09 juillet

Travail dissimulé

posté par Maître

dans Droit pénal

Travail dissimulé : Ce délit est prévu à l’article L 324-10 du code de travail .

I). — Les éléments constitutifs du travail dissimulé

A). — La dissimulation d’activité du travail dissimulé

Il y a deux conditions requises pour que l’infraction soit constituée :

1). — D’abord, l’activité en cause doit être exercée dans un but lucratif

Le code du travail considère qu’une activité a un but lucratif, sauf preuve du contraire, lorsque : sa réalisation a eu lieu avec recours à de la publicité sous une forme quelconque, sa fréquence ou son importance.

2). — Ensuite, la dissimulation de l’activité doit être intentionnelle

L’auteur de l’infraction doit avoir agi volontairement en organisant sciemment la dissimulation de son activité ou. de ses revenus professionnels, pour se soustraire au paiement de tout ou partie des charges sociales et fiscales. Cette infraction se caractérise par le fait qu’une personne physique ou morale exerce une activité professionnellesans avoir réalisé les formalités préalables : — d’une part, immatriculation au registre du commerce et des sociétés, ou au répertoire des métiers, — ou d’autre part, qui n’a pas procédé aux déclarations fiscales ou sociales obligatoires.

B). — La dissimulation d’emploi salarié du travail dissimulé

Un employeur commet le délit de dissimulation d’emploi salarié lorsqu’il a omis intentionnellement d’effectuer, à l’occasion d’une embauche, l’une des formalités suivantes : 1). — premièrement, La déclaration préalable à l’embauche qui consiste pour l’employeur à déclarer le salariéavant son embauche aux organismes de protection sociale. 2). — en second lieu, la remise du bulletin de paie : l’article L 324-10 précise que la mention sur le bulletin de paie d’un nombre d’heures de travail inférieur à celuiréellement effectué constitue, si cette mention ne résulte pas d’une convention ou d’un accord collectif, une dissimulation d’emploi salarié. Un certain nombre de personnes énumérées à l’article L 324-12 du code du travail sont habilitées à constaterle délit de travail dissimulé tel que : les agents et officiers de la gendarmerie et de la police, les agentsde la direction générale des impôts.

II). — Les personnes responsables du travail dissimulé

Il peut s’agir d’une personne physique ou morale : — L’auteur de l’infraction — Le client — Celui qui a fait de la publicité pour favoriser le travail dissimulé. Au titre de la complicité : toute personne qui par aide ou assistance a fourni, en toute connaissance de cause des moyens(véhicule, entrepôt…) à une personne qui effectue un travail dissimulé.

III). — Les sanctions du travail dissimulé

A). — Sur le plan pénal du travail dissimulé

a). — Contre les personnes physiques : le travail dissimulé

1). — Les peines principales : trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende

En cas d’emploi dissimulé d’un mineur soumis à l’obligation scolaire, les peines encourues sont de cinq ans d’emprisonnementet de 75 000 euros d’amende. Les peines complémentaires : — d’abord, l’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer, directement ou par personne interposée, l’activitéprofessionnelle dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, — ensuite, l’exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus ; — puis, la confiscation des objets ayant servi directement ou indirectement à commettre l’infraction ou qui ont été utilisésà cette occasion, — ainsi que de ceux qui en sont le produit et qui appartiennent au condamné ; — encore, l’affichage ou la diffusion de la décision prononcée ; — enfin, l’interdiction des droits civiques, civils et de famille.

b). — Contre les personnes morales : Le travail dissimulé)

— En premier, les peines principales : une amende de 225 000 euros. — En second lieu, les peines complémentaires : — la dissolution, la fermeture de l’établissement, l’exclusion des marchés publics, l’affichage du jugement, le placement pour cinqans au plus sous surveillance judiciaire, — l’interdiction à titre définitif ou cinq ans au plus d’exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles.

B). — Sur le plan administratif : Le travail dissimulé

— D’abord, l’impossibilité de bénéficier des aides à l’emploi ou à la formation professionnelle pendant une durée de cinq ans (article D. 325-1 et D. 325-2 du code du travail : liste des aides) — Puis, l’impossibilité de soumissionner à un marché public

C). — Sur le plan civil : Le travail dissimulé

— La perte du bénéfice des réductions et exonérations de charges sociales (article L 133-4-2 du code de la sécurité sociale)

IV). — Les droits du salarié non déclaré

L’article L 324-11-1 du code du travail énonce que « Le salarié auquel un employeur a eu recours en violation des dispositions de l’article L. 324-10 a droit en cas de rupture dela relation de travail à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire, à moins que l’application d’autres règles légalesou de stipulations conventionnelles ne conduise à une solution plus favorable ». La jurisprudence a précisé que les dispositions de cet article ne font pas obstacle au cumul de l’indemnité forfaitairequ’elles prévoient avec les indemnités de toute natureauxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail, à la seule exception de l’indemnité légale ou conventionnellede licenciement (12/06/2006, cass.soc., 7 arrêts).

V). — Contacter un avocat

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à cause de, ainsi, à nouveau, à partir de là, Ainsi, Alors que, Alors, Après cela, Après que, Aussi, bien que, car,

Cependant (Travail dissimulé)

c’est ainsi que, c’est pour cela que, par ailleurs, c’est pourquoi, Considérons, Contraste, D’autant plus, d’après, de ce fait, de façon, manière que,

De la même manière (Travail dissimulé)

De même, enfin, de nouveaude plus, en dernier lieu, De plus, de sorte que, deuxièmement, Donc, en ce qui concerne, En conclusion, par ailleurs, En conséquence, En dernier lieu, dommage encore, En fait, puis, En outre, finalement,

en particulier (Travail dissimulé)

En premier lieu, finalement, En revanche, En somme, encore une fois, Enfin, ensuite, étant donné que, Finalement, grâce à, il est question de, de même, Il s’agit de, il y a aussi,

Mais (Travail dissimulé)

Malgré cela, Malgré tout, Néanmoins, Outre cela, Par ailleurs , Par conséquent, et aussi, Par contre, par exemple, évidemment, Par la suite, par rapport à, parce que, plus précisément, plus tard,

Pour commencer (Travail dissimulé)

Pour conclure, Pourtant, Premièrement, Prenons le cas de, Puis, puisque, Qui plus est, Selon, Suivant, Tandis que, touchant à, Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmementet ensuite, Une fois de plus, et puis, et aussi,

à cause de cela (Travail dissimulé)

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pénal des nuisances (Travail dissimulé) Donc, pénal routier infractions (Travail dissimulé) Outre cela, Droit pénal du travail (Travail dissimulé) Malgré tout, Droit pénal de l’environnement (Travail dissimulé) Cependant, pénal de la famille (Travail dissimulé) En outre, Droit pénal des mineurs (Travail dissimulé) Ainsi, Droit pénal de l’informatique (Travail dissimulé) En fait, pénal international (Travail dissimulé) Tandis que, Droit pénal des sociétés (Travail dissimulé) Néanmoins, Le droit pénal de la consommation (Travail dissimulé) Toutefois, Lexique de droit pénal (Travail dissimulé) Alors, Principales infractions en droit péna l (Travail dissimulé) Puis, Procédure pénale (Travail dissimulé) Pourtant, Notions de criminologie (Travail dissimulé) En revanche, DÉFENSE PÉNALE (Travail dissimulé) Aussi, AUTRES DOMAINES (Travail dissimulé) Enfin, CONTACT. (Travail dissimulé)