Le code de justice pénale des mineurs
Le Code de justice pénale des mineurs
I). — Le Code de justice pénale des mineurs :
La justice pénale des mineurs a pendant longtemps été mise en place par l’ordonnance du 2 février 1945 relative
à l’enfance délinquante. À compter du 31 mars 2021, cette ordonnance sera remplacée par le Code de justice pénale
des mineurs. Ce code est introduit par l’ordonnance du 11 septembre 2019.
Ce texte va régir l’ensemble des procédures applicables aux mineurs.
Son intérêt réaffirmer les grands principes du droit pénal des mineurs (I) et de proposer certaines nouveautés (II).
II). — L’affirmation de grands principes en matière de droit pénal
des mineurs (Le Code de justice pénale des mineurs)
Le Code de justice pénale des mineurs rappelle des principaux généraux spécifiques au droit pénal et à la procédure pénale.
1). — La question de la responsabilité pénale est le premier principe mentionné.
L’article L. 11-1 du code justice pénale des mineurs dispose que
« Lorsqu’ils sont capables de discernement, les mineurs, au sens de l’article 388 du Code civil, sont pénalement responsables
des crimes, délits ou contraventions dont ils sont reconnus coupables.
Les mineurs de moins de treize ans sont présumés incapables de discernement.
Les mineurs âgés d’au moins treize ans sont présumés capables de discernement. ».
La question du discernement parait le critère central de la responsabilité pénale.
Si un mineur a une capacité de discernement, il peut être déclaré coupable.
En mentionnant l’âge de treize ans, le code prévoit une minorité pénale et répond ainsi aux exigences de la Convention
internationale des droits de l’enfant, qui demandait aux États signataires de mentionner un seuil d’âge où un mineur
peut être responsable ou non.
2). — Le second principe exige la prise en compte des victimes,
ce que n’envisageait pas l’ordonnance du 2 février 1945.
L’article L.11-2 dispose que « Les décisions prises à l’égard des mineurs tendent à leur relèvement éducatif et moral ainsi
qu’à la prévention de la récidive et à la protection de l’intérêt des victimes. »
3). — Le troisième principe semble le cumul possible entre des peines et des mesures
éducatives pour les mineurs de plus de 13 ans.
(Le Code de justice pénale des mineurs)
L’article L.11-3 du code de la justice pénale des mineurs dispose ainsi que « Les mineurs déclarés coupables
d’une infraction pénale peuvent faire l’objet
de mesures éducatives et, si les circonstances et leur personnalité l’exigent, de peines. » L’ordonnance du 2 février 1945
rappelle qu’il faut privilégier l’éducatif plutôt que le répressif chez un mineur (en choisissant des mesures éducatives
plutôt que des peines d’enfermement par exemple). Mais ce principe n’est pas mentionné par le nouveau code.
4). — Deux autres principes sont repris de la même façon qu’ils étaient énoncés par
l’ordonnance du 2 février 1945 :
a). — il s’agit du principe de l’excuse de la minorité.
En effet, les articles L.11-4 et L.11-5 disposent que « Aucune peine ne peut être prononcée à l’encontre d’un mineur
de moins de treize ans. »
b). — et « Les peines encourues par les mineurs sont diminuées
conformément aux dispositions du présent code. ».
5). — Des principes généraux spécifiques à la procédure pénale sont aussi rappelés.
a). –Il est rappelé le principe de spécialisation des acteurs de la justice pénale
des mineurs,
à tous les stades de la procédure. Ainsi, l’article L.12-1 dispose que
« Les crimes, délits et contraventions de la cinquième classe reprochés à un mineur sont instruits et jugés
par des juridictions et chambres spécialisées ou spécialement désignées ou composées, devant lesquelles
les procédures sont adaptées.
b). — Ces juridictions et chambres sont : (Le Code de justice pénale des mineurs)
1° Le juge des enfants ;
2° Le tribunal pour enfants ;
3° Le juge d’instruction chargé spécialement des affaires concernant les mineurs ;
4° La cour d’assises des mineurs ;
5° La chambre spéciale des mineurs de la cour d’appel ;
6° La chambre de l’instruction spécialement composée en matière d’affaires concernant les mineurs.
Le conseiller de la cour d’appel délégué à la protection de l’enfance fait partie des chambres mentionnées aux 5° et 6°. »
Le droit à un avocat est complètement affirmé à l’article L.12-4 du code :
« Le mineur poursuivi ou condamné est assisté d’un avocat. Le mineur participe au choix de son avocat ou l’effectue dans
les conditions prévues par le présent code. Lorsqu’un avocat a été désigné d’office, dans la mesure du possible,
le mineur est assisté par le même avocat à chaque étape de la procédure. »
En plus de réaffirmer des principes généraux, le Code de justice pénale des mineurs apporte des avancées.
III). — Les nouveautés en matière de droit pénal des mineurs
(Le Code de justice pénale des mineurs)
1). — La présomption d’irresponsabilité pour les moins de treize ans est consacrée.
Il s’agit de simples présomptions,
ainsi elles pourront être renversées par le juge. En dessous de cet âge, les enfants relèveront de mesures d’assistance
éducative judiciaires. Jusqu’ici, le droit français établissait un principe de responsabilité pénale, mais sans fixer d’âge.
Alors même que certains pays européens l’avaient fixé (par exemple, en Espagne, en Allemagne et en Italie le seuil
d’âge est à 14 ans).
2). — La mesure éducative judiciaire est créée. (Le Code de justice pénale des mineurs)
Le texte regroupe deux types de mesures éducatives :
a). — l’avertissement judiciaire
b). — et la mesure éducative judiciaire.
Cette dernière prévoit la possibilité pour le juge des enfants,
— de prononcer des interdictions d’aller et venir,
— des obligations de suivre un stage,
— des confiscations d’objets,
mais également quatre possibilités :
— une possibilité d’insertion,
— une possibilité réparation de réparation du dommage causé à la victime
— et une possibilité de placement dans un établissement spécialisé en cas de problèmes de santé ainsi
— qu’une possibilité de placer le mineur dans un établissement ou chez un tiers.
La mise à l’épreuve éducative paraît aussi une nouveauté.
Elle est décidée par le juge, avant la prononcée de la sanction.
L’objectif, observer l’évolution du mineur et sa capacité à se réinsérer plus tard et surtout, ne pas récidiver.
Pour finir, des alternatives aux poursuites pourront être proposées par le procureur de la République,
— telles que des stages civiques,
— des justifications d’assiduité scolaire
— ou encore des consultations chez des médecins spécialisés.
Pour conclure, le Code de justice pénale des mineurs a pour intérêts de consolider de grands principes généraux
tout en mettant en œuvre de nouvelles mesures.
IV). — Contacter un avocat (Le Code de justice pénale des mineurs)
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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
V). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Puis, Tél : 01.42.71.51.05
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Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
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Tout d’abord, pénal général (Le Code de justice pénale des mineurs)
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