L’histoire de la justice pénale internationale
L’histoire de la justice pénale internationale :
La Justice pénale internationale est une matière récente et assez méconnue des juristes. Née en réaction auxatrocités commises pendant la Seconde Guerre mondiale, elle a pour objectif premier la lutte contre l’impunité descrimes les plus graves au nom de l’humanité tout entière. Après l’échec de la création d’un tribunal spécial prévu parles articles 227 et 228 du Traité de Versailles pour juger le Kaiser Guillaume II dans l’Entre-deux-guerres, le contexted’après-guerre apparaît propice à la réalisation de juridictions pénales internationales. Cet article consistera en l’étudede l’histoire de la Justice pénale internationale, tant dans sa genèse (I) que sous l’angle de son état des lieux actuel (II),
et nous conduira à nous interroger sur ses perspectives éventuelles (III).
I). — La genèse de la Justice pénale internationale
(L’histoire de la justice pénale internationale)
Deux générations de tribunaux ont vu le jour à la suite de conflits majeurs dans l’histoire de l’humanité.
En 1945, en réaction à la Seconde Guerre mondiale, des tribunaux militaires internationaux (TMI) sont institués,
marquant ainsi le point de départ de la Justice pénale internationale (A). Puis, les massacres commis dansles Balkans et au Rwanda dans les années 1990 conduisent le Conseil de Sécurité des Nations Unies (CSNU)
à créer deux tribunaux pénaux internationaux (TPI), et ce, en faisant renaître la Justice pénale internationale (B).
A). — Les TMI, le point de départ de la Justice pénale internationale
Dès 1941, les récits de crimes de masse commis sur les populations civiles par l’Axe sont diffusés et amènentles Alliés à signer deux déclarations, à Londres et à Moscou, au travers desquelles ils s’accordent sur l’établissementd’une justice organisée pour punir les responsables. Faisant suite à cette ambition, les quatre Puissances Alliéeset vingt États associés signent les Accords de Londres le 8 aout 1945 instituant le TMI de Nuremberg (TMIN).
En vertu des articles 1er et 6 de son statut, le TMIN a vocation à juger « les grands criminels de l’Axe » pour les crimes
contre la paix, les crimes de guerre et crimes contre l’humanité, mais refuse de connaître du crime de génocide malgréle combat sans relâche du juriste polonais Raphaël Lemkin. Le procès de Nuremberg se déroule du 18 octobre 1945au 31 août 1946 et aboutit à un jugement définitif le 30 septembre 1946, condamnant à mort douze accusés et septà l’emprisonnement, tandis que trois d’entre eux sont acquittés.
Dans la continuité du TMIN, en 1946, l’institution du tribunal militaire pour l’Extrême-Orient (TMIEO) est proclaméepar le général Mac Arthur pour juger les criminels de guerre responsables de mauvais traitements sur les prisonniers.
À l’issue de son jugement du 12 novembre 1948, 28 responsables japonais sont reconnus coupables et plusieurspersonne ne sont épargnées, à savoir l’Empereur Hirohito afin de préserver la stabilité du Japon, ainsi que les membresde l’Unité bactériologique 731 en échange d’informations.
En dépit des vives critiques d’une justice de vainqueur dans l’institution et la composition des TMI, ces juridictions
ont marqué un tournant dans l’histoire de l’humanité : les responsables des crimes les plus graves ne peuvent pasrester impunis. Certains principes du statut du TMIN ont de surcroit été endossés par l’assemblée générale desNations Unies (AGNU) à travers sa résolution 95 (I) (1946), tels le droit au procès équitable, l’absence d’immunitéet le principe de responsabilité individuelle reflété par le célébrissime axiome du Procureur Robert Jackson selonlequel « ce sont des hommes et non des entités abstraites qui commettent les crimes de droit international ».
B). — Les TPI, la renaissance de la justice pénale internationale
(L’histoire de la justice pénale internationale)
Dans les années 1990, la perpétration de massacres dans les Balkans et au Rwanda entraine une renaissance de laJustice pénale internationale qui avait été quelque peu oubliée.
a). Au Rwanda, tandis que les tensions s’amplifient entre la majorité hutue au gouvernement et la minorité tutsie
privilégiée par la Belgique sous l’époque coloniale, le 6 avril 1994, l’avion transportant le président hutuHabyarimana est abattu. S’ensuit alors un génocide sans précédent entre avril et juillet 1994 conduisantà l’extermination de 800 000 Tutsis.
b). — Dans les Balkans, les conflits survenus après l’effondrement du maréchal Tito atteignent leur apogée au mois de juillet
1995 lors du massacre de Srebrenica : 8 000 hommes musulmans sont tués par l’armée de République serbe de Bosnie (VRS).
En réaction à ces massacres, le CSNU décide d’intervenir sur le fondement de la paix et de la sécurité internationaleen créant deux TPI à vocation temporaire, l’un pour l’Ex-Yougoslavie à La Haye (TPIY) (résolution 827 de 1993),
l’autre pour le Rwanda à Arusha (TPIR) (résolution 955 de 1994).
Ces nouvelles juridictions pénales internationales ad hoc ont connu de grands succès tant sur le plan judiciaire
que symbolique. Sur le plan judiciaire, les principaux génocidaires sont jugés, soient Radovan Karadzic, Président dela Bosnie-Herzégovine et Ratko Mladic, chef de la VRS pour le TPIY, ainsi que Jean Kambanda, Premier ministredu gouvernement intérimaire rwandais pour le TPIR. Sur le plan symbolique, la jurisprudence des TPI a permisde poser les fondements du droit international pénal actuel, notamment par la reconnaissance des viols commecrime (TPIY, Kunarac, 2001), la consécration de l’entreprise criminelle commune (TPIY, Tadic, 1999), l’applicationde la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide par le TPIR (TPIR, Akayesu, 1998)
et la reconnaissance du génocide des Tutsis comme un « fait de notoriété publique », prévenant ainsi toute tentativede négationnisme (TPIR, Karemera, 2006).
Depuis 2010, les TPI qui ont fermé leurs portes sont relayés par le mécanisme international appelé à exercer les fonctionsrésiduelles des TPI. Celui-ci est chargé de connaître des appels des personnes condamnées en première instanceet du jugement des fugitifs, tel Félicien Kabuga, génocidaire rwandais arrêté à Paris en mai 2020, et ce, en s’inscrivantdans l’état des lieux actuel de la Justice pénale internationale.
II). — L’état des lieux actuel de la Justice pénale internationale
(L’histoire de la justice pénale internationale)
Si les juridictions pénales internationales mises en place jusqu’ici prenaient la forme de juridictions ad hoccréées pour les besoins d’une situation spécifique, la fin des années 1990, imprégnée d’une certaine euphorie dueà la chute du rideau de fer et de la démocratisation de l’État de droit, laisse place à une juridiction d’un nouveaugenre : la Cour pénale internationale (CPI), une juridiction permanente à vocation universelle (A).
Afin de pallier les situations pour lesquelles elle ne serait pas compétente matériellement ou temporairement,
des juridictions hybrides temporaires spécifiques sont également instituées (B).
A). — La Cour pénale internationale, une juridiction permanente à vocation universelle
Sur le fondement de la Convention de Vienne sur le trafic de stupéfiants de 1988, plusieurs États sollicitent la créationd’une juridiction spécifique pour réprimer cette infraction. Saisie par l’AGNU, la Commission du droit internationalélabore un projet de statut en deux phases succinctes, le temps des experts et le temps des diplomates. Le projet menéà son terme, la conférence de Rome est organisée en juillet en 1998 : 161 États, 17 organisations internationales et 120organisations non gouvernementales (ONG) se réunissent pour les négociations.
Tandis que certains États sont catégoriquement opposés à l’établissement d’une juridiction pénale internationale comme
les États-Unis, d’autres — notamment les démocraties interventionnistes comme la France — sont tiraillés entre l’ambitionde créer une juridiction pénale internationale et le risque pour leurs ressortissants d’y être déférés. Malgré les oppositionset grâce à l’engagement passionné des ONG dans les négociations, le Statut de Rome (SR) instituant la CPI est adoptéle 17 juillet 1998 par 120 États. Il entre en vigueur le soixantième jour après la soixantième ratification du SR,
soit le 1ᵉʳ juillet 2002.
Cette première juridiction permanente à vocation universelle est compétente pour les crimes de génocide, crimes contre
l’humanité, crime de guerre et crime d’agression (depuis le 17 juillet 2018) perpétrés à partir du 1ᵉʳ juillet 2002, et intervientuniquement en cas de défaillance des autorités nationales. Elle peut être saisie de manière ordinaire (article 12 – 2 du SR)
par un État partie ou par le Procureur de la CPI proprio motu lorsqu’un crime est commis par un ressortissant d’un Étatpartie ou sur le territoire d’un État partie, ou de manière extraordinaire par le CSNU sans condition de rattachement
Depuis 2002, la CPI a rendu 9 verdicts définitifs. Jeudi 4 février 2021, le jugement tant attendu relatif à « l’histoire d’un enfant
[…] forcé de grandir à l’image de ses oppresseurs » (LRA Crisis Tracker) est enfin tombé. Alors qu’il se rendait à l’école,
Dominic Ongwen, âgé de dix ans, se fait enlever par le groupe rebelle dirigé par Joseph Kony qui sévissait dans le nordde l’Ouganda, l’armée de résistance du Seigneur (LRA). En grandissant, Dominic Ongwen se conforme parfaitementaux attentes du groupe et gravit progressivement les échelons en commettant des crimes d’une impitoyable gravité,
tels le mariage forcé, l’esclavage sexuel ou l’enrôlement d’enfants — soldats. Comment juger une victime devenue bourreau ?
La CPI a tranché en faveur de sa condamnation, le déclarant coupable de 61 crimes, considérant que bien qu’il avaitbeaucoup souffert, « il s’agit dans cette affaire de crimes commis par Dominic Ongwen en tant qu’adulte responsable
et commandant de l’armée de résistance du Seigneur ».
B). — Les juridictions hybrides, des juridictions temporaires spécifiques
(L’histoire de la justice pénale internationale)
Afin de pallier les carences de la compétence matérielle et temporelle de la CPI, dix modèles de juridictions hybrides,
c’est-à-dire mêlant des éléments de droit national et international, ont été créées. Quatre d’entre elles sont toujours ouvertes :
les Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens (CETC), le Tribunal spécial pour le Liban (TSL),
la Cour pénale spéciale (CPS) pour la République centrafricaine (RCA) et les Chambres spéciales pour le Kosovo (CSK).
Les CETC sont érigées à l’issue d’un accord entre l’ONU et le Cambodge en 2003 et ont vocation à juger les crimes commis
par le régime du Kampuchéa démocratique responsable de la mort de deux millions de personnes entre 1975 et 1979.
En 2014 puis en 2018, les anciens dirigeants du parti (Nuon Chea et Kieu Samphan) sont condamnés pour crimes contrel’humanité contre les opposants politiques et crime de génocide à l’encontre des minorités vietnamiennes et Chams.
À la suite de l’attentat de Beyrouth du 14 février 2005 entrainant la mort du Premier ministre Rafic Hariri et 21 autrespersonnes, un accord entre le Liban et l’ONU, endossé par la résolution 1757 (2005) du CSNU institue le TSL.
Il se distingue des autres juridictions pénales internationales pour sa compétence ratione materiae au regard du crime
de terrorisme, la possibilité de juger par contumace et l’existence d’un bureau de la Défense en son sein.
Dans l’affaire Ayyash et autres du 18 aout 2020, le TSL a condamné Ayyash à l’emprisonnement pour terrorismeet acquitté les trois autres accusés (TSL, Ayyash et autres, 18 aout 2020).
La CPS, établie après le forum de conciliation à Bangui en 2015, vise à juger les violations graves des droits de l’hommeet du droit international humanitaire perpétrées pendant la Troisième Guerre civile en RCA, opposant les Seleka
(groupe rebelle musulman) aux Anti-Balaka (fidèles de François Bozizé de confession chrétienne).
Enfin, à la suite de la révélation par Clara del Ponte (ancienne Procureure des TPI) de trafics d’organes commis par
l’armée de libération du Kosovo contre les Serbes, les CSK sont créées pour connaitre de ces crimes contre l’humanitéet crimes de guerre. Visé par les procédures, l’ancien président kosovare Hashim Thaçi a présenté sa démissionle 5 novembre 2020 pour se rendre aux CSK.
Eu égard à l’état des lieux actuels de la Justice pénale internationale, l’on peut s’interroger sur ses perspectives.
III). — L’avenir de la Justice pénale internationale
(L’histoire de la justice pénale internationale)
La Justice pénale internationale se heurte à plusieurs obstacles à cause de sa nature internationale et politique.
En premier lieu, la CPI rencontre des difficultés dès le stade de l’enquête. Les sites concernés étant souvent insécurisés,
les parties recourent à des intermédiaires et peuvent être tentées de suborner les témoins comme dans l’affaireThomas Lubanga. Par ailleurs, la Justice pénale internationale est souvent incomprise par les personnes visées, pourqui l’enrôlement d’enfants-soldats est une norme dans le cadre d’un conflit armé par exemple. Dès lors, elle apparaitcomme une justice distante et déconnectée des réalités du terrain. En outre, dans une procédure à dominantede common law où le témoignage est la preuve reine, les enquêteurs doivent retrouver les témoins sur le terrain,
faisant ainsi face à l’éloignement géographique et temporel.
En second lieu, dans la mesure où la Justice pénale internationale vise les crimes du pouvoir et que les États restent
souverains dans l’ordre juridique international, elle ne peut être valablement mise en œuvre que si les États acceptentde coopérer. Pour reprendre les termes d’Antonio Cassesse, la Justice pénale internationale est un « tigre de papier,
un géant sans bras ni jambes » sans le concours des États. Toutefois, en pratique, les États refusent de coopérer,
comme l’Afrique du Sud qui s’est opposée à la remise du Président soudanais Omar Al-Bachir en exécution du mandatd’arrêt délivré à son encontre. La CPI est de surcroit dépendante des États sur le plan financier qui n’allouentpas un montant suffisant pour lui permettre de mener sa mission à bien.
Enfin, la Justice pénale internationale se confronte à une vague de critiques, tant pour ce qu’elle est que pour ce qu’elle
fait. Outre les reproches systématiques d’une justice lente et néo-colonialiste, la CPI fait l’objet de menaces parles États-Unis — depuis sa création et a fortiori sous l’ère de Donald Trump — pour empêcher qu’elle ne s’intéresseaux crimes commis par ses ressortissants, notamment dans la situation en Afghanistan. En outre, le déclenchementde procédures a conduit certains États visés à se retirer du SR, comme la Russie ou les Philippines.
En somme, conçue pour atteindre l’idéal d’un monde sans impunité des crimes les plus graves, la Justice pénaleinternationale est une matière située à mi-chemin entre le droit et la morale. Afin de tendre vers son objectif communà l’humanité tout entière, ses perspectives de déploiement semblent résider dans plusieurs alternatives :
une réelle coopération des États, des améliorations internes à la CPI pour favoriser une meilleure acceptationde son activité ou la multiplication des juridictions hybrides pour des situations spécifiques.
IV). — Contacter un avocat (L’histoire de la justice pénale
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Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (L’histoire de la justice pénale internationale)
En somme, Droit pénal (L’histoire de la justice pénale internationale)
Tout d’abord, pénal général (L’histoire de la justice pénale internationale)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (L’histoire de la justice pénale internationale)
Aussi, Droit pénal fiscal (L’histoire de la justice pénale internationale)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (L’histoire de la justice pénale internationale)
De même, Le droit pénal douanier (L’histoire de la justice pénale internationale)
En outre, Droit pénal de la presse (L’histoire de la justice pénale internationale)
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Outre cela, Droit pénal du travail (L’histoire de la justice pénale internationale)
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