Délaissement d’une personne hors d’état de se protéger
Délaissement d’une personne hors d’état de se protéger :
Définition du délaissement d’une personne hors d’état de se protéger
Le délaissement d’une personne hors d’état de se protéger est définit par l’article qui suit :
L’article 223-3 du Code pénal dispose donc :
« le délaissement, en un lieu quelconque, d’une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge
ou de son état physique ou psychique est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende ».
I. Éléments constitutifs dans le délaissement d’une personne hors d’état de se protéger
A. Premièrement, condition préalable
Il faut une personne de 15 ans et plus, qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge
ou de son état physique ou psychique.
B. Deuxièmement, l’élément matériel
Il faut un acte de délaissement, à savoir un acte d’abandon. Celui-ci est pris en compte
même en l’absence de conséquences dommageables sur la personne abandonnée.
Ainsi, peu importe que la victime ait subi une atteinte à son intégrité physique.
Attention : il y a acte de délaissement uniquement si les circonstances de l’abandon ne permettent pas de
garantir le secours de la personne abandonnée. Il faut donc que l’abandon mette en danger l’intégrité de la personne.
En effet l’acte de délaissement doit être accompli dans un lieu quelconque mais dans des conditions
qui ne permettent pas de garantir la sécurité de la personne délaissée.
C. Troisièmement, l’élément moral
L’auteur de l’acte de délaissement doit avoir voulu abandonner une personne hors d’état de se protéger
dans des conditions qui ne permettent pas de garantir sa sécurité.
II. Répression dans le délaissement d’une personne hors d’état de se protéger
- Tout d’abord, les peines principales :
Pour le délaissement simple :
Le délaissement d’une personne hors d’état de se protéger est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
Article 223-3 du Code pénal.
Pour le délaissement aggravé :
Lorsqu’il entraîne une mutilation ou une infirmité permanente, il est puni de 15 ans de réclusion criminelle.
Article 223-4 du Code pénal.
Lorsqu’il entraîne la mort de la victime il est puni de 20 ans de réclusion criminelle. Article 223-4 du Code pénal.
- Ensuite, les peines complémentaires :
Les articles 223-16 du Code pénal et 223-17 du Code pénal prévoient des peines complémentaires telles que l’interdiction
des droits civiques, civils et de famille, l’interdiction d’exercer l’activité professionnelle ou encore la confiscation de la chose.