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contrôle d’identité

 

Contrôle d’identité :

En vertu de l’article 78-1 du Code de procédure pénale, toute personne se trouvant sur

le territoire national doit accepter de se soumettre à un contrôle d’identité  ( art 78 CPP)

effectué dans certaines conditions par les autorités de police.

I – Les différents contrôles d’identité

On distingue d’abord, les contrôles d’identité de police judiciaire

et ensuite, les contrôles d’identité de police administrative.

Ces contrôles d’identité doivent toujours être effectués par des officiers de police judiciaire

ou bien des agents de police judiciaire.

Dans tous les cas, l’identité doit être établie par un document officiel

émanant évidemment, d’une administration publique

portant surtout, une photo d’identité et non falsifié.

     A).  —  Premièrement, les contrôles d’identité de police judiciaire

 Selon l’article 78-2 du Code de procédure pénale, il existe cinq cas de contrôles d’identité

de police judiciaire.

Il s’agit des hypothèses où il y a une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que

l’intéressé :

—  premièrement, a commis ou tenté de commettre une infraction

—  deuxièmement, se prépare à commettre un crime ou un délit

—  troisièmement, est susceptible de fournir des renseignements utiles à une enquête

sur un crime ou un délit

—  peut-être a violé les obligations ou interdictions auxquelles il est soumis dans le

cadre d’un contrôle judiciaire, d’une mesure d’assignation à résidence avec surveillance

électronique, d’une peine ou d’une mesure d’assignation à résidence avec surveillance

électronique, d’une peine ou d’une mesure suivie par le juge de l’application des peines

—  enfin, fait l’objet de recherches ordonnées par l’autorité judiciaire.

     B).  —  Deuxièmement, les contrôles d’identité de police administrative

(Contrôle d’identité )

Parmi les contrôles d’identité de police administrative, on trouve :

les contrôles d’identité isolés

et les contrôles d’identité combinés.

          a.)   Les contrôles d’identité isolés    (le contrôle d’identité)

Il existe trois contrôles d’identité de police administrative :

     –  Premièrement,

le contrôle d’identité de toute personne, quel que soit son comportement, pour

prévenir une atteinte à la sécurité des personnes et des biens

(Article 78-2 alinéa 8 CPP).

La jurisprudence exige que ce contrôle soit justifié dans un procès-verbal faisant référence

aux circonstances concrètes qui ont caractérisé un risque d’atteinte à l’ordre public.

     –  Deuxièmement,

Le contrôle d’identité sur réquisitions du procureur de la République pour la

recherche et la poursuite d’infractions qu’il précise.

Dans cette hypothèse, la police peut contrôler l’identité de toute personne dans des lieux

et pour la période de temps précisés par le procureur de la République

(Article 78-2 alinéa 7 CPP).

     –  Troisièmement,

les contrôles d’identité aux frontières des États signataires de l’accord Schengen de

1985 pour la recherche ou la prévention d’infractions liées à la criminalité organisée.

Ces contrôles sont mis en œuvre dans une zone comprise dans un rayon de 20km autour

de la frontière,

ainsi que dans les zones portuaires, aéroportuaires, les gares ferroviaires ou routières

ouvertes au trafic international. (Article 78-2 alinéa 8 et 9 CPP).

           B.)  Les contrôles d’identité combinés  (Le contrôle d’identité)

 Les lois du 22 mars 2016 et du 3 juin 2016 ont facilité les opérations de contrôles des

conducteurs de véhicules et des détenteurs de bagages.

Cela permet d’effectuer des contrôles d’identité combinés dans deux hypothèses :

     **  Les contrôles d’identité combinés de fouille de véhicule

et/ou d’inspection de bagages sur réquisitions (Article 78-2-2 CPP).

A cette fin, deux conditions cumulatives doivent exister :

1) D’abord, l’existence de réquisitions écrites du procureur de la République, dans les lieux

et pour la période de temps qu’il précise et qui ne peut excéder 24 heures ;

2) Puis, les opérations doivent avoir pour but la recherche et la poursuite d’infractions

limitativement énumérées (terrorisme, les infractions relatives aux armes, le trafic de

stupéfiants…).

     **  Les contrôles d’identité combinés de fouille de véhicule et/ ou inspections

de bagages hors réquisitions (Article 78-2-4 CPP)

Ils peuvent être mis en œuvre si deux conditions sont cumulativement remplies :

1) en premier lieu, ils doivent avoir pour but de prévenir une atteinte grave à la sécurité

des personnes et des biens ;

2) en deuxième lieu, ils doivent être effectués par des officiers de police judiciaire et sous

leur responsabilité, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints.

II – Les suites des contrôles d’identité

La personne qui n’est pas en mesure

ou qui refuse d’établir son identité lors de son contrôle est susceptibles de faire l’objet

—  soit d’une part,  d’une vérification d’identité,

—  soit d’autre part,  d’une retenue pour pour vérification de la situation administrative.

     A).  —  La vérification d’identité

 Selon l’article 78-3 du Code de procédure pénale si la personne refuse ou se trouve dans

l’impossibilité de justifier de son identité,

elle peut, en cas de nécessité, se voir retenue sur place ou dans le local de police où elle se trouve

conduite aux fins de vérification de son identité.

La personne se présente immédiatement à un officier de police judiciaire qui la met en mesure

de fournir son identité par tous moyens

et qui l’informe de son droit d’informer le procureur de la République de la vérification dont elle

fait l’objet, ainsi que de faire prévenir sa famille.

Cette rétention ne peut pas durer plus de 4 heures.

Dans le cas où l’intéressé refuse de fournir son identité ou s’il fournit de faux renseignements,

on procédera à la prise d’empreintes digitales

et de photographies après accord du procureur de la République.

Le refus de se prêter à ces opérations constitue un délit puni de trois mois d’emprisonnement.

     B).  —  La retenue pour vérification de la situation administrative

(Contrôle d’identité )

 La loi du 3 juin 2016 a créé une nouvelle mesure de rétention selon laquelle toute personne

faisant l’objet d’un contrôle ou d’une vérification d’identité peut,

lorsque ce contrôle révèle qu’il existe des raisons sérieuses de penser

que son comportement peut être lié à des activités à caractère terroriste,

faire l’objet d’une retenue sur place ou dans le local de police où elle est conduite

(Article 78-3-1 CPP).

Lors de cette rétention, l’officier de police judiciaire procède

à une vérification de la situation de la personne en consultant les traitements automatisés

de données à caractère personnel

et peut le cas échéant interroger les services à l’origine du signalement de l’intéressé

ainsi que les organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou

des services de police étrangers.

Cette rétention ne peut pas excéder 4 heures à compter du début du contrôle effectué.

Avocat droit pénal se chargera de la défense des problèmes liés ce contrôle.

III).  —  Contacter un avocat

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Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

Enfin, Catégories

Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste  (contrôle d’identité)

En somme, Droit pénal  (contrôle d’identité)

Tout d’abord, pénal général  (contrôle d’identité)

Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal

Puis, pénal des affaires  (contrôle d’identité)

Aussi, Droit pénal fiscal  (contrôle d’identité)

Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme

De même, Le droit pénal douanier

En outre, Droit pénal de la presse

                 Et ensuite, 

pénal des nuisances

Donc, pénal routier infractions

Outre cela, Droit pénal du travail

Malgré tout, Droit pénal de l’environnement

Cependant, pénal de la famille

En outre, Droit pénal des mineurs

Ainsi, Droit pénal de l’informatique

En fait, pénal international

Tandis que, Droit pénal des sociétés

Néanmoins, Le droit pénal de la consommation

Toutefois, Lexique de droit pénal

Alors, Principales infractions en droit pénal

Puis, Procédure pénale

Pourtant, Notions de criminologie

En revanche, DÉFENSE PÉNALE

Aussi, AUTRES DOMAINES

Enfin, CONTACT.

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