Délit de violation de domicile
Délit de violation de domicile :
La violation de domicile est un délit prévu à l’article 226-4 du Code pénal.
En vertu de cet article, le délit de violation de domicile est défini comme « l’introduction
dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte,
hormis les cas où la loi le permet ».
La peine prévue pour la commission de ce délit est celle d’un an d’emprisonnement etde 15 000 euros d’amende.
Par ailleurs, le second alinéa de cet article précise qu’en plus du fait de s’introduire dansle domicile d’autrui, le fait de s’y « maintenir » est puni des mêmes peines.
(Délit de violation de domicile)
Cet alinéa a pour objectif de sanctionner, plus précisément, la présence de squatteurs ausein d’une habitation, notamment dans les immeubles.
Un second article du Code pénal traite également de la violation de domicile,
l’article 432-8 du Code pénal, qui dispose que
lorsqu’une violation de domicile est tentée ou commise par une personne dépositaire del’autorité publique, ou par une personne chargée d’une mission de service public, agissantdans l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, contre le gré du propriétaire et hors lescas prévus par la loi, dans ce cas la peine est portée à 2 ans d’emprisonnementet 30 000 euros d’amende.
L’objectif poursuivi à travers la sanction de ce délit est la protection du domicile, enconséquence, la sauvegarde de la vie privée, principe garanti par la Constitution ainsi quepar des normes internationales telles que la Convention européenne des Droits de l’homme.
C’est la raison pour laquelle cette infraction est caractérisée par la simple présence de l’auteurdu délit dans le domicile, sans qu’il soit nécessaire que celui-ci ne cherche autre chosequ’à pénétrer les lieux.
I]. — La caractérisation du délit de violation de domicile
(Délit de violation de domicile)
A). — Définition du domicile
Afin de pouvoir caractériser cette infraction, il est dans un premier temps nécessaire dedéterminer si le lieu faisant l’objet d’une intrusion correspond effectivement à un « domicile »
au sens juridique.
La Cour de cassation a pu donner une définition du domicile, dans un arrêt rendu parla Chambre criminelle du 4 janvier 1977 :
le terme de domicile ne désigne pas seulement le lieu où une personne a son principal
établissement, mais encore […] le lieu où, qu’elle y habite ou non, elle a le droit de se
dire chez elle, quel que soit le titre juridique de son occupation et l’affectation
donnée aux locaux ».
Cette définition prodiguée par la Cour de cassation donne un encadrement très large de la notion de
domicile, englobant non seulement le lieu de résidence effective de la victime, mais aussi tout lieu
où celle-ci est « en droit de se dire chez elle », tel qu’une maison secondaire ou un appartement dont
elle est propriétaire.
Par ailleurs, la Cour de cassation ajoute qu’il n’est pas nécessaire que la personne soitpropriétaire du bien, puisqu’elle précise :
« quel que soit le titre juridique de son occupation ».
Ainsi, même le locataire d’un bien peut poursuivre une personne pour violation de domicile.
B). — Éléments constitutifs de l’infraction de violation de domicile
(Délit de violation de domicile)
1). — L’élément matériel de l’infraction
L’article 226-4 du Code pénal évoque l’introduction dans le domicile « à l’aide de manœuvres,
menaces, voies de fait ou contrainte ».
Il est donc nécessaire, afin de caractériser l’infraction, de vérifier que l’intrusion dans le domicilea été effectuée par le biais de l’une de ces modalités énoncées dans l’article.
L’usage de manœuvres suppose l’introduction dans le domicile par le biais d’une ruse
(par exemple, utiliser un faux document officiel afin de pouvoir s’introduire dans le domiciled’une personne).
Les menaces sont quant à elles des paroles ou gestes ayant pour objectif d’intimider la victime afin qu’elle
ne résiste pas à l’intervention dans sa maison.
Les voies de fait sont des actes de violence, visant ici à permettre l’incursion dans le foyer.
Enfin, la contrainte est le fait d’exercer sur la victime une pression afin que celle-ci ne puisserefuser l’intrusion dans son domicile.
En conséquence, si la personne s’introduisant dans la résidence n’a usé d’aucun de ces procédésafin de pénétrer dans les lieux, alors il ne sera pas envisageable de la poursuivre pour violatione domicile.
2). — L’élément intentionnel de l’infraction
Cet élément intentionnel suppose que l’auteur de la violation de domicile soit conscient
qu’il pénètre sans autorisation dans un lieu qui n’est pas son domicile.
Cette connaissance peut parfois être déduite en pratique, notamment lors de l’usage de
violences par l’auteur de la violation de domicile afin de pouvoir rentrer.
À l’inverse, si la personne pénétrait dans un appartement n’étant pas fermé à clé, en pensant
qu’il s’agissait du sien, alors l’élément intentionnel de l’infraction ne serait pas caractérisé,
et en conséquence, cette personne ne pourrait être poursuivie pour violation de domicile.
II]. — Les exceptions à la caractérisation du délit de
violation de domicile (Délit de violation de domicile)
Les articles 226-4 et 432-8 du Code pénal prévoient tous les deux des exceptions à lacaractérisation du délit de violation de domicile.
En effet, chacun d’eux sanctionne la violation de domicile « hormis les cas où la loi le permet ».
Il existe en effet plusieurs hypothèses dans lesquelles une ou plusieurs personnes sont
habilitées à pénétrer dans le domicile d’une personne, sans pouvoir être poursuivies
pour violation de domicile :
a). — Un premier exemple est celui d’une perquisition, menée dans le cadre d’une enquête préliminaire
ou suite à la commission d’une infraction prise en flagrant délit : les forces de l’ordre ont alors parfaitement
le droit d’inspecter le domicile d’une personne suspectée d’avoir commis l’infraction, afin de réunir des
éléments de preuve et d’effectuer
certaines constatations.
b). — Une autre possibilité est celle d’une procédure civile d’exécution : par exemple, un huissier de justice
se rendant au domicile d’une personne afin d’y procéder à une saisie ne pourra pas être poursuivi
pour violation de domicile.
En conséquence, le délit de violation de domicile suppose une atteinte injustifiée, illégitime, au
droit de propriété.
Ce délit ne peut donc servir de moyen de contestation d’une procédure ayant eu lieu dans le respect
des règles fixées par la loi.
III). — Contacter un avocat
(Délit de violation de domicile)
Pour votre défense
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(Délit de violation de domicile)
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80
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Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Délit de violation de domicile)
En somme, Droit pénal (Délit de violation de domicile)
Tout d’abord, pénal général (Délit de violation de domicile)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Délit de violation de domicile)
Aussi, Droit pénal fiscal (Délit de violation de domicile)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Délit de violation de domicile)
De même, Le droit pénal douanier (Délit de violation de domicile)
En outre, Droit pénal de la presse (Délit de violation de domicile)
Et ensuite, (Délit de violation de domicile)
pénal des nuisances (Délit de violation de domicile)
Donc, pénal routier infractions (Délit de violation de domicile)
Outre cela, Droit pénal du travail (Délit de violation de domicile)
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement (Délit de violation de domicile)
Cependant, pénal de la famille (Délit de violation de domicile)
En outre, Droit pénal des mineurs (Délit de violation de domicile)
Ainsi, Droit pénal de l’informatique (Délit de violation de domicile)
En fait, pénal international (Délit de violation de domicile)
Tandis que, Droit pénal des sociétés (Délit de violation de domicile)
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation (Délit de violation de domicile)
Toutefois, Lexique de droit pénal (Délit de violation de domicile)
Alors, Principales infractions en droit pénal (Délit de violation de domicile)
Puis, Procédure pénale (Délit de violation de domicile)
Pourtant, Notions de criminologie (Délit de violation de domicile)
En revanche, DÉFENSE PÉNALE (Délit de violation de domicile)
Aussi, AUTRES DOMAINES (Délit de violation de domicile)
Enfin, CONTACT. (Délit de violation de domicile)