L’entrave à la liberté du travail
L’entrave à la liberté du travail :
I). — Le délit d’entrave à la liberté du travail
(L’entrave à la liberté du travail)
Tout d’abord, il est l’héritier du délit de coalition anciennement prévu et réprimépar l’ancien Code pénal. (L’entrave à la liberté du travail*) Mais , aujourd’hui, ce délit d’entrave concerne plus largement tout ce qui relèvedes libertés fondamentales (dont la liberté de travail) et est prévu par
II). — l’article 431-1 du Code pénal :
(L’entrave à la liberté du travail)
« Le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de menaces, l’exercice de la liberté d’expression, du travail, d’association, de réunion ou de manifestation est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. (L’entrave à la liberté du travail) Le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de coups, violences, voies de fait, destructions ou dégradations au sens du présent code, l’exercice d’une des libertés visées à l’alinéa précédent est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ». 
Cette infraction est susceptible d’être imputée à toute personne, même un salarié.
III). — IV). — Contacter un avocat
(L’entrave à la liberté du travail)
Pour votre défense
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IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
(L’entrave à la liberté du travail)
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