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Cabinet ACI > Actualités juridiques  > Délit de violation de domicile

Délit de violation de domicile

Délit de violation de domicile :

La violation de domicile est un délit prévu à l’article 226-4 du Code pénal.

En vertu de cet article, le délit de violation de domicile est défini comme « l’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide

de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hormis les cas où la loi le permet ».

La peine prévue pour la commission de ce délit est celle d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Par ailleurs, le second alinéa de cet article précise qu’en plus du fait de s’introduire dans le domicile d’autrui, le fait de s’y

« maintenir » est puni des mêmes peines.                           (Délit de violation de domicile)

Cet alinéa a pour objectif de sanctionner, plus précisément, la présence de squatteurs au sein d’une habitation, notamment

dans les immeubles.

Un second article du Code pénal traite également de la violation de domicile, l’article 432-8 du Code pénal, qui dispose que

lorsqu’une violation de domicile est tentée ou commise par une personne dépositaire de l’autorité publique, ou par une

personne chargée d’une mission de service public, agissant dans l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, contre le gré

du propriétaire et hors les cas prévus par la loi, dans ce cas la peine est portée à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.

L’objectif poursuivi à travers la sanction de ce délit est la protection du domicile, en conséquence, la sauvegarde de la vie privée,

principe garanti par la Constitution ainsi que par des normes internationales telles que la Convention européenne des Droits de l’homme.

C’est la raison pour laquelle cette infraction est caractérisée par la simple présence de l’auteur du délit dans le domicile,

sans qu’il soit nécessaire que celui-ci ne cherche autre chose qu’à pénétrer les lieux.  

I]. —  La caractérisation du délit de violation de domicile   (Délit de violation

de domicile)

     A).  —  Définition du domicile

Afin de pouvoir caractériser cette infraction, il est dans un premier temps nécessaire de déterminer si le lieu faisant l’objet d’une intrusion

correspond effectivement à un « domicile » au sens juridique.

La Cour de cassation a pu donner une définition du domicile, dans un arrêt rendu par la Chambre criminelle du 4 janvier 1977 :

 le terme de domicile ne désigne pas seulement le lieu où une personne a son principal établissement, mais encore […]

le lieu où, qu’elle y habite ou non, elle a le droit de se dire chez elle, quels que soient le titre juridique de son occupation

et l’affectation donnée aux locaux ».

Cette définition prodiguée par la Cour de cassation donne un encadrement très large de la notion de domicile, englobant non seulement

le lieu de résidence effective de la victime, mais aussi tout lieu où celle-ci est « en droit de se dire chez elle », tel qu’une maison

secondaire ou un appartement dont elle est propriétaire.

Par ailleurs, la Cour de cassation ajoute qu’il n’est pas nécessaire que la personne soit propriétaire du bien, puisqu’elle précise :

« quel que soit le titre juridique de son occupation ».

Ainsi, même le locataire d’un bien peut poursuivre une personne pour violation de domicile.

     B).  —  Éléments constitutifs de l’infraction de violation de domicile  (Délit de violation de domicile)

           1).  —  L’élément matériel de l’infraction

L’article 226-4 du Code pénal évoque l’introduction dans le domicile « à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte ».

Il est donc nécessaire, afin de caractériser l’infraction, de vérifier que l’intrusion dans le domicile a été effectuée par le biais de l’une

de ces modalités énoncées dans l’article.

L’usage de manœuvres suppose l’introduction dans le domicile par le biais d’une ruse (par exemple, utiliser un faux document officiel

afin de pouvoir s’introduire dans le domicile d’une personne).

Les menaces sont quant à elles des paroles ou gestes ayant pour objectif d’intimider la victime afin qu’elle ne résiste pas à l’intervention

dans sa maison.

Les voies de fait sont des actes de violence, visant ici à permettre l’incursion dans le foyer.

Enfin, la contrainte est le fait d’exercer sur la victime une pression afin que celle-ci ne puisse refuser l’intrusion dans son domicile.

En conséquence, si la personne s’introduisant dans la résidence n’a usé d’aucun de ces procédés afin de pénétrer dans les lieux, alors

il ne sera pas envisageable de la poursuivre pour violation de domicile.

          2).  —  L’élément intentionnel de l’infraction

Cet élément intentionnel suppose que l’auteur de la violation de domicile soit conscient qu’il pénètre sans autorisation

dans un lieu qui n’est pas son domicile.

Cette connaissance peut parfois être déduite en pratique, notamment lors de l’usage de violences par l’auteur de la

violation de domicile afin de pouvoir rentrer.

À l’inverse, si la personne pénétrait dans un appartement n’étant pas fermé à clé, en pensant qu’il s’agissait du sien,

alors l’élément intentionnel de l’infraction ne serait pas caractérisé, et en conséquence, cette personne ne pourrait

être poursuivie pour violation de domicile.  

II].  —  Les exceptions à la caractérisation du délit de violation de domicile

(Délit de violation de domicile)

Les articles 226-4 et 432-8 du Code pénal prévoient tous les deux des exceptions à la caractérisation du délit de violation de domicile.

En effet, chacun d’eux sanctionne la violation de domicile « hormis les cas où la loi le permet ».

Il existe en effet plusieurs hypothèses dans lesquelles une ou plusieurs personnes sont habilitées à pénétrer dans

le domicile d’une personne, sans pouvoir être poursuivies pour violation de domicile :

     a). — Un premier exemple est celui d’une perquisition, menée dans le cadre d’une enquête préliminaire ou suite

à la commission d’une infraction prise en flagrant délit : les forces de l’ordre ont alors parfaitement le droit d’inspecter

le domicile d’une personne suspectée d’avoir commis l’infraction, afin de réunir des éléments de preuve et d’effectuer

certaines constatations.  

     b).  — Une autre possibilité est celle d’une procédure civile d’exécution : par exemple, un huissier de justice

se rendant au domicile d’une personne afin d’y procéder à une saisie ne pourra pas être poursuivi pour violation de domicile.

En conséquence, le délit de violation de domicile suppose une atteinte injustifiée, illégitime, au droit de propriété.

Ce délit ne peut donc servir de moyen de contestation d’une procédure ayant eu lieu dans le respect des règles fixées

par la loi.

III).  —  Contacter un avocat            (Délit de violation de domicile)

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par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,                                                                            (Délit de violation de domicile)

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,                                                                                   (Délit de violation de domicile)

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,                                                                                  (Délit de violation de domicile)

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,                                                                                       (Délit de violation de domicile)

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,                                                                                         (Délit de violation de domicile)

Toutefois,

troisièmement

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Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

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ainsi,

à nouveau,

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Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

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Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

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par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

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De la même manière,

De même,

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en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

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En premier lieu,

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En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

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étant donné que,

Finalement,

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de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

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plus précisément,

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Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

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Qui plus est,

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Tandis que,

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Tout d’abord,

Toutefois,

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Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

Yves maraud droit pénal général

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Délit de violation de domicile)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Délit de violation de domicile)

En somme, Droit pénal    (Délit de violation de domicile)

Tout d’abord, pénal général   (Délit de violation de domicile)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires     (Délit de violation de domicile)

Aussi, Droit pénal fiscal    (Délit de violation de domicile)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme    (Délit de violation de domicile)

De même, Le droit pénal douanier   (Délit de violation de domicile)

En outre, Droit pénal de la presse   (Délit de violation de domicile)

                 Et ensuite,    (Délit de violation de domicile)

pénal des nuisances    (Délit de violation de domicile)

Donc, pénal routier infractions    (Délit de violation de domicile)

Outre cela, Droit pénal du travail  (Délit de violation de domicile)

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement  (Délit de violation de domicile)

Cependant, pénal de la famille  (Délit de violation de domicile)

En outre, Droit pénal des mineurs  (Délit de violation de domicile)

Ainsi, Droit pénal de l’informatique  (Délit de violation de domicile)

En fait, pénal international   (Délit de violation de domicile)

Tandis que, Droit pénal des sociétés   (Délit de violation de domicile)

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation  (Délit de violation de domicile)

Toutefois, Lexique de droit pénal   (Délit de violation de domicile)

Alors, Principales infractions en droit pénal  (Délit de violation de domicile)

Puis, Procédure pénale  (Délit de violation de domicile)

Pourtant, Notions de criminologie  (Délit de violation de domicile)

En revanche, DÉFENSE PÉNALE  (Délit de violation de domicile)

Aussi, AUTRES DOMAINES  (Délit de violation de domicile)

Enfin, CONTACT.  (Délit de violation de domicile)