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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit pénal  > L'importation ou l'exportation illicites de stupéfiants

L'importation ou l'exportation illicites de stupéfiants

L’importation ou l’exportation illicites de stupéfiants :
Premièrement, la définition :
Selon l’article 222-41 du code pénal “constituent des stupéfiants, des substances ou plantes classées comme stupéfiants en application de l’article L.5132-7 du code de la santé publique”.
S’agissant de l’importation ou de l’exportation illicites des stupéfiants l’élément légal de cette infraction est donné par l’art 222-36 al.2 du code pénal.
Il définit et réprime l’importation et l’exportation des stupéfiants

A. L’élément Moral (L’importation ou l’exportation illicites de stupéfiants)

Les délits d’importation et d’exportation illicites de stupéfiants sont deux délits différents.
Il faut des agissements qui ont permis l’exportation ou l’importation.
De ce fait, s’il y a seulement une entente en vue d’un trafic international
donc des actes préparatoires matérialisés par des prises de contact, il s’agira alors du délit d’association de malfaiteurs.

B. L’élément Matériel

L’élément matériel est dans le déplacement des produits stupéfiants d’un pays à un autre.

Les peines  (L’importation ou l’exportation illicites de stupéfiants)

  1. Ces délits sont tous deux punis de 10 ans d’emprisonnement et de 7 500 000 euros d’amende.

2. Ils deviennent des crimes lorsqu’ils sont commis en bande organisée.
Cette circonstance aggravante rend ces agissements punissables d’une peine de 30 ans de réclusion criminelle
et de 7 500 000 euros d’amende.

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