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Délaissement d’une personne hors d’état de se protéger

Délaissement d’une personne hors d’état de se protéger

Délaissement d’une personne hors d’état de se protéger :

Définition du délaissement d’une personne hors d’état de se protéger 

D’après l’article 223-3 du Code pénal, le délaissement d’une personne hors d’état de se protéger est le fait d’abandonner, en un lieu quelconque, une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique.

Comment prouver le délaissement d’une personne hors d’état de se protéger ?

Le délaissement d’une personne

La preuve du délaissement d’une personne hors d’état de se protéger nécessite l’étude d’un élément matériel et d’un élément moral.

I- Élément matériel du  délaissement d’une personne hors d’état de se protéger                                               (Délaissement d’une personne hors d’état de se protéger)

Tout d’abord, il faut que la personne délaissée soit un majeur vulnérable ou un mineur de plus de quinze ans.
IL faut en plus qu’elle ne soit pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique.
L’état de vulnérabilité ne peut être apprécié de façon systématique. En effet, sa définition comme sa portée relèvent de l’appréciation souveraine des juges.
Ensuite, il faut un acte de délaissement, à savoir un acte d’abandon.
Il convient de préciser qu’il doit s’agir d’un acte positif.
Il en résulte donc qu’un comportement passif, le refus d’intervention, ne peut être retenu au titre de l’élément matériel du délaissement.
Enfin, il faut que l’abandon mette en danger l’intégrité de la personne.

II- Élément moral du délaissement d’une personne hors d’état de se protéger                                                  

(Délaissement d’une personne hors d’état de se protéger)

L’auteur du délaissement doit avoir voulu abandonner définitivement la personne hors d’état de se protéger.
Et que surtout ces conditions ne permettent pas de garantir sa sécurité.
Le délaissement de personne vulnérable dépasse donc la simple négligence, le défaut de surveillance ou encore l’absence d’intérêt.

Comment le délaissement d’une personne hors d’état de se protéger est-il réprimé ?   (Délaissement d’une personne hors d’état de se protéger) 

Le délaissement d’une personne hors d’état de se protéger est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
Des circonstances aggravantes sont prévues par l’article 223-4 du Code pénal. En effet, le délaissement qui a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente est puni de quinze ans d’emprisonnement et le délaissement qui a provoqué la mort est puni de vingt ans d’emprisonnement.
De plus, les articles 223-16 et 223-17 prévoient des peines complémentaires.
Il peut s’agir de l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, l’interdiction d’exercer l’activité professionnelle ou sociale à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise,  la confiscation des documents écrits, visuels ou sonores ayant servi à réaliser l’infraction ou encore la fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus de l’un, de plusieurs ou de l’ensemble des établissements de l’entreprise ayant servi à commettre l’infraction.

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Délaissement d’une personne hors d’état de se protéger

Délaissement d’une personne hors d’état de se protéger :

Définition du délaissement d’une personne hors d’état de se protéger

Le délaissement d’une personne hors d’état de se protéger est définit par l’article qui suit :
L’article 223-3 du Code pénal dispose donc :
« le délaissement, en un lieu quelconque, d’une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge
ou de son état physique ou psychique est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende ».

I. Éléments constitutifs dans le délaissement d’une personne hors d’état de se protéger

A. Premièrement, condition préalable

Il faut une personne de 15 ans et plus, qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge
ou de son état physique ou psychique.

B. Deuxièmement, l’élément matériel

Il faut un acte de délaissement, à savoir un acte d’abandon. Celui-ci est pris en compte
même en l’absence de conséquences dommageables sur la personne abandonnée.
Ainsi, peu importe que la victime ait subi une atteinte à son intégrité physique.
Attention : il y a acte de délaissement uniquement si les circonstances de l’abandon ne permettent pas de
garantir le secours de la personne abandonnée. Il faut donc que l’abandon mette en danger l’intégrité de la personne.
En effet l’acte de délaissement doit être accompli dans un lieu quelconque mais dans des conditions
qui ne permettent pas de garantir la sécurité de la personne délaissée.

C. Troisièmement, l’élément moral

L’auteur de l’acte de délaissement doit avoir voulu abandonner une personne hors d’état de se protéger
dans des conditions qui ne permettent pas de garantir sa sécurité.

II. Répression dans le délaissement d’une personne hors d’état de se protéger

  • Tout d’abord, les peines principales :

Pour le délaissement simple :
Le délaissement d’une personne hors d’état de se protéger est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
Article 223-3 du Code pénal.
Pour le délaissement aggravé :
Lorsqu’il entraîne une mutilation ou une infirmité permanente, il est puni de 15 ans de réclusion criminelle.
Article 223-4 du Code pénal.
Lorsqu’il entraîne la mort de la victime il est puni de 20 ans de réclusion criminelle. Article 223-4 du Code pénal.

  • Ensuite, les peines complémentaires :

Les articles 223-16 du Code pénal et 223-17 du Code pénal prévoient des peines complémentaires telles que l’interdiction
des droits civiques, civils et de famille, l’interdiction d’exercer l’activité professionnelle ou encore la confiscation de la chose.

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