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Cabinet ACI > Domaines de compétence  > Droit pénal  > Travail dissimulé

Travail dissimulé

Travail dissimulé :

Ce délit est prévu à l’article L 324-10 du code de travail .

I).  —  Les éléments constitutifs du travail dissimulé

     A).  —  La dissimulation d’activité du travail dissimulé

Il y a deux conditions requises pour que l’infraction soit constituée :

          1).  —  D’abord, l’activité en cause doit être exercée dans un but lucratif

Le code du travail considère qu’une activité a un but lucratif, sauf preuve du contraire, lorsque :

sa réalisation a eu lieu avec recours à de la publicité sous une forme quelconque, sa fréquence ou son importance.

          2).  —  Ensuite, la dissimulation de l’activité doit être intentionnelle

L’auteur de l’infraction doit avoir agi volontairement en organisant sciemment la dissimulation de son activité ou.

de ses revenus professionnels, pour se soustraire au paiement de tout ou partie des charges sociales et fiscales.

Cette infraction se caractérise par le fait qu’une personne physique ou morale exerce une activité professionnelle

sans avoir réalisé les formalités préalables :

—  d’une part, immatriculation au registre du commerce et des sociétés, ou au répertoire des métiers,
—  ou d’autre part, qui n’a pas procédé aux déclarations fiscales ou sociales obligatoires.

     B).  —  La dissimulation d’emploi salarié du travail dissimulé

Un employeur commet le délit de dissimulation d’emploi salarié lorsqu’il a omis intentionnellement d’effectuer,

à l’occasion d’une embauche, l’une des formalités suivantes :

1).  —  premièrement, La déclaration préalable à l’embauche qui consiste pour l’employeur à déclarer le salarié

avant son embauche aux organismes de protection sociale.

2).  —  en second lieu, la remise du bulletin de paie :

l’article L 324-10 précise que la mention sur le bulletin de paie d’un nombre d’heures de travail inférieur à celui

réellement effectué constitue, si cette mention ne résulte pas d’une convention ou d’un accord collectif,

une dissimulation d’emploi salarié.

Un certain nombre de personnes énumérées à l’article L 324-12 du code du travail sont habilitées à constater

le délit de travail dissimulé tel que : les agents et officiers de la gendarmerie et de la police, les agents

de la direction générale des impôts.

II).  —  Les personnes responsables du travail dissimulé

Il peut s’agir d’une personne physique ou morale :

—  L’auteur de l’infraction

—  Le client

—  Celui qui a fait de la publicité pour favoriser le travail dissimulé.

Au titre de la complicité :

toute personne qui par aide ou assistance a fourni, en toute connaissance de cause des moyens(véhicule, entrepôt…)

à une personne qui effectue un travail dissimulé.

III).  —  Les sanctions du travail dissimulé

     A).  —  Sur le plan pénal du travail dissimulé

          a).  —  Contre les personnes physiques : le travail dissimulé

               1).  —  Les peines principales : trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende

En cas d’emploi dissimulé d’un mineur soumis à l’obligation scolaire, les peines encourues sont de cinq ans d’emprisonnement

et de 75 000 euros d’amende.

  Les peines complémentaires :

—  d’abord, l’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer, directement ou par personne interposée, l’activité

professionnelle dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise,

—  ensuite,  l’exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus ;

—  puis, la confiscation des objets ayant servi directement ou indirectement à commettre l’infraction ou qui ont été utilisés

à cette occasion,

—  ainsi que de ceux qui en sont le produit et qui appartiennent au condamné ;

—  encore, l’affichage ou la diffusion de la décision prononcée ;

—  enfin, l’interdiction des droits civiques, civils et de famille.

          b).  —  Contre les personnes morales : Le travail dissimulé)

—  En premier, les peines principales : une amende de 225 000 euros.

—  En second lieu, les peines complémentaires :

—  la dissolution, la fermeture de l’établissement, l’exclusion des marchés publics, l’affichage du jugement, le placement pour cinq

ans au plus sous surveillance judiciaire,

—  l’interdiction à titre définitif ou cinq ans au plus d’exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles.

     B).  —  Sur le plan administratif : Le travail dissimulé

—  D’abord, l’impossibilité de bénéficier des aides à l’emploi ou à la formation professionnelle pendant une durée de cinq ans

(article D. 325-1 et D. 325-2 du code du travail : liste des aides)

—  Puis, l’impossibilité de soumissionner à un marché public

     C).  —  Sur le plan civil : Le travail dissimulé

—  La perte du bénéfice des réductions et exonérations de charges sociales (article L 133-4-2 du code de la sécurité sociale)

IV).  —  Les droits du salarié non déclaré

L’article L 324-11-1 du code du travail énonce que

« Le salarié auquel un employeur a eu recours en violation des dispositions de l’article L. 324-10 a droit en cas de rupture de

la relation de travail à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire, à moins que l’application d’autres règles légales

ou de stipulations conventionnelles ne conduise à une solution plus favorable ».

La jurisprudence a précisé que les dispositions de cet article ne font pas obstacle au cumul de l’indemnité forfaitaire

qu’elles prévoient avec les indemnités de toute nature

auxquelles le salarié a droit en cas de rupture de la relation de travail, à la seule exception de l’indemnité légale ou conventionnelle

de licenciement (12/06/2006, cass.soc., 7 arrêts).

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cabinet pénal des affaires

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avocat pénaliste paris

avocat pénaliste paris 3

à cause de cela (Travail dissimulé)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant (Travail dissimulé)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière (Travail dissimulé)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier (Travail dissimulé)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais (Travail dissimulé)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer (Travail dissimulé)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela (Travail dissimulé)

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant (Travail dissimulé)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière (Travail dissimulé)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier (Travail dissimulé)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais (Travail dissimulé)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer (Travail dissimulé)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois (Travail dissimulé)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant (Travail dissimulé)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière (Travail dissimulé)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier (Travail dissimulé)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais (Travail dissimulé)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer (Travail dissimulé)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois (Travail dissimulé)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau,

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant (Travail dissimulé)

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière (Travail dissimulé)

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que,

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier (Travail dissimulé)

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais (Travail dissimulé)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer (Travail dissimulé)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois (Travail dissimulé)

troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

à cause de cela,

à cause de,

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Ainsi,

Alors que,

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Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant (Travail dissimulé)

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c’est pour cela que,

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c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

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De même,

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de sorte que,

deuxièmement,

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En conséquence,

En dernier lieu,

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En fait,

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En outre,

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En premier lieu,

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En revanche,

En somme,

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Enfin,

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étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais (Travail dissimulé)

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre,

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer (Travail dissimulé)

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

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il y a aussi,

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Pour commencer (Travail dissimulé)

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Suivant,

Tandis que,

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Tout d’abord,

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troisièmement

et ensuite,

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

VI).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Travail dissimulé)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (Travail dissimulé)

En somme, Droit pénal  (Travail dissimulé)

Tout d’abord, pénal général  (Travail dissimulé)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (Travail dissimulé)

Aussi, Droit pénal fiscal  (Travail dissimulé)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme  (Travail dissimulé)

De même, Le droit pénal douanier  (Travail dissimulé)

En outre, Droit pénal de la presse (Travail dissimulé)

                 Et ensuite,  (Travail dissimulé)

pénal des nuisances  (Travail dissimulé)

Donc, pénal routier infractions  (Travail dissimulé)

Outre cela, Droit pénal du travail  (Travail dissimulé)

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement  (Travail dissimulé)

Cependant, pénal de la famille  (Travail dissimulé)

En outre, Droit pénal des mineurs  (Travail dissimulé)

Ainsi, Droit pénal de l’informatique  (Travail dissimulé)

En fait, pénal international  (Travail dissimulé)

Tandis que, Droit pénal des sociétés  (Travail dissimulé)

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation  (Travail dissimulé)

Toutefois, Lexique de droit pénal  (Travail dissimulé)

Alors, Principales infractions en droit pénal  (Travail dissimulé)

Puis, Procédure pénale  (Travail dissimulé)

Pourtant, Notions de criminologie  (Travail dissimulé)

En revanche, DÉFENSE PÉNALE  (Travail dissimulé)

Aussi, AUTRES DOMAINES  (Travail dissimulé)

Enfin, CONTACT.  (Travail dissimulé)

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