La culpabilité fondée sur la conviction au stade du jugement
La culpabilité fondée sur la conviction au stade du jugement :
Section 2 – La culpabilité fondée sur la conviction au stade du jugement
Une déclaration de culpabilité fondée sur l’intime conviction du juge, efface le doute
grâce à une décision juridictionnelle respectueuse du principe de présomption d’innocence (§1).
Cependant, les limites à l’intime conviction peuvent instituer des présomptions de culpabilité
et ainsi contrevenir à l’innocence présumée (§2).
1) L’exigence de l’intime conviction du juge (La culpabilité
fondée sur la conviction au stade du jugement)
L’alinéa 1ᵉʳ de l’article 427 du Code de procédure pénale prévoit que :
« Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de
preuve et le juge décide d’après son intime conviction ».
Deux principes peuvent donc être dégagés :
la liberté des modes de la preuve ainsi que l’exigence de l’intime conviction.
** L’intime conviction traduit la liberté pour le juge d’apprécier librement la valeur des preuves
qui lui sont fournies.
Or puisque le juge décide d’après son intime conviction, si la personne poursuivie est coupable,
alors, la décision juridictionnelle ainsi rendue fait tomber la présomption d’innocence.
En effet, soit l’intime conviction conclut à l’innocence alors, il ne s’agira plus d’une présomption,
mais d’une réalité ;
soit l’intime conviction aboutit à la culpabilité et dans ce cas, la présomption d’innocence
disparait.
L’intime conviction « permet en effet, le passage de la probabilité à la certitude morale« [117].
** Le principe de l’intime conviction est d’ailleurs considérable puisque la Cour de cassation
refuse d’opérer un contrôle sur celui-ci et s’en remet toujours à l’appréciation souveraine des
juges du fond[118].
En raison de l’impact qu’a l’intime conviction sur la culpabilité,
la loi exige que toute décision juridictionnelle soit motivée.
Cette motivation des arrêts peut être vue comme un gage d’absence de présomptions de
culpabilité puisqu’elle oblige les juges à fournir les éléments
en fait, et en droit qui établissent la condamnation[119].
A contrario, il serait possible d’avancer que les exceptions à l’intime conviction
sont susceptibles de mettre en œuvre des présomptions de culpabilité.
2) La force probante des procès-verbaux, exception
à l’intime conviction (La culpabilité fondée sur la conviction au stade du
jugement)
La force probante de certains actes procéduraux
tels que les procès-verbaux de constat constitue une limite à l’intime conviction.
L’article 537 alinéa 2 du Code de procédure pénale prévoit que
: « Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux […] font foi jusqu’
à preuve contraire ».
La lecture de cette disposition laisse clairement entendre qu’est réalisé un renversement
de la charge de la preuve :
la culpabilité inscrite dans ces actes est acquise jusqu’à ce qu’est été démontrée l’innocence.
Un arrêt de la Cour de cassation illustre cette présomption de culpabilité[120].
Un conducteur avait été condamné à une amende pour l’usage d’un téléphone tenu en
main par la juridiction de proximité.
La Cour de cassation rejette le pourvoi et considère au regard de l’article 537 du Code de
procédure pénale que
« si le journal d’appel produit par celui-ci démontre qu’aucun appel n’a été reçu
ou émis lors de la constatation des faits,
l’intéressé ne démontre pas par écrit ou par témoins,
comme l’exige l’article 537 du code de procédure pénale,
n’avoir activé, à ce moment-là, aucune fonction du téléphone« .
Cette solution restreint donc considérablement la possibilité de renverser la présomption
de culpabilité établie par les procès-verbaux.
Par conséquent l’intime conviction,
vecteur du respect à la présomption d’innocence n’est pas un garde-fou absolu
à l’établissement des présomptions de culpabilité.
Néanmoins, un récent infléchissement de la force probante des procès-verbaux
vient d’être réalisé par un arrêt de la Cour de cassation qui a estimé que
« le procès-verbal de contravention qui ne précise pas les circonstances concrètes dans
lesquelles l’infraction a été relevée […] ne revêt pas la force probante prévue à
l’article 537 du code de procédure pénale« [121].
Prima facie, la procédure pénale semble être guidée par le principe de
présomption d’innocence et exempte de culpabilité présumée.
Pourtant, il est possible d’établir différents degrés de culpabilité
non seulement à raison des différentes phases de poursuites
mais également en fonction de la marge laissée à l’intime conviction.
Les présomptions de culpabilité n’étant pas absentes de la procédure pénale,
il convient de voir comment elles sont mises en œuvre.
III). — Contacter un avocat
(La culpabilité fondée sur la conviction au stade du
jugement)
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(La culpabilité fondée sur la conviction au stade du jugement)
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(La culpabilité fondée sur la conviction au stade du jugement)
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(La culpabilité fondée sur la conviction au stade du jugement)
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(La culpabilité fondée sur la conviction au stade du jugement)
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(La culpabilité fondée sur la conviction au stade du jugement)
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(La culpabilité fondée sur la conviction au stade du jugement)
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(La culpabilité fondée sur la conviction au stade du jugement)
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(La culpabilité fondée sur la conviction au stade du jugement)
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(La culpabilité fondée sur la conviction au stade du jugement)
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(La culpabilité fondée sur la conviction au stade du jugement)
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(La culpabilité fondée sur la conviction au stade du jugement)
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troisièmementet ensuite, Une fois de plus, et puis, et aussi, du cabinet Aci assurera efficacement votre défense. Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
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Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75 003 PARIS Puis, Tél. 01 42 71 51 05 Ensuite, Fax 01 42 71 66 80 Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com Enfin, Catégories Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (La culpabilité fondée sur la conviction au stade du jugement) En somme, Droit pénal La culpabilité fondée sur la conviction au stade du jugementTout d’abord, pénal général La culpabilité fondée sur la conviction au stade du jugementAprès cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal Puis, pénal des affaires La culpabilité fondée sur la conviction au stade du jugementAussi, Droit pénal fiscal La culpabilité fondée sur la conviction au stade du jugementMalgré tout, Droit pénal de l’urbanisme La culpabilité fondée sur la conviction au stade du jugementDe même, Le droit pénal douanier La culpabilité fondée sur la conviction au stade du jugementEn outre, Droit pénal de la presse La culpabilité fondée sur la conviction au stade du jugement
Et ensuite, La culpabilité fondée sur la conviction au stade du jugement
pénal des nuisances Donc, pénal routier infractions Outre cela, Droit pénal du travail Malgré tout, Droit pénal de l’environnement Cependant, pénal de la famille En outre, Droit pénal des mineurs Ainsi, Droit pénal de l’informatique En fait, pénal international Tandis que, Droit pénal des sociétés Néanmoins, Le droit pénal de la consommation Toutefois, Lexique de droit pénal Alors, Principales infractions en droit pénal Puis, Procédure pénalePourtant, Notions de criminologie En revanche, DÉFENSE PÉNALE Aussi, AUTRES DOMAINES Enfin, CONTACT.