mi-chemin entre le droit et la morale. Afin de tendre vers son objectif commun

à l’humanité tout entière, ses perspectives de déploiement semblent résider dans plusieurs alternatives :

une réelle coopération des États, des améliorations internes à la CPI pour favoriser une meilleure acceptation

de son activité, ou la multiplication des juridictions hybrides pour des situations spécifiques.

IV).  —  Contacter un avocat  (L’histoire de la justice pénale

internationale)

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Ainsi,

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Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,                                                            (L’histoire de la justice pénale internationale)

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,                                                                      (L’histoire de la justice pénale internationale)

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

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Ainsi,

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de ce fait,

de façon,

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De plus,

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Donc,

en ce qui concerne,                                                                                (L’histoire de la justice pénale internationale)

En conclusion,

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En premier lieu,

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En revanche,

En somme,

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Enfin,

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Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

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évidemment,

Par la suite,

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parce que,

plus précisément,

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Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

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Qui plus est,

Selon,

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

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V).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(L’histoire de la justice pénale internationale)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

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Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (L’histoire de la justice pénale internationale)

En somme, Droit pénal  (L’histoire de la justice pénale internationale)

Tout d’abord, pénal général (L’histoire de la justice pénale internationale)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires (L’histoire de la justice pénale internationale)

Aussi, Droit pénal fiscal (L’histoire de la justice pénale internationale)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (L’histoire de la justice pénale internationale)

De même, Le droit pénal douanier (L’histoire de la justice pénale internationale)

En outre, Droit pénal de la presse (L’histoire de la justice pénale internationale)

                 Et ensuite, (L’histoire de la justice pénale internationale)

pénal des nuisances  (L’histoire de la justice pénale internationale)

Donc, pénal routier infractions  (L’histoire de la justice pénale internationale)

Outre cela, Droit pénal du travail (L’histoire de la justice pénale internationale)

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement (L’histoire de la justice pénale internationale)

Cependant, pénal de la famille (L’histoire de la justice pénale internationale)

En outre, Droit pénal des mineurs  (L’histoire de la justice pénale internationale)

Ainsi, Droit pénal de l’informatique (L’histoire de la justice pénale internationale)

En fait, pénal international (L’histoire de la justice pénale internationale)

Tandis que, Droit pénal des sociétés (L’histoire de la justice pénale internationale)

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation (L’histoire de la justice pénale internationale)

Toutefois, Lexique de droit pénal (L’histoire de la justice pénale internationale)

Alors, Principales infractions en droit pénal (L’histoire de la justice pénale internationale)

Puis, Procédure pénale(L’histoire de la justice pénale internationale)

Pourtant, Notions de criminologie (L’histoire de la justice pénale internationale)

En revanche, DÉFENSE PÉNALE (L’histoire de la justice pénale internationale)

Aussi, AUTRES DOMAINES (L’histoire de la justice pénale internationale)

Enfin, CONTACT.  (L’histoire de la justice pénale internationale)